II. — L'ARTICLE

Ainsi, après être partis du plus général et avoir compris quelle était la valeur exacte de textes discutés, nous en voici venus au plus particulier, et nous appartient-il d'examiner de près l’article 248, qui est le seul à exposer la procédure qu'il convient de mettre en œuvre pour obtenir la réouverture justifiée par l’apparence de charges nouvelles. Le terrain est libre, puisque rien, d’une part, ne s'oppose a priori à en reconnaître le droit à la partie civile et que, d'autre part, rien ne préjuge de son existence ou ne la rend indispensable.

Quel est donc le contenu de cet article 248 ? Il prévoit que, lorsqu'il sera saisi des charges nouvelles, « l'officier « de police judiciaire ou le juge d'instruction adressera, « sans délai, copie des pièces et charges au procureur géné- « ral près la Cour royale ; et, sur la réquisition du procu- « reur général, le président de la section criminelle indi- « quera le juge devant lequel il sera, à la poursuite de « l'officier du ministère public, procédé à une nouvelle « instruction, conformément à ce qui a été prescrit. »

10 Y a-t-il lieu à distinction ?

La première constatation qu’impose la lecture de cet article est que celui-ci ne prévoit qu’une seule hypothèse, alors que, de toute évidence, l’on en peut envisager deux. Telle est, est-il permis de penser, la façon de procéder lorsque la décision de non-lieu émanait d’une chambre d'accusation ; mais, quand elle aura été rendue par un

juge d'instruction, la question reste entière. Et il peut sembler logique, à d’aucuns même nécessaire, de faire de ce problème deux parts, qui seront l’objet d'examens distincts et pourront recevoir des solutions opposées. Sans préjuger encore de la signification exacte de l’article 248, qui laisse cependant à tous l'impression de n’envisager que l'intervention du procureur général, une telle méthode se justifie sans doute par le désir d'atteindre plus facilement la vérité, en scindant les difficultés qui la masquent. C’est, en tous cas, la façon de procéder dont use M. Fréjaville dans ses notes critiques que lui suggèrent les arrêts de la Chambre criminelle du 16 novembre 1929, et de la Cour de Rouen du 20 février 1930 (1). Et, pour le cas où il s’agit d’une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction, il en appelle aux principes généraux et admet que la demande de reprise d’information prend forme d’une vraie constitution de partie civile nouvelle et opère saisine du juge à l’égal de la première. Si l’on pouvait soutenir, estime-t-il, que l’article 248 est fort spécial et postule un véritable monopole du ministère public sur l’exercice de l’action publique, ce ne serait qu'une raison de plus-d’appliquer l’article 63 à la réouverture d’information devant le juge d'instruction. Une argumentation analogue est incluse dans ledit arrêt du 20 février : « Attendu que ce texte doit être strictement «interprété, que son application ne peut être étendue à «d’autres éventualités que celles qu’il prévoit expressé- « ment et, notamment, au cas où, comme en l'espèce « actuelle, la première information se serait terminée par «une ordonnance de non-lieu..…., en ce dernier cas, la

(1) D. 1929-1-145, et D. 1930-2-71.

Ch T tas

situation de la partie civile est régie par les dispositions « seules de l’article 63, qui consacre en termes formels

son droit de se pourvoir devant la juridiction d’instruc- « tion, sans y apporter d’autre limitation que celle d’ob-

server les formes prescrites. »

Et cette différence, que laisseraient prévoir les textes, pourrait se justifier de deux facons : La première, c’est encore l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de Rouen qui l’expose, en indiquant que la procédure instituée par le texte de l’article 248 « a manifestement pour « objet d'éviter qu’un juge d'instruction définitivement « dessaisi puisse être appelé à connaître d’une affaire « déjà soumise à la juridiction du second degré ». Mais M. Paul Matter y oppose queles rédacteurs de l’article 248 n’ont point vu de pareilles difficultés : quand ils accordent ce droit de reprise au procureur général seul, à l’exclusion donc de la partie civile, ils le donnent également et seulement au procureur de la République, qui est, suivant l'expression consacrée, le « substitut » du procureur général auprès du tribunal de première instance.

