J. — LES TEXTES GÉNÉRAUX

Dans ces conditions, une discussion est possible ; qui plus est, elle s'impose. Le seul moyen de résoudre le problème est d'aborder franchement les textes et de les étudier à la lumière des principes qui ont inspiré leur élaboration et dont nous avons précédemment exposé la tendance.

La question elle-même du droit de la partie civile en cas de survenance de charges nouvelles n’est pas expressément résolue par le code ; et nous avons dit comment cette situation de fait permettait de tenir des raisonnements d'apparence quelque peu simpliste et justifiables aussi bien dans un sens que dans l’autre. Ces raisonnements, d’ailleurs, ne sont pas le fait de profanes irréfléchis ; l'exposé s’en trouve dans des décisions judiciaires éma-

(1) Cours de droit criminel, t. IT, n° 346.

(2) Garrau», Traité d'instruction criminelle, t. TI, n° 1093.

si DURE

nant de juridictions supérieures. « Considérant, affirme

tout d’abord la Cour de Paris, que l'indépendance et le parallélisme des deux mises en mouvement de l’action publique sont actuellement consacrés, lorsqu'il s’agit d’une plainte originaire ; que rien dans la loi ne permet de dire que ce droit de la partie civile de faire ouvrir une instruction va se trouver épuisé par le fait qu’une ordonnance de non-lieu devenue définitive est intervenue sur sa plainte originaire. » « Attendu, reprend, deux ans après, la Cour de Rouen, qu'aucun texte de loi ne limitant ce droit au dépôt d’une plainte unique et n’édictant qu’il serait ainsi épuisé, la partie qui se prétend lésée par un crime ou un délit ne saurait se voir privée, par le refus d’agir du ministère public, du droit qu’elle tient des dispositions formelles de l’article 63 d’avoir accès auprès du juge d'instruction compétent, pour obtenir qu'il soit informé sur les charges nouvelles qu’elle soumet à l'examen de ce magistrat. »

Mais la Chambre criminelle ne craint pas de suivre les

cours d’appel sur ce terrain et de leur opposer l’argument

contraire : « Si, quelles que soient les conclusions du par-

quet.…, le juge d'instruction saisi d’une plainte assortie de constitution et d’ailleurs compétent dans les termes de l’article 63, est tenu d’informer sur la plainte, Pordonnance de non-lieu non attaquée éteint l’action publique, et aucun texte de loi ne confère à la partie civile le droit de la faire revivre par une nouvelle plainte sans le concours du ministère public. » Mais ce n’est

pas là opposer au postulat mis en avant par les Chambres d'accusation un postulat contraire, ce n’est point énoncer une pure pétition de principe qui ne reposerait sur aucun point d’appui; c’est, au contraire, s’en référer à cette

idée primordiale, qui résulte à suffire de l’évolution historique que nous avons retracée plus haut, dont souvent déjà il nous a été donné de vérifier l'exactitude et d’après laquelle « l’exercice de l’action publique n'appartient « qu'aux fonctionnaires à qui cette action est confiée « par la loi, et que la partie civile ne peut exercer d’action « que pour la réparation du dommage à elle causé par « l’infraction ; qu’ainsi ses actes ne mettent en mouvement « ou ne conservent l’action publique que dans les cas «exceptionnels et formellement prévus par la loi ».

1° Importance de l’article 127 du Code d'instruction criminelle

Et, ce faisant, la Cour de cassation ne semble pas devoir. mériter les reproches que, dans sa chronique de la Revue pénilentiaire, M. le professeur Louis Hugueney lui adresse d'abandonner les principes de 1906 et son orientation démo-libérale, pour obéir à des tendances étatistes diffi- - cilement conciliables avec elle (1). Bien au contraire, c’est cet arrêt du 8 décembre qui la guide : elle se contente d'en tirer les développements qu'il contenait en germe, les termes même de cette décision célèbre en font foi : « Attendu, disait-elle, que la disposition de l’article 63 « renferme l’un des tempéraments apportés, notamment « dans les articles 64, paragraphe ?, 145, 182, 135 du Code « d'instruction criminelle, au principe général suivant lequel « l’action pour l'application des peines n'appartient qu’aux « fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». En présence d’un tel attendu, il semble quelque peu téméraire d’opposer les arrêts rendus, à vingt-quatre ans de distance, sur les rapports de Laurent-Atthalin et de M. le

