AO

cureur général Paul Matter, de théorie des droits parallèles de la partie privée et du ministère public.

Droit parallèle : soit; mais dans quelles conditions ? Tout est là. Est-il possible d’en trouver un meilleur exposé que dans cette véritable charte des droits de la partie civile que constitue l’arrêt Thirion et sur les termes de laquelle on ne saurait trop revenir ? L'expression « droit « parallèle » s’y rencontre bien, mais ce serait une faute que de l’y cueillir, sans l’entourer du contexte qui en précise la portée et qui est le suivant : « Le droit de la partie « civile de mettre en mouvement, à ses risques et périls, « l’action publique devant le juge d'instruction s’accorde «et se coordonne avec toutes les autres dispositions, qui, « notamment dans les textes précités, établissent pour « cette partie un droit parallèle à celur du ministère public ». Il existe donc indiscutablement des cas où l’un et l’autre se trouvent sur le même plan : aucun système «a priori ne s’y oppose ; mais il ne peut être permis de les y mettre que si, pour utiliser la terminologie même de l’arrêt, une quelconque « disposition » ou un « texte » l’autorise. Le tout est de savoir quels sont justement ces dispositions ou ces textes.

20 Portée restreinte de l’article 63

Certains ne font l’objet d'aucune contestation. Il en est ainsi des articles 145 et 182 du Code d'instruction criminelle, qui accordent, nous l’avons vu, à la partie civile, un droit de citation directe en matière de contravention ou de délit ; il en va de même de l’article 63, en tant qu'il lui reconnaît ce que l’on a appelé le droit de citation directe devant le magistrat instructeur : à cela se bornent ses termes exprès ; faut-il lui en faire dire davantage ?

ce 47 D

En dépit de la valeur respective des textes, telle qu’elle est définie par l’histoire et par l'élaboration du Code d'instruction criminelle, l’arrêt de la Chambre des mises en accusation de Rouen du 20 février 1930 ne craint pas de le proclamer : il affirme que cet article n’est pas une de ces exceptions dont on peut dire qu’elle est « striclissimæ inlerprelalionis », puisque « ce droit fondamental « et d’origine ancienne » qui y est contenu « ne peut être « regardé comme une simple dérogation au principe énoncé « à l’article 1er ». Mais il s’attire une vigoureuse réplique de M. Paul Matter : en effet, « argumenter, pour étendre « les droits de la partie civile, sur les traditions de l’ancien « régime, comme le fait l’arrêt attaqué, c’est commettre « une grave erreur historique ; c’est dénier l’évolution « de l’ancien droit, la coupure de la Révolution, la réaction « du Directoire, du Consulat, de l’Empire ; c’est oublier « les transformations qu'ont subies et l’organisation de « l’action publique et les textes qui ne l’ont remise qu'aux « seuls fonctionnaires auxquels elle est confiée ; et enfin, « c’est donner, par l’article 63, suivi de maints autres, à « la partie civile des droits qu’elle n’a pas (1). »

Ne pas admettre, d’ailleurs, cette prépondérance de l'article 1er que réclame l’histoire, ce serait s’engager dans une voie dont serait exclue la logique. Si vraiment, en effet, l’article 63 avait l’importance que d’aucuns veulent lui attribuer, il entraînerait, au profit de la partie civile, la reconnaissance de tous les droits du ministère public : c’est-à-dire, contre les décisions d'instruction opposition et pourvoi, et contre les juridictions de jugement les voies de recours ordinaires, au moyen desquels, en toutes cir-

(4) Gazette du Palais, 1931-1-249.

Eee

constances, se conserverait l’action publique; c’est-àdire, également, possibilité de réouverture sur charges nouvelles. La chose serait relativement aisée, si toutes ces matières n'étaient l’objet d'aucune réglementation. Mais, pour la plupart, elles ne sont pas vierges : ici, c’est l’opposition, puis l'appel qui sont limités, là, c’est le pourvoi qui est irrecevable ; les restrictions contenues dans les articles 135 et 20%, par exemple, apparaissent comme autant d’exceptions inconciliables avec ce principe si général de l’article 63. Et ce n’est pas parce que la jurisprudence accorde à l'opposition formée par la partie civile ce résultat de conserver l’action publique qu’il faut oublier les autres réglementations et limitations sur des points autrement indiscutables, tels les mots répétés dans la loi, « quant à «ses intérêts civils seulement ». Il ne resterait donc guère, grâce à son silence sur la question, que l’article 248 pour constituer cet ensemble de textes qui, à l’appel de l’article 63, s’empresseraient de hausser la partie civile au niveau du ministère public, alors que tous les autres droits de celui-ci ne parviennent à celle-là qu’amputés.

C’est, de la sorte, se faire de la loi une conception que nous ne saurions trop comment qualifier : un principe général, oui, et d'importance pour lui comme pour ses conséquences. Mais celles-ci, où les trouvez-vous ? Dans le seul article 248, puisque toutes les autres sont paralysées ou contredites par des décisions non équivoques de la loi ou de la jurisprudence. Il semble qu’il est une manière plus logique de comprendre les textes : c'est de voir que le législateur a entendu, en tant que principe, limiter les droits de la partie civile et qu’ensuite seulement, comme exceptions, il lui octroye le bénéfice des dispositions des articles 63, 135, 202 du Code d'instruction criminelle et

de tous autres, dans la mesure où ceux-ci le reconnaissent expressément.