Quant à la seconde justification, elle ne semble pas devoir résister davantage à l’examen, bien qu’elle émane de M. Louis Hugueney : le savant professeur juge dangereux d'étendre à cette partie de la procédure, qui se déroule devant le juge d'instruction, des règles qui n’ont été expressément prévues que pour la phase dont aura à connaître la Chambre des mises. Et il fait remarquer, à juste titre, que ce ne sont point là des procédures de même style, comme la preuve en est facile à faire, surtout depuis la loi du 8 décembre 1897, qui réserve toutes ses faveurs à l’inculpé appelé à comparaître devant le juge d’instruction. Auprès de ces juridictions, qui statuent dans des

ET CNE

conditions si différentes, les prérogatives du ministère public devront avoir des contrepoids différents : devant la Chambre des mises, ce sont les pouvoirs d’évocation conférés à la Cour elle-même par l’article 235 du Code d'instruction criminelle, et qui lui permettraient au besoin de corriger les effets regrettables de l’inertie d’un parquet ; devant le juge d'instruction, c’est la partie civile, et il ne faut, en aucun cas, restreindre la place que lui confère l’article 63 (1). L’argument a sa valeur. Il ne faudrait cependant pas l’exagérer : parce que, d’une part, l’évocation est tout autant possible à l'égard de charges nou- .velles survenant après une ordonnance de non-lieu, à laquelle il n’a pas été formé opposition, ainsi qu’en fait foi l’arrêt du 22 mai 1852 (2), et que, d’autre part, dès lors qu’on étend l’article 246 à l’ordonnance de non-lieu, on doit pareillement le faire pour l’article 248, dont les termes restrictifs semblent « résulter du caractère excep- « tionnel de cette faculté plutôt que des règles propres à « linstruction de la Chambre des mises » : et celui qui l’affirme, M. Desbois, ne peut point être suspecté de partialité en la matière, puisque, quelques lignes plus loin, il regrette que les textes demandent cette interprétation, mais constate qu’on ne peut en admettre une autre et que la procédure de l’article 246 ne peut être réservée à un arrêt de non-lieu (3).

Tout est là et, en définitive, si ces deux justifications sont aisément réduites à néant, la discrimination proposée par M. Fréjaville n’en va-t-eile pas devenir elle-même

(1) L. Hucueney, Etudes criminologiques, janvier 1930, p. 11.

(2) Bulletin criminel, 1852, n° 166.

(3) Deszoiïs, De la réouverture d'instruction sur charges nouvelles, aux Etudes criminologiques, 1929, p. 177 sqq.

sujette à caution ? L'article 248, assurément, fait partie d’un ensemble de textes qui, sous le titre : « Des mises en « accusation », dérogent au principe dirigeant de nos juridictions d'instruction, qui veut que l’inculpé puisse avoir par son conseil à tout moment connaissance de l’état de la procédure et que celle-ci ne cesse pas d’y être contradictoire. Il est facile de le constater ; et, de là à prétendre que l’on n’en doit pas tenir compte dès l’instant où la chambre d'accusation n’est plus en cause, il n’y a évidemment qu'un pas et un pas qu'il semble légitime de franchir sans hésitation. Mais par quels textes est donc prévue la réouverture sur charges nouvelles ? Il n’en est pas d’autres que les articles 246 à 248 ; et, s’il n’y est fait ailleurs aucune allusion, comment pourrait-on en régler l’exercice d’une autre façon ?