(1) Revue pénitentiaire, 1931, p. 101.

a TE Ve

conseiller Mornet. À moins, toutefois, de nier la valeur des mots, de prétendre que ce que, dans un cas, l’on peut légitimement appeler tempéraments, ne mérite plus, d’autres fois, cette dénomination et d'affirmer que, s'il eût été mis en présence d’une réouverture sur charges nouvelles, Laurent-Atthalin ne se serait point hasardé à soumettre les droits de la partie civile à l’existence de textes dérogeant au principe indiscutable de l’article 1€”, comme le font les articles 64 et autres.

Pourquoi faut-il alors que M. Louis Hugueney conteste la portée de cet article 1er, dont la Cour de cassation elle-même admettrait, d’après lui, qu'il ne doit pas être pris à la lettre, sous peine de conduire à des conclusions exagérées et unanimement repoussées, et qu’elle corrigerait en disant « exercice de l’action publique » : « preuve « qu'il ne mérite pas le respect quasi-superstitieux que, « par aïlleurs, elle lui témoigne (1) ». Pourquoi le savant professeur prétend-il, d'autre part, que, s’il fallait une disposition expresse pour y déroger, l’article 63 ne pourrait pas être considéré comme tel et que Laurent-Atthalin était bien forcé de le reconnaître, alors que, cependant, on peut relever dans l’arrêt de 1906 le raisonnement suivant : « Attendu que, aux termes de l’article 63, toute « personne qui se prétendra lésée..… pourra... se consti- « tuer partie civile; qu'il résulte, d'autre part, de l’ar- « ticle 3... qu’en investissant la partie léséé de ce droit. le législateur a nécessairement entendu que le dépôt « même de la plainte. mettrait également en mouve- « ment l’action publique, que la disposition de l’article 63 « précité renferme donc un tempérament ».

(1) Louis Hucuenev, Chronique judiciaire des Etudes criminologiques, 1930, p. 11.

Étant donné que les juridictions répressives ne peuvent, statuer sur l’action civile qu’autant qu’elles ont été saisies en même temps de l’action publique, l’article 63 n'aurait, en effet, aucun sens, s’il ne voulait élever la constitution de partie civile au même rang qu’un réquisitoire introductif. M. Fréjaville, cependant, n’admet pas la logique de cette déduction et se contente d’affirmer que le droit d’ouvrir une information n’y était pas plus contenu que le droit de réouverture et que, l’un accordé, l'autre devait l’être aussi. « Il y a deux moyens, ajoute-t-il, « d'interpréter une disposition spéciale en conflit avec « une règle plus générale : c’est, ou bien d’en limiter la « portée à la lettre même du texte, ou bien de l’appliquer « même dans des hypothèses non prévues par le texte. « mais où se retrouvent les raisons juridiques qui l’ex- « pliquent. Si la première méthode se conçoit lorsqu'on « est en présence d’une pure dérogation d'espèce, la « seconde est seule possible lorsque la disposition déro- « gatoire est l’expression d’un principe juridique » (1); et il invoque la haute autorité de M. Gény, qui a consacré cette distinction (2). Sans doute ; mais encore faut-il que l’existence de ce principe juridique soit incontestable M. Fréjaville est peut-être mal qualifié pour le prétendre, puisque, avons-nous vu, il affirmait ne rien trouver dans l'article 63 qui imposât la solution du 8 décembre 1906 ; et, à première vue, l’on ne voit pas trop ce que pourrait être cette loi supérieure dont le droit de réouverture ne serait qu’une conséquence indispensable, à moins de considérer comme tel ce que la jurisprudence moderne qualifie, un peu trop absolument parfois au gré de M. le pro-

(1) Note au Dalloz, 1929-1-145.

(2) Geny, Méthode d'interprétation et sources, t. Il, p. 124 et 125.