L'OUVERTURE D'INFORMATION « IN REM

Dans cet effort qui tend à restituer à la partie civile son vrai visage et lui rappelle qu’elle collabore à l’œuvre du ministère public et n’est point armée pour satisfaire à des rancunes personnelles, l’arrêt du ?29 janvier 1931 constitue l'apport de la jurisprudence ; celui du législateur, c’est la loi du ? juillet 1931.