II. — LA LÉGISLATION ACTUELLE

Au reste, la discussion ne présente plus à l'heure actuelle qu’un intérêt historique, depuis qu’une loi récente a complété l’article 70 et décidé d’une manière expresse que « le « procureur de la République, en présence d’une plainte « insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, pourra requérir qu'il soit provi-

« soirement informé contre toutes personnes que l’instruction fera connaître. Dans ce cas, celui ou ceux qui

« se trouvent visés par la plainte pourront être entendus par le juge d’instruction dans les formes et conditions

{1) Note Leloir au Dalloz, 1926-1-121.

« prévues aux articles 71 et suivants du Code d'instruction

« criminelle, et ce, jusqu’au moment où pourront interve-

«nir, s’il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre per- « sonne dénommée. »

De cette loi, promulguée à la date du 2 juillet 1931, nous n’examinerons l’origine et l’élaboration que dans un chapitre suivant : car le nouvel article 70 ne se contente pas de condamner la jurisprudence du 28 mai 1925 ; il s'occupe également des sanctions à appliquer aux plaignants qui auront réussi à tromper le ministère publie, à obtenir de lui des réquisitions d'ouverture d’information in personam, pour finalement n’aboutir qu’à une décision de non-lieu. L'économie propre de la loi, nous l’envisagerons donc en traitant des moyens répressifs de parer aux abus des constitutions de partie civile. Il nous suffit pour l'instant d'approuver le principe de la réforme dont nous venons de citer les termes et de voir quelle en est exactement la portée, quels en sont les défauts et s’il ne conviendrait pas d’y remédier.

1° A qui appartient-il de décider de l'ouverture in rem ?

Le premier point à élucider est de savoir à qui est confiée l'application de ces dispositions. Dans son exposé des motifs, la proposition Hesse en réservait le droit au juge d'instruction, en disant qu’elle croyait bon de lui reconnaître cette faculté, et le troisième paragraphe des addenda à l’article 63, faisant allusion au cas où le procureur de la République n'aurait pas pris des réquisitions conformes à la plainte, décidait que le juge d'instruction, statuant par une ordonnance, « pourra, suivant les cas, ordonner « ouverture d’une information contre une personne dénom- « mée ou contre inconnu ou rendre une ordonnance de

« non-informer (1) ». Le rapport Deligne, au contraire, indique que, l’inculpation seule étant différente, le procureur de la République se bornera à signer un réquisitoire contre X ; et il ne fait aucune allusion à un rôle actif du juge d'instruction (2). On n’en trouve pas trace davantage dans ce qui est devenu le paragraphe ? de l’article 70 : ce texte se contente de laisser au ministère public le soin de choisir et indique au surplus que de ce choix, sans doute impératif pour le juge d'instruction (3), dépendra pour ce dernier la facon dont il devra procéder à son information : la personne dénoncée sera soit inculpée, et alors on lui appliquera le bénéfice de la loi de 1897, soit interrogée comme témoin dans les formes prévues aux articles 71 et suivants. :

« Ainsi, la vérité peut être recherchée et la lumière « faite dans les cas délicats sans, dès le début, jeter le « discrédit sur quelqu’un dont la suite révélera peut-être « la complète innocence (4). »

Mais il semble qu'il n’appartiendra qu’au ministère public de décider s’il sera fait ou non usage de cette faculté nouvelle ; et la volonté contraire de la partie civile ne pourra se manifester qu’au jour de la clôture de l’information. Lui sera-t-il même possible, alors, de former opposition à l'ordonnance de non-lieu intervenue : le bénéficiaire n’en sera-t-il pas, en effet, un X, et comment signifier une opposition à un inconnu ? C’est du moins la solution que M. Champdavoine, juge d'instruction au tribunal de Nevers, estime la seule logique : si l'instruction établit

(1) Documents parlementaires, octobre 1925, p. 185.

(2) Doc. parl., décembre 1929, p. 999.

(3) Jurisclasseur Saillard et Labic, art. 70, Instr. crim.

(4) Rapport Bosc au Sénat, Doc. parl., avril, 1931, p. 1330.

l’inanité de la plainte déposée contre personne dénommée, mais instruite contre X, c’est bien en faveur de X que doit être rendue l'ordonnance de non-lieu (1). Et ce semble juste, car, si le procureur de la République n’a permis à la constitution de partie civile que d’avoir l'effet d’une ouverture d’information in rem, c’est du fait seul qu'est saisi le juge d'instruction : il ne connaît pas de prévenu et ne pourrait rendre d’ordonnance en sa faveur que s’il était intervenu un réquisitoire supplétif contre personne dénommée, tel qu’en prévoit la loi du ? juillet 1931 elle-même. — A l’avis pourtant de Me André Deloze, avocat à la Cour d’appel de Paris, le non-lieu doit viser les personnes nommées dans la plainte, pour rendre l’opposition possible, et, parce qu'il a été fait grief à des intérêts civils, permettre l’application de l’article 135 du Code d'instruction criminelle, que la loi nouvelle n’a point aboli.