29 Quelle est la portée exacte de l’article 248 ?

Il y a donc toute raison d'admettre que l’article 248, spécial à la chambre des mises, doit être étendu à la matière correctionnelle mulalis mutandis, ainsi que le prescrivait un arrêt criminel du 5 janvier 1854, rendu sur le rapport de Faustin-Hélie, et comme l’indiquent les arrêts de la Chambre criminelle et des Chambres réunies des 16 novembre 1929 et 29 janvier 1930, d’après lesquels « cette règle est applicable aussi bien lorsque la « décision de non-lieu résulte d’une ordonnance du juge « d'instruction que lorsqu'elle émané de la chambre des « mises en accusation ». Aucune distinction ne s'impose, la solution doit être la même dans les deux cas et consacrer le monopole du ministère public, que nous a laissé prévoir la lecture de l’article 248. La signification exacte de celui-ci est cependant contestée de divers côtés.

oies

A) Au dire de M. le professeur Louis Hugueney, tout d’abord, le seul texte de l’article 248 est insuffisant pour justifier de telles prétentions du parquet : « C’est une dis- « position d’exception, nous dirions presque d’expédient « qui ne s'explique que par la procédure de la Chambre « d'accusation (1). » Et, comme le disait aussi la Cour de Rouen, « s’il appartient, en ce cas, au procureur général « de saisir la chambre des mises en accusation par ses « réquisitions, c’est pour ce motif que les parties privées « ne sont pas, en principe, admises à saisir proprio mou « la juridiction du second degré, alors qu’il ne s’agit pas « de l’exercice de l’un des recours en vue desquels elle «est instituée, mais d’une procédure nouvelle à mettre « en œuvre devant cette juridiction ». Et M. Louis Hugueney de conclure : l’article 248 est un pygmée, l’article 63 un géant ; comme il devait arriver, le géant a vaincu le pygmée.

À vrai dire, l’article 63 est de portée plus générale que l’article 248 et il est exact que les termes de l’article 63, considérés en eux-mêmes, indépendamment du reste, peuvent viser aussi bien la réouverture que l'instruction originaire. Mais on ne peut oublier, et nous y avons assez insisté pour n'avoir pas besoin d’y revenir longuement, on ne peut oublier qu'il constitue une atténuation au principe bien plus général de l’article 1er ; et l’on est en droit de se demander si ce dernier ne reprend pas toute sa force, dès qu’un texte n’y a pas expressément dérogé et si, en l’absence d’autres dispositions, on ne retombe pas sn droit commun. C’est, d’ailleurs, l'argumentation dont usent les Chambres réunies : « A défaut de textes appor-

(1) Note au Sirey, 1929-2-49.

En QR

« tant sur ce point une nouvelle dérogation au principe « posé par l’article 1er, il ne saurait appartenir à la seule « partie civile de faire rouvrir une information sur laquelle «il a été définitivement statué par le juge, et qui ne peut « être reprise que dans les conditions formellement déter- « minées par la loi. »

B) Mais ces conditions formellement déterminées par la loi, M. Marcel Fréjaville conteste, lui, qu’elles soient défavorables à la partie civile : et pour ce faire, il appuie son raisonnement sur ce postulat qu'il estime certain, dont nous avons essayé de prouver le caractère arbitraire et d’après lequel, en l’absence de textes restrictifs, la partie civile ne pourrait se voir interdire la remise en mouvement de l’action publique, lorsque des charges nouvelles viennent enlever toute autorité à l’ordonnance de non-lieu précédemment intervenue. Et quand le nonheu émane de la chambre d'accusation, le savant professeur de la Faculté d’Alger est bien obligé de constater que l’on renonce au double degré de juridiction en raison de la connexité, qu’il y a forcément compétence de la chambre des mises et que la procédure habituelle y consacre, au profit du ministère public, une sorte de monopole sur la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique ; mais il n’en réclame pas moins l'application d’une procédure conforme à l’article 63 : « Comment, en « effet, refuser à la partie civile, sous prétexte d’une modi- « fication accidentelle des règles de compétence, le droit « que lui reconnaît ce texte, à l’égal du ministère public, « de provoquer l'ouverture d’une instruction (1) »?

M. Fréjaville, d’ailleurs, reconnaît lui-même que la

(1) Note au Dalloz, 1929-1-145.