CHAPITRE II

Pourquoi la partie civile ne peut appliquer l’article 248

PREMIÈRE SECTION

L'état du problème autrefois

1° La Jurisprudence

En pratique, il ne semble pas qu'il ait été fréquemment fait état de cette discussion devant les tribunaux. Les quelques arrêts appelés à se prononcer sur l’application des articles 246 et 248 du Code d'instruction criminelle n’envisagent, le plus souvent, que l'éventualité de réquisitions du parquet. Aïnsi fait la Cour de cassation, le 5 janvier 1854 ou le 28 janvier 1870, où elle se contente d'affirmer qu'il suffit, pour que l'instruction soit régulièrement reprise, « que le ministère public qui provoque « cette mesure, énonce les charges nouvelles dans son « réquisitoire (1) ».

Tout au plus peut-on retenir les diverses décisions judiclaires auxquelles donna lieu une affaire d’empoisonnement dont avait été victime, en 1854, un sieur Hubert. À la suite d’une première plainte déposée par son frère, Jean Hubert, une information ouverte contre inconnu

(1) Sirey, 1854-1-343 et 1870-1-280.