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« arbitraire du ministère public, mais ce serait aller trop « Join dans ce sens que d’approuver sans réserve la solution « de l’arrêt de Paris. Une réforme législative pourrait « préciser les droits de la partie civile et permettre d’évi- « ter le double danger que nous signalons. Mais, dans « l’état actuel des textes, nous ne croyons pas que la partie « civile puisse obtenir, malgré la résistance du ministère « public, une réouverture d’information sur charges nou- « velles (1). »

20 La partie civile n’est pas dénuée de tout moyen d’action

En l’état des textes, d’ailleurs, la partie civile n'est pas sacrifiée sans remède, puisqu'il lui reste l’action civile ou la défense à l’action intentée par le bénéficiaire du non-lieu. Mme Renaud, par exemple, n’avait pu établir devant le juge d'instruction la fausseté du testament. litigieux ; mais, les ordonnances de non-lieu n’ayant pas autorité au civil, elle avait le droit, et elle en usa sans succès, de soulever ce moyen encore, lorsque la légataire, Mie Fils, lui réclamait en justice la délivrance de son legs. Et ce ne sera après tout, pour la partie civile, qu’une raison de plus de mieux réfléchir et de ne pas céder à un coup de tête : une fois perdue la bataille qu’il avait soutenue pour elle, M. Louis Hugueney le lui fait comprendre dans la forme imagée qui lui est coutumière : « Qu'’elle « frappe une fois au guichet de la justice pénale. C'est « bien. On lui ouvrira. Et, volontiers, on lui recomman- « derait même de frapper : parce qu'il ne faut pas oublier « (M. le procureur général Matter lui-même nous le rap-

{1) Gécour, Des droits de la partie civile dans la réouverture d’instruction sur charges nouvelles, aux Etudes criminologiques de 1929, p. 307.

« pelle) que la partie civile fait les frais du procès : c’est « une espèce de commanditaire, pour ne pas dire de vache « à lait, qu’il convient de ménager. Mais qu’elle ne frappe « pas deux fois. Elle serait mise à la porte. Qu'elle ne « frappe donc qu’à bon escient, quand elle est sûre d’avoir « en mains preuve suffisante de l'infraction dont elle se « plaint. C’est la lecon la meilleure à tirer de la défaite (1). »

Au surplus, à quoi bon opposer sans cesse ministère public et partie civile? Conférer au parquet, pour le bien général, la surveillance des réouvertures d’information, ne pas attribuer de prérogatives nouvelles à des parti- culiers ayant naturellement tendance à surestimer la force probante des faits, qu’ils présentent comme nouveaux, n’en est pas pour autant leur dénier la faculté de convaincre les magistrats du ministère public de la véracité de leurs dires et d'obtenir d’eux des réquisitions conformes à leurs désirs : c’est plus simplement ne pas accorder à la partie civile « le droit de méconnaître la « chose jugée et, au seul gré de son caprice, de renouveler « une plainte que la justice a déclarée sans fondement. « On peut dire qu'ici les intérêts en jeu dépassent ceux « de la partie civile ; et ce n’est qu’à la conscience des « magistrats, à qui il a confié l’action publique, que le, « législateur pouvait s’en remettre du soin d’apprécier « s’il échet de recourir à la procédure de l’article 248 » (2).

La loi a eu raison : son système est cohérent, logique et prudent.

{1) Revue Pénitentiaire 1931, page 101.

{2} Note Thesmar, à Gazette du Palais, 1929-2-881.