DRE

question est délicate ; et l’argument dont il use n’est pas de ceux qui doivent entraîner une adhésion unanime : il semble qu'il est de meilleure logique de considérer d’abord le seul texte qui parle de charges nouvelles et de l’apphquer par analogie au cas non prévu, plutôt que de résoudre à sa fantaisie ce cas non prévu de réouverture intervenant à la suite d’une ordonnance de non-lieu et d’y vouloir assimiler, sous le prétexte d'éviter les dissemblances, l’autre cas, qui est pourtant formellement résolu par le texte de l’article 248, celui où la décision de non-lieu émanait de la Cour d’appel.

C) Et, cependant, la Cour de Rouen partage cette facon de voir et aux justifications que M. Fréjaville cherchait dans l’esprit de l’article 248 elle en joint d’autres, tirées de la lettre même de ce texte, qui, « loin d’être con- « traire aux droits de la partie civile, lui apporteraient « plutôt une consécration nouvelle dans une hypothèse « non prévue par l’article 63 » : puisqu’aussi bien « il ne ressort nullement des termes de l’article 248 que le procureur général soit libre de saisir ou de ne pas saisir, à son gré, la chambre des mises en accusation de la plainte nouvelle et des pièces à l’appui qui lui ont été transmises ; que l’on pourrait plus vraisemblablement inférer le contraire de ce que ce haut magistrat ne peut nécessairement s’en abstenir, si le juge d’instruction… a décerné un mandat de dépôt... dont l’opportunité est d’ailleurs laissée à son appréciation ».