LES PRÉCÉDENTS HISTORIQUES

Au très ancien droit, cette question de l’importance réciproque des parties publique et privée ne se pose pas pour une raison très simple : l’État ne songeait, point alors à pourvoir à tout et n’était sans doute pas en mesure de le faire.

Les deux actions, qui tendent aujourd’hui à frapper le coupable d’une peine et à l’obliger à réparation, sont confondues. Il n’est question que de vindicle privée, forme

(1) Henri RecnauLr, Les Ordonnances civiles du Chancelier Daguesseau ; Les Donations et l’Ordonnance de 1731, p. vr.

atténuée du droit de vengeance : défense est bien faite aux particuliers d’assurer eux-mêmes la protection de leurs droits-et la sanction des fautes d’autrui, puisqu'ils n’y parviendraient que d’une manière arbitraire et violente ; mais, pour obtenir ces protections et sanctions des tribunaux qualifiés pour en connaître, c’est à eux qu'il appartient « d’atlraire » le coupable devant ses juges.

Un changement ne se manifeste qu'aux x111e et x1v® siècles, lorsqu’apparaît, dans les cours d’Église, d’abord, dans les cours seigneuriales, ensuite, un officier qualifié, dès le début, « d’officier du ministère public » et chargé de poursuivre les crimes non poursuivis ou de se joindre au plaignant. Il est naturel que cette institution, une fois créée, ait pris une importance de plus en plus justifiée : c’est un corps qui se constitue, qui se spécialise, auquel le peuple fait confiance et sur l'intégrité de qui il se repose du soin d’assurer les répressions nécessaires au maintien de l’ordre social. La conséquence fatale en est que le rôle de la partie lésée diminue, au point de se borner bien vite à une simple demande de réparation civile : ce renversement des rôles se révèle, dès le xive siècle, par le nouveau nom de « partie civile » qui est réservé au plaignant. Mais il serait inexact de parler de déchéance, de l’imaginer frappé ainsi d’une sorte de capitis deminulio, puisque c'est bien plutôt le délivrer d’un souci dont il n’a assurément que faire.

Et c’est ainsi que l'ordonnance de Villers-Cotteret, d'août 1539, ne reconnaît qu’au procureur du roi ou du seigneur le droit d’accuser. A la vindicte privée la vindicte publique se substitue dès lors définitivement, les crimes et délits n’étant plus considérés seulement comme des atteintes à des intérêts privés, mais comme des causes

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de perturbation sociale. D’aucuns, à la vérité, sans contester toutefois l'utilité de ces officiers du ministère public, regrettent ces changements : « Que la partie intéressée «n'ait plus de droict à la vindicte publique et, jaçoit « que les fonctions du procureur du roy lui servent beau- « coup, que les siennes ne soient que secondes et comme « subsidiaires, c’est ce que je n’admettrais pas fort aisé- « ment, affirme Pierre Ayrault : la partie civile, que nous « appelons, c’est le vrai demandeur et accusateur ; le « procureur du roy n’est que joint (1). » En pratique d’ailleurs, longtemps encore, et l'ordonnance de Blois de 1579 le reconnaît, le procureur du roy ne se présente qu’en qualité de partie jointe, lorsque la partie civile intervient la première. Mais, de plus en plus, pour employer les termes dont use Muyart de Vouglans, « la plainte est directement «répondue par le lieutenant criminel (2) »; et, s’il ne paraît pas douteux qu'il accède toujours aux désirs de la partie privée, celle-ci n’a plus, sur l’exercice de l’action pénale ainsi engagée, qu’un « pouvoir fiscal », celui de payer les frais du procès. |

Il subsiste, malgré tout, en la matière quelque indétermination, car, comme le reconnaît M. le Procureur général Paul Matter dans des conclusions, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, « nos anciens auteurs, si « précis sur les matières de droit civil, tels que Pothier, « Domat, dont les formules à facettes nettement taillées « ont été adoptées par notre code, sont ici beaucoup plus « vagues (3) ». Il n'empêche que l'accroissement des pouvoirs de l'officier du roi suit une constante régulière

(1) Pierre AvyraAuLr, Ordre et instruction criminelle, 1. II, chap. vu. (2) Muyart DE VoucLans, Lois criminelles, p. 612. (3) Gazeite du Palais, 1931-1-249.

