UT, CITES

À qui seront soumises les charges nouvelles ? Tout naturellement à la juridiction qui avait clôturé la procédure par une décision de non-lieu. « Lorsque, après un arrêt «de chambre d’accusation déclarant n’y avoir lieu à « suivre, il survient de nouvelles charges, c’est à cette « chambre seule et non à la chambre du conseil qu’il appar- «tient d’apprécier les charges nouvelles, et ce, sans « aucune distinction entre faits de nature à être punis «de peines correctionnelles et ceux emportant peine « afflictive et infâmante (1) ». Et, à l'inverse, « quand les « premières charges n’ont été soumises qu’au juge d’ins- « truction qui a rendu l’ordonnance de non-lieu à suivre, «c'est ce juge qui, au cas de survenance de nouvelles « charges, doit être à nouveau saisi (2) », sous réserve naturellement du droit d’évocation que prévoit l’article 235 du Code d'instruction criminelle et auquel songeait aussi cet arrêt du 22 juin, en refusant à la Chambre des mises de la reconnaître alors « directement compétente (3) ». Dans le premier cas, le juge d'instruction sera normalement saisi par un réquisitoire précisant les charges ou se référant à des pièces justificatives qui y seront jointes. Dans le second, c’est le président de la Chambre qui doit être saisi, mais il n’y aurait pas nullité, si la demande était adressée à la Chambre tout entière, à la condition, toutefois, que celle-ci procède à une information et se garde de statuer par un même arrêt sur l’existence des charges et sur le renvoi au tribunal répressif (4).

À qui, enfin, sera-t-il donné de remettre en mouvement

(1) Cass. 11 août 1842, au S. 1843-1-272. Voir également Cass, 18 mai 1839 au S. 39-1-624.

(2) Cass. 22 juin 1899, au Sirey, 1901-1-252.

(3) Amiens, 15 mai 1851, au S. 1852-2-145.

(4) Cass. 22 mai 1852, au Sirey, 1852-1-681.

l'appareil de justice ? Question de peu de prix et facile à résoudre, semble-t-il au premier abord. Cependant, n'est-ce pas l'essentiel ? L'institution a beau répondre à des nécessités inéluctables, être organisée de façon à apporter à tous le maximum de garanties et à tenir la balance égale entre des intérêts distincts, tout le mécanisme en peut être faussé, si quiconque peut impunément le déclencher.

Quod judicatum pro verilale habelur est devant les tribunaux une fin de non-recevoir de toute première importance. Si, devant les juridictions d'instruction, elle a un rôle, moindre sans doute, mais notable malgré tout, si elle y est un fait socialement nécessaire, il n’y faut pas laisser imprudemment porter atteinte. Les charges nouvelles n’agissent pas à l’égal d’une condition résolutoire, cer il en faudrait conclure, en contradiction avec l’économie de l’article 248, que le juge d'instruction se trouve ressaisi de plein droit. L'initiative doit émaner d’un autre : le ministère public, assurément, auquel la loi confie l’exercice de l’action publique ; mais fallait-il y joindre la partie civile, dont on ne peut dénier qu’elle soit intéressée à la reprise de l'instance prématurément close ?