Quoi qu'il en soit de cette question de droit, et bien qu’en fait aucun danger ne semble à craindre, il n’en demeure pas moins que le nouvel article 70 fournit un appui aux indignations tendancieuses du public, qui y voit le moyen d’assurer l'impunité aux délinquants jouissant de puissantes protections : malgré les preuves produites, ils ne seront pas inquiétés et pourront à loisir profiter des conséquences de leurs escroqueries ou de leurs faux. — Bien qu’ils ne soient pas fondés, de tels commenaires sont pénibles, alors que les juges d'instruction sont les premiers à désirer, en leur qualité de juges uniques le droit d’appel le plus large à l'égard de leurs décisions. Ils sont d'autant plus pénibles, que le texte qui les inspire semble avoir été déformé par un oubli du législateur : la

(1) Lois nouvelles, 1931, 17€ partie, p. 227.

proposition Hesse demandait, en effet, qu’au début de l’information, ouverte dans les conditions qui nous occupent, une ordonnance soit rendue et « notifiée au plaignant « et au ministère public, qui pourront, par déclaration « faite au greffe dans le délai de 24 heures, à partir du « jour de la notification, former opposition devant la « chambre des mises en accusation ». La commission de législation de la Chambre, en remplaçant, comme nous le verrons plus loin, cette première partie de la proposition | Hesse par un amendement de M. Viollette, a retiré au procureur de la République le droit de procéder à une enquête officieuse, et elle s’est expliquée sur les raisons qui la poussaient à agir de la sorte ; mais, en même temps, elle a supprimé, et sans indiquer les motifs de cette suppression, tout ce qui avait trait au rôle du juge d’instruction, aux ordonnances qu’il pouvait rendre, aux voies de recours dont ministère public et partie civile disposeraient. Et le rapport de M. Bosc au Sénat n'apporte non plus sur ce point aucune explication.

La loi nouvelle contient donc une lacune grave, qui interdit à la partie civile de manifester ses griefs devant la juridiction du second degré. C’est pourquoi, 1l conviendrait ou bien de reprendre la dernière partie du texte proposé par M. Hesse, ou bien d’ajouter à l’alinéa 1er de l’article 1er de la loi le paragraphe suivant, tel qu’il a été suggéré à la sous-commission de Droit pénal par Me André Deloze : « La partie civile pourra, soit aussitôt après l’ouverture « de l'information contre personne non dénommée, soit « au cours de cette information, saisir le juge d’instruc- « tion de conclusions écrites, tendant à ce qu’il soit informé « contre une ou plusieurs personnes qu’elle nommera. « Une ordonnance statuera sur ces conclusions, dans le

« délai de huitaine, et une opposition à l'ordonnance « pourra être formée dans le même délai (1). »

20 Peut-on priver les victimes de dénonciation du bénéfice de la loi de 1897 ?

Mais l'intérêt de la partie civile n’est pas seul à préoccuper le Comité judiciaire de législation ; et dans son rapport présenté à la date du 30 mai 1932, M. le Président Laroque s'inquiète surtout de la situation réservée aux victimes de ces dénonciations qui paraissent émises à la légère. Si, en effet, le juge d’instruction, saisi par un réquisitoire « contre toutes personnes que l'instruction fera « connaître », ne peut entendre la personne visée dans la plainte que comme témoin, c’est que « la loi a pensé la pro- « téger ainsi contre le discrédit attaché par l’opinion « publique à la qualité d’inculpé » ; mais c’est la priver aussi de tout le système de garanties assuré à l’inculpé par la loi du 8 décembre 1897, l'avocat conseil ne pouvant en particulier pas prendre connaissance du dossier de la procédure ni assister aux auditions de son client : il en résulte que « des personnes convoquées comme témoins « dans ces conditions par les juges d'instruction ont refusé « de répondre aux questions posées, que d’autres ont « demandé à être immédiatement inculpées, qu’enfin les « avocats se sont montrés généralement hostiles à la mise « en vigueur de la loi nouvelle et ont manifesté leur mécon- « tentement contre les décisions du parquet, qui s’est «efforcé cependant d’en faire une prudente et judicieuse « application. »

(1) Addition proposée aux améliorations à la loi du 2 juillet adoptées par la sous-commission de droit pénal du Comité judiciaire de législation, en suite du rapport de M. Laroque, du 30 mai 1932.

Et M. le Président Laroque de conclure qu’une légère modification législative parerait à ces difficultés et qu'il n’y a qu’à laisser à l'individu dénoncé le choix entre les deux systèmes de protection qui s'offrent à lui : soit continuation de linstruction contre X, et obligation de s'expliquer comme témoin ; soit ouverture d’information in personam et bénéfice de la loi de 1897. Il suffirait pour cela de modifier l’alinéa 