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décision souveraine (1). »

Ces contrepoids, on les trouve dans la suite du Code d’Instruction criminelle : c’est l’article 145, c’est l’article 182, qui accordent à la partie lésée le droit de citation directe

en matière de contravention et de délit ; c’est l’article 63, qui lui permet de se constituer partie civile devant un juge d'instruction, en exerçant ce que certains qualifient

(4) Maurice GÉcour, Études criminologiques, novembre 1929, p. 307.

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de citation directe devant le magistrat instructeur ; c’est une série d’autres textes, qui déterminent les conditions dans lesquelles il lui est donné d’agir au cours de l’instruction, en formant opposition aux ordonnances du juge d’instruction dans les cas prévus par l’article 135, en interjetant appel « quant à ses intérêts civils seulement », suivant les termes mêmes de l’article 202, ou en poursuivant « l'annulation d’une ordonnance d’acquittement ou d'un « arrêt d’absolution », conformément à l’exception portée à l’article 412, dans le cas d’une condamnation civile supérieure aux demandes de la partie acquittée ou absoute.

Ainsi, et M. le Procureur général Paul Matter en faisait récemment la remarque devant les Chambres réunies de la Cour de cassation, « ainsi, telle est, expliquée histo- « riquement et textuellement, la place de la partie civile « dans notre procédure. Le ministère public est au pre- « mier rang ; il a, dans tous les cas, au-dessus de tous et « sur tous, l’action publique, avec tous les droits que lui « confère la loi. La partie civile, au contraire de l’ancien « droit, n'intervient que pour la défense de ses intérêts « privés, dans les seuls cas et dans les conditions prévues « par la loi (1). » Telle est, en définitive, le résultat auquel aboutissent et l’examen rapide de l’histoire et l’étude de l’élaboration des textes. À côté du ministère public, qui est l’accusateur de droit commun, la partie civile n’a que les droits qui lui sont spécialement accordés par la loi.

Ce que sont exactement ces droits, comment l'étendue de certains ne fait l’objet d'aucune contestation tandis que d’autres ont été violemment discutés, pourquoi :l

(1) Gazette du Palais, 1931-1-249,

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convient de ne pas leur laisser tout envahir et de ne pas étendre outre mesure les limites dans lesquelles ils peuvent se mouvoir, comment on en doit sanctionner l'exercice abusif : telles sont les diverses questions qu’il nous appartient de parcourir. Et, dans cette étude, les enseignements du passé nous feront comprendre la valeur des institutions d’aujourd’hui et nous aideront à rechercher une organisation judiciaire meilleure encore, celle de demain, puisqu'elle bénéficiera de l’expérience acquise.

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