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est clôturée par une ordonnance, puis, sur opposition, par un arrêt de non-lieu. En 1858, une nouvelle plainte détermine une reprise d'instruction terminée à nouveau

“par une ordonnance de non-lieu ; puis, sur opposition,

la Cour de Bordeaux dit n’y avoir lieu à statuer et annule l'instruction « par le motif qu’en admettant l'existence « de charges nouvelles, il devait être procédé conformé- « ment aux articles 246, 247 et 248 » ; et, par arrêt du 22 juillet 1859 (1), la Chambre criminelle, saisie à son tour, estime que, ce faisant, la Chambre des mises a fait une juste application des principes. Il en va de même, l’année suivante, le 21 juillet 1860, lorsque la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt par lequel la Cour impériale de Bordeaux avait déclaré non recevable et mal fondée l’opposition formée par ledit Hubert à une ordonnance du 3 mars du Président de la Chambre d’accusation, énonçant qu'il n’y avait pas lieu d’accueillir la requête présentée par le susnommé.

Et ces arrêts méritent d’attirer l’attention : non point pour ce qu'ils décident au fond, car il est de jurisprudence

établie que le pourvoi de la partie civile est irrecevable,

quand l’action publique est éteinte par linaction du ministère public, mais en raison des principes qu'ils énoncent comme certains : « Attendu, peut-on lire dans l'arrêt

« du 21 juillet, que l’action publique n’appartient, aux

« termes de l’article 1er, qu'aux fonctionnaires auxquels « elle est confiée par la loi, que le plaignant, partie civile, « n’y participe pas et qu’en conséquence, il était sans droit « pour former un recours en cassation contre la décision « rendue par la Chambre des mises, qui n’aurait été com-

(1) Bulletin criminel, 1859, n° 186.

« pétente pour statuer sur les intérêts privés qu’autant « qu’elle eût été encore saisie de l’action publique (1). » La Cour de cassation recherche donc si l'initiative de la partie civile en vue de la reprise de l'information a pu donner une impulsion nouvelle à l’action publique ; et, alors, elle estime que non.

Mais là n’était point la question qu'il lui appartenait de résoudre, puisqu'elle n'avait pas qualité pour examiner au fond un pourvoi qu’elle ne pouvait recevoir en la forme. Pour qu’elle le puisse, il aurait fallu que, en dépit des conclusions contraires du procureur général, un arrêt de Chambre des mises en accusation ait accordé à la partie civile de nouveaux moyens d’action et qu’un pourvoi, émanant du ministère public, ait alors soumis le différend à notre Cour suprême. Un tel concours de circonstances ne s'était pas jusqu’à présent rencontré.

Jusqu’en 1906, d’ailleurs, ce débat était absorbé dans une contestation plus grave, et il était difficile de songer aux prérogatives qu'il serait ou non juste d’octroyer à la partie civile à la suite d’un non-lieu quand l'accord n'était pas fait sur les droits à lui reconnaître à l’égerd d'une poursuite originaire. En outre, l’arrêt Thirion ne date que d’une vingtaine d’années ; et il n’y a rien d’anormal à ce que, dans ce court laps de temps, les parties civiles persévérantes aient obtenu des parquets qu'ils requièrent une reprise d’information conforme à leurs désirs, ou que, n’ayant pu obtenir satisfaction, elles soient fait contre mauvaise fortune bon cœur, sans saisir, pour cela, les juridictions supérieures.

Il était néanmoins à prévoir qu’il n’en pourrait toujours

(1) Bulletin criminel, 1860, n° 171, ou D. 1861-5-60.

aller ainsi et que la partie civile, prenant de mieux en mieux conscience de ses droits, chercherait à faire consacrer une promotion dont elle s’estimait digne. Toujours est-il que, le 12 juillet 1928, le doyen des juges d’instruction de la Seine, saisi d’une demande de réouverture présentée par une partie civile, refuse, sur les réquisitions : conformes du procureur de la République, de lui donner satisfaction et déclare qu’elle « a épuisé le droit qu’elle « tenait de l’article 63 de mettre l’action publique en « mouvement et qu’il appartient au ministère public seul « de requérir la réouverture sur charges nouvelles de « Pinformation ». En l'espèce, cependant, les prétentions de la partie civile paraissent justifiables, sa demande est intéressante. *