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et que ce mouvement de centralisation est consacré par l'ordonnance du mois d’août. 1670, improprement qualifiée de code criminel. |

Une solution de continuité, cependant, se fait jour avec les lois des 16 et 19 septembre 1791 : c’est aussi bien la méfiance à l'égard de tous ceux qui relèvent de l’autorité royale qu'une vague d’anglomanie outrancière qui en sont la cause. Institution des deux jurys, partage des pouvoirs de l’ancien procureur entre le commissaire du roi et l’accusateur public, droit du particulier de forcer les autorités judiciaires à enquêter, de soutenir lui-même sa plainte devant le jury d'accusation et de participer à la rédaction de l’acte d'accusation : le système est trop lourd pour durer. Et, successivement, le code des délits et des peines de Brumaire an IV, la constitution du 22 Frimaire an VIIT et la loi du 7 Pluviôse an IX restituent la poursuite à la partie publique.

Et c’est dans ces circonstances qu’est élaboré le Code d’Instruction criminelle de 1808 : il ne le cède en rien aux autres dans son désir d'arriver droit au but et de ne se complaire point dans des considérations philosophiques qui auraient peut-être été dans le goût du jour, mais n’auraient fait qu’alourdir le reste de l’ouvrage ; pas plus qu'eux, il ne contient d’exorde.

En son début, il se borne à poser que « l’action pour « l’application des peines n'appartient qu’aux fonction- « naires auxquels elle est confiée par la loi », sans reproduire d’autres déclarations du Code des Délits et des Peines. Et la meilleure preuve qu'il ne s’agit pas là d’une quelconque affirmation, sans portée pratique, c’est que, à cette prérogative du parquet, le deuxième paragraphe du même article oppose l’action en réparation du dom-

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mage, qui, elle, ressortit aux droits de la partie civile ; et la séparation, ainsi marquée dès le début, se trouve fortifiée par le texte suivant, qui distingue à nouveau entre les deux poursuites.

Dans ces conditions, Faustin-Hélie semble avoir quelque raison de considérer ce texte premier comme « la base « fondamentale de notre justice criminelle ». Pourtant M. Demogue préfère ne voir « dans l’article du Code de « Brumaire comme dans celui du Code d’Instruction « criminelle, qui l’a presque littéralement reproduit, « qu’une de ces affirmations générales que le législateur « place au début de son œuvre, mais qui reçoivent, par « la suite, des atténuations (1) ». Que des atténuations soient permises et souhaïtables, on ne saurait le contester ; mais qui dit atténuation dit quelque chose à atténuer, et ce quelque chose ne saurait être qu’un principe sûr, doué de maintes conséquences pratiques et n'ayant que peu de rapport avec cette « affirmation générale » dont M. Demogue consent à qualifier un texte de toute première importance. Quiconque, d’ailleurs, voudrait se rendre compte de l'intérêt que les législateurs d’alors y ont attaché n'aurait qu’à consulter les travaux préparatoires. La première rédaction, en effet, plus conforme au texte de Brumaire, portait que « l’action publique est « exercée par les fonctionnaires établis à cet effet ». La formule du Code est plus précise, d’après laquelle l’action publique « n'appartient qu'aux » officiers du ministère public ; et l’on ne saurait trop insister sur le caractère impératif de cette locution conjonctive.

C’est vraiment là affirmer, avec une vigueur exception-

(14) Note sous arrêt du 8 décembre 1906, au S. 1907-1-378.

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nelle, que la vindicte publique des temps anciens doit être considérée comme une chasse réservée ; les particuliers n’y auront accès que si un texte dérogatoire leur y ouvre des entrées. Elles y sont d’ailleurs nombreuses et c’est tant mieux, aussi bien pour les parties privées qui obtiennent les satisfactions réclamées que pour le ministère public, dont la tâche s’en trouve d'autant allégée et dont l'indépendance est de la sorte à l’abri de tout soupçon. « Il est désirable, affirme même M. Gégout, que « l’action de la partie plaignante vienne remédier à l’inac- « tion possible du ministère public ; il y va, non seulement « des intérêts de la victime de l'infraction, mais de ceux « de la société et, peut-être aussi, de ceux des magistrats « eux-mêmes. Si ceux-ci veillaient avec une trop jalouse « intransigeance sur le maintien de leurs prérogatives, «ils ne seraient pas toujours bien inspirés : le contrôle « de leurs décisions par les initiatives des parties civiles « facilite leur tâche ; dans une affaire délicate et douteuse, «ils ont avantage à laisser l'intérêt privé prendre les « devants sous sa responsabilité ; les magistrats du minis- « tère public, étant des agents du pouvoir exécutif, peu- « vent parfois n’avoir pas toute la liberté d'appréciation désirable : il est utile de donner des contrepoids à leur