TROISIÈME SECTION

Les conséquences pratiques

Mais cette solution, justifiée par les textes et conforme | à tous les principes de notre procédure pénale, cette théorie

(1) Traité de l'instruction criminelle, 1. 1, n° 518.

de la « spécialisation des droits de la partie civile », comme la dénomme M. Paul Matter, semble inélégante et dangereuse à M. Louis Hugueney (1). Inélégante d’abord parce qu’elle donne à penser que la magistrature regrette d’avoir invité la partie civile à la chasse, lui laisse le fusil à un coup et s’octroie la carabine à répétition, ou parce qu’elle ressusciterait aux dépens de la partie civile une arme désuête, l’ancienne et grossière exceplio rei in judicium deduciæ qu’a partout supplantée la plus fine et raisonnable exceplio rei judicalæ ; et cependant, si tant est que l’on puisse essayer un tel rapprochement, la possibilité d’une reprise serait plus aisée à concevoir avec la première, qui ne s'applique qu’à l’encontre d’eadem res et d’eadem aclio, alors que la seconde « obstat quotiens inier easdem « personas eadem quæslio revocalur, vel alio genere judicii », même donc si la réclamation est formée suivant d’autres moyens que la première fois (2).

Dangereuse ensuite : car une telle solution semble de nature à ébranler la jurisprudence du 8 décembre 1906 elle-même ; elle constitue un recul menaçant et injustifié. C'est, ajoute M. Fréjaville, « la suppression pure et simple « des avantages attachés à la constitution de partie civile, « d’abord dans le cas particulier qui nous occupe, puis, « par un entraînement logique, en toute hypothèse (3) ». Mais c’est là se laisser aller à des craintes, que les termes de l’arrêt du 29 janvier 1931 ne sauraient autoriser, non plus que le rapport de M. Mornet : « Il ne s’agit plus, disait- « il, comme en 1906, de choisir entre deux écoles en présence : « l’une jalouse des droits de l’État, entendant réserver

(1) Etudes criminologiques, 1930, p (2) Drcesre, livre XLIX, titre Il, HA 7, paragr. 4. {3) Dalloz, 1930-2-71.

«au ministère public le droit exclusif de mettre l’action « publique en mouvement, l’autre s'inspirant d’idées plus « larges et qui veut que chaque citoyen puisse réclamer

« le secours d’une information judiciaire ». Il reste seulement à savoir si ce droit incontestable et incontesté de la partie civile peut s’exercer indéfiniment ou si c’est aux seuls magistrats préposés par la loi au soin de la poursuite qu’il appartient de faire revivre une inculpation abandonnée.

1° La solution jurisprudentielle

ne présente pas seulement des inconvénients

Le danger n’est donc pas tel qu’on le pouvait craindre, puisque les promoteurs eux-mêmes de la jurisprudence nouvelle considèrent l’actuelle interprétation de Particle 63 comme définitive. Il peut exister cependant et sacrifier parfois des droits respectables : M. Louis Hugueney en donne un exemple, sous les traits d’une femme héritière ab intestat d’un de cujus et qui, sans avoir réuni de preuves suffisantes, s’était constituée partie civile pour réclamer l’annulation d’un testament rédigé au profit d’un tiers; un non-lieu est intervenu, et sa sœur et cohéritière, peutêtre plus prudente et qui se réservait d’agir au bon moment, se voit interdit le recours à l’article 248. La partie civile peut donc avoir à craindre des dénis de justice et il ne lui restera qu’à attendre une décision soumise au bon vouloir des magistrats du ministère public, dont M. Fréjaville estime qu’il est à craindre, en dépit de leur haute conscience professionnelle, qu’ils ne présument témérité ou mauvaise foi et ne se déchargent par un non-lieu.

Sans doute. Mais d’autres feront remarquer qu’il importait aussi de prévenir les reprises incessantes d’une information qui ne serait jamais en fait clôturée : ce qui por-

tait gravement atteinte aux libertés individuelles, alors surtout que la loi du 2 juillet 1931 n'avait encore pas admis la possibilité d’une ouverture d’information in rem. User de sanctions générales, appliquer les mesures répressives dont disposent les particuliers lésés ou le ministère public, en réclamer d’autres est parfait. Mais ce n’est pas suffisant, et la mise en œuvre d’une méthode préventive s'avère parfois indispensable : quelle sanction, en effet, eut jamais raison de la haine ou de la passion d’un plaideur ? — Exiger au moins une ordonnance du juge d’instruction libre de toute intervention du parquet ne serait, sans doute, guère compliquer son travail. Mais, ou bien il se soumettra en fait aux réquisitions du ministère public, et alors, il n’y aurait rien de changé. Ou bien, cette obligation de rendre une telle ordonnance serait vraiment cette garantie souhaitée par M. Fréjaville, cette « assurance « donnée à la partie civile que sa plainte nouvelle sera « examinée » par un magistrat indépendant ; et, en dépit de ce que l’on peut prétendre, elle obligerait le juge d’instruction à se livrer à un vrai travail de Sisyphe et à étudier à nouveau le mérite de la plainte à la lumière du précédent dossier, comme a dû le faire déjà le procureur de la République, auquel la plainte aura été communiquée par application de l’article 70.

De l’un et l’autre côté il est donc des intérêts à sauvegarder ; mais il faut reconnaître que les abus réitérés des parties civiles sont un danger aussi grand pour la justice répressive que la crainte de voir sacrifiés les intérêts particuliers des plaignants par l’inaction du ministère public. « Sans doute, reconnaissait M. Gégout, au lendemain de « l'arrêt du 20 novembre 1928, serait-il désirable de ne pas « laisser la partie civile sans recours contre une décision