En l’année 1933, en effet, à la suite du décès d’un sieur Renaud, qui faisait de sa femme sa iégataire universelle, une demoiselle Fils avait produit un second testament qui lui était entièrement favorable ; Mme Renaud le prétend apocryphe, se constitue partie civile contre Mile Fils, et une instruction est ouverte contre celle-ci, du chef de faux et usage de faux : trois experts sont commis et concluent à la fausseté du testament litigieux ; l’inculpée, cependant, en produisant une attestation contraire d’experts officieux de son choix, obtient une nouvelle expertise dont les résultats corroborent les conclusions de la première. Néanmoins, une ordonnance de non-lieu, motivée par l'insuffisance des charges, intervient le 29 octobre 1925, sans que la partie civile la frappe d’opposition ; et ce n’est que trois ans après que Mme Renaud, se fondant sur la rétractation d’un témoin, sollicite du doyen des juges d'instruction une réouverture d’information qui lui est refusée par l'ordonnance précitée du 12 juillet 1928.

Sur opposition, celle-ci est infirmée par arrêt de la Cour de Paris, en date du 20 novembre 1928 ; et le 20 février 1930, la même solution l'emporte à la Cour de Rouen, devant laquelle la Chambre criminelle avait renvoyé, par arrêt du 16 novembre 1929, la cause et les parties, après cassation de l'arrêt de la Chambre d’accusation de Paris. Enfin, la note définitive est donnée par l'arrêt des Chambres réunies du 29 janvier 1931, rendu, après désistement de la partie civile, sur le rapport de M. le conseiller Mornet et aux termes duquel « c’est aux magistrats « du ministère public seuls que la loi confie le soin d’appré- « cier s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’instruc- « tion à raison de charges nouvelles (1) ».

Ainsi, pour ne pas insister davantage sur les arrêts Hubert, dont les termes constituent une réponse apportée avant la lettre à la question des charges nouvelles, mais dont certains pourraient suspecter l’autorité du fait qu'ils émanent d’une époque que n’avait encore point éclairée l'arrêt du 8 décembre 1906, et, pour s’en tenir aux éléments indiscutables de la jurisprudence, les seuls monuments qu’elle offre sur la question sont constitués par les diverses décisions dont nous venons de relater l’échelonnement, à propos d’une seule et même inculpation de faux.

Mais, si cette affaire s’est indiscutablement terminée par la défaite de la partie civile, qui, d’ailleurs, avait aban-

(1) Paris, 20 novembre 1928, au S. 1929-2-49 et note Hugueney.

Cass. Crim. 16 novembre 1929, au S. 1930-1-313 et note Gégout ; ou au D. 1929-1-145 et note Fréjaville, ou à Gazette du Palais, 1929-2-881 et note Thesmar.

Rouen, 20 février 1930, au S. 1930-2-140 : ou au D. 30-2-70 et note Fréjaville.

Cass. Chambres réunies, 29 janvier 1931, au S. 1931-1-254 ; ou au D. 1931-1-89 ; ou à Gaz. Palais, 31-1-249.

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donné la lutte avant le dernier débat, ses défenseurs n’en ont pas moins cherché des appuis dans la jurisprudence et dés raisons d’avoir quand même le dernier mot. En général, suivant le mot de M. Leloir, la Cour de cassation aime à se dérober, « à l’instar du dieu Protée ou de la ber- « gère de Virgile qui fuyait vers les saules », elle ne donne de solutions que si elle y est directement sollicitée et ne s’écarte guère des questions qui lui sont soumises ; il lui arrive, malgré tout, d'employer des arguments qui vaudraient également en d’autres circonstances, et Mme Renaud était, semble-t-il, en droit de s’autoriser du patronage de Laurent-Atthalin. L'arrêt du 8 décembre ne reconnaît-il pas, en effet, à la partie civile, un droit parallèle à celui du ministère public et n’affirme-t-il pas que « la « poursuite suscitée par la partie civile devant le juge « d'instruction offre les mêmes caractères que si elle avait « été requise par le ministère public ». Le rapport luimême énonçait, entre d’autres, une raison de le décider ainsi, raison qu'il serait aisé de faire valoir également ici : « Dans bien des cas, reconnaît-il, une instruction préa- « lable est l’unique procédé qui permette de recueillir « les témoignages et d'opérer les constats, sans lesquels « la conviction du juge ne saurait se former. »

20 La doctrine

Et pourquoi ne pas étendre aussi, par analogie de motifs, une argumentation comme celle incluse dans les Principes du nouveau Code d'instruction criminelle d’Adolphe Guillot : « Refuser une instruction au plaignant qui indique « ses témoins et demande à faire la preuve, c’est, dit-il, «le mettre le plus souvent dans l'impuissance absolue « de faire valoir ses droits et l’exposer à perdre son procès