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Aiïnsi, la partie civile n’aurait plus ici le droit de saisir directement le juge d'instruction, mais elle aurait un véritable droit de saisine indirecte, qui conduirait au même résultat, puisque sa nouvelle plainte obligerait le ministère public à saisir la juridiction compétente. Il n’y aurait

entre les deux hypothèses envisagées qu’une simple différence de procédure, mais, dans les deux cas, le principe serait le même. Et la Cour de Rouen estime que cette similitude est marquée à la fois par le deuxième paragraphe de l’article 248 qui, en autorisant le juge d'instruction à décerner mandat de dépôt, permet de forcer la main au ministère public, et par les termes même qu’on peut relever dans ce texte et desquels il ressortirait que le rôle du procureur général n’est ici que de transmission tout, de même qu’à l’article 217.

Mais la liberté laissée au juge d'instruction et dont la pratique d’ailleurs ne connaît pas l’usage ne prouve pas que le parquet ne serait pas libre d'arrêter le cours de l'information ; car la délivrance de ce mandat, affirme M. le conseiller Mornet, répondant à une nécessité urgente, est subordonnée quant à son maintien à l’action du parquet. S'il l’estime opportun, le procureur général saisira, en toute indépendance, la chambre d’accusation ; sinon, il fera prendre par le procureur de la République des réquisitions tendant à la mainlevée du mandat, et, si le juge d'instruction y résiste, il frappera d'opposition l’ordonnance intervenue : et c’est à la juridiction du second degré, c'est-à-dire à un organisme présentant le maximum de garanties, qu’il appartiendra de trancher le différend et de décider s’il convient ou non de maintenir le mandat et, par suite, de reprendre ou non l'information en raison des charges nouvelles.

Quant au rapprochement avec l’article 217, qui, lorsqu'il dit : «le procureur général sera tenu », ne distinguerait pas entre les cas où l’ordonnance de transmission des pièces a été rendue à la suite d’une première instruction ou d’une demande de reprise, il y a lieu, tout d’abord, de

remarquer que l’article 217, au contraire, confond si peu les deux situations qu'il marque sa volonté de ne s’occuper que de l'exécution des articles 133 et 135. sans réserver l'application d’autres textes. D'autre part, à l’article 217 le procureur général est saisi par une décision juridictionnelle et il reste libre de donner telles conclusions qu'il lui plaira, comme la chambre de décider à son gré ; ici, ni le procureur général, ni la chambre d’accusation ne seraient libres, et cet esclavage ne serait l’objet d’aucune indication expresse ! Il suffit, pour écarter un pareil système, de constater avec M. Paul Matter combien il serait anormal en dehors d’un texte formel.

Enfin, l’article 248 pourrait avoir une apparence équivoque, analogue à celle de l’article 64, par exemple, d’après lequel les plaintes adressées au procureur de la République « seront par lui transmises au juge d'instruction avec « son réquisitoire », et, en dépit de quoi, d’ailleurs, constate M. Demogue, au pied de l'arrêt de 1906, « l’on ne saurait « contester l'indépendance du ministère publie vis-à-vis « des particuliers (1) ». Mais ici, il n’y a rien de pareil : le rôle du procureur général est seulement marqué par cette indication que le président de la chambre criminelle agira sur sa « réquisition », terme auquel, cependant, on voudrait donner le sens de réquisition obligatoire, en faisant du procureur général un simple intermédiaire entre les plaignants et les magistrats du siège, sans s’occuper au surplus du point de savoir quelle serait la sanction de cette obligation, la partie civile ne pouvant guère, d’une part, s'adresser à la Cour d’appel pour mettre le procureur général en demeure de formuler des réquisi-

(1) Sirey, 1907-1-377.

tions aux fins d'instruction, et la Cour de cassation lui déniant, d’autre part, le droit de saisir elle-même à cette fin le président de la chambre d’accusation (1).