Ï. — L’INCERTITUDE D'AUTREFOIS

Une telle intervention était nécessaire : car, si, au cours des séances des 21 janvier et 27 mai 1925, la Société générale des prisons s'était inquiétée de la trop grande liberté dévolue aux particuliers et avait étudié les moyens d'y porter remède, le lendemain même, 28 mai, un arrêt de la Chambre criminelle (1) décidait que le juge d’instruc- {ion, saisi par une constitution de partie civile, était obligé d'ouvrir une information (la chose est normale) et de Pouvrir contre la personne nommément désignée dans la plainte : ce qui était la consécration, au profit des particuliers, de prérogatives nouvelles et ne pouvait qu'aggraver dangereusement les abus qu'il était au contraire indispensable de limiter. Il est logique d’en déduire, en

(1) Dalloz, 1926-1-121 et Sirey, 1926-1-140.

effet, que, si, la plainte ayant été tout d’abord dirigée contre inconnu, le plaignant désigne dans un acte ultérieur la personne qu’il dénonce, le juge d'instruction est tenu de se conformer à l'indication et d’inculper ladite personne ; et, si, comme dans une espèce retentissante à l’époque, il se trouve des officiers de police judiciaire parmi les personnes dénoncées, c’est une déclaration d’incompétence nécessaire, une prolongation facile de la procédure. Et, alors que la partie civile ne peut, en cours d'instance, en appeler à la chambre des mises en accusation du refus du juge d'instruction de faire un acte déterminé, comme une expertise ou une audition de témoin, on a peine à comprendre qu’elle puisse imposer la mise en cause d’un nouvel inculpé.

À dire vrai, à la Société des prisons, les voix sur ce point n'étaient pas unanimes (1). Et, si M. Georges Leloir indiquait que la jurisprudence de la Chambre des mises de Paris était de reconnaître aux juges d'instruction la possibilité d'ouvrir leurs informations contre inconnu, Si M. Donnedieu de Vabres l’approuvait pour la raison que, même en cas de plainte nominative, ce dont il s’agit, «c’est « une infraction à la loi pénale, ce n’est pas une poursuite « contre une personne dénommée », le Procureur de Bruxelles, M. Léon Cornil, se révélait d’avis contraire, et M. Ryckère, avocat général près la Cour d’appel de Gand, ne concevait pas, quant à lui, qu’un plaignant se constitue partie civile à l’encontre d’un inconnu, uniquement in rem, à raison d’un fait dont il ignore ou ne nomme pas l’auteur : la bonne administration de la justice y perdrait, puisque la vérité est plus facile à découvrir quand

(1) Revue pénitentiaire, 1925, p. 34 sqq. et p. 80 sqq.

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il y a un inculpé ; le plaignant n’y aurait donc aucun intérêt, non plus d’ailleurs que la victime de la plainte, puisque la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse contre son accusateur n’est possible qu’à la suite d’un non-lieu rendu in personam. Mais il existe sans doute d’honnêtes gens qui, plutôt que d’avoir l’espérance ou même la certitude d’une réparation, préfèrent encore ne pas avoir à la réclamer et n’être pas l’objet d’une inculpation injustifiable.

Quoi qu'il en scit, d’après l’arrêt du 28 mai 1925, le juge d'instruction était obligé d'ouvrir l'information in personam, et l’arrêt de la chambre des mises en accusation, qui avait jugé qu’il était loisible au magistrat instructeur de ne pas le faire « et de recueillir, pour les soumettre, le « cas échéant, à toutes fins de droit au ministère publie, « les renseignements permettant d’inculper taxativement « telles ou telles personnes déterminées », encourait la cassation. Et ceci pour deux raisons : parce que le parallélisme des actions publiques et privées, les caractères identiques des poursuites l’exigeraient, et parce qu’aussi l’article 63, qui serait sans objet si la plainte devant le magistrat instructeur ne saisissait pas sa juridiction, représenterait « l’équivalent légal et nécessaire de la protection qu’as- « sure le droit de citation directe en matière correction- « nelle et de simple police. »

Le parallélisme, nous avons vu qu'il n’était certain qu’en ce qui concerne la mise en mouvement, et, ainsi que le faisait remarquer M. Georges Leloir (1), il n’est au surplus nullement démontré que la notion, suivant laquelle le juge d’instruction ne serait tenu d’instruire que sur le fait, ne s'applique pas aussi bien au réquisitoire du procureur de la République qu’à la plainte de la partie civile.

(1) Note Leloir au Dalloz, 1926-1-121.

Quant à l'argument d’analogie avec les juridictions de jugement, il n’a de portée qu’en matière correctionnelle, alors que pourtant l’article 63 ne distingue pas entre les crimes et les délits. Et puis, lorsqu'un tribunal est saisi par une citation directe, il y a nécessairement un prévenu et c’est d’une affaire à lui reprochée personnellement que le tribunal se trouve saisi, parce qu’il ne peut trancher un litige qu’en statuant sur le sort d’un particulier. Et ce n’est pas parce que, dans ce cas, en dépit des inconvénients qu’elle peut présenter par ailleurs, une poursuite in personam est indispensable qu’il faut en réclamer l’extension dans les cas mêmes où ces nécessités ne se retrouvent plus et où seuls subsisteraient les inconvénients ; « on peut, sans aucune contradiction, estimer que l’action « est in rem, tant qu’elle est pendante devant le juge « d'instruction, mais que, par la mise en prévention, elle « change de caractère et qu’elle est dès lors à la fois in « rem et in personam (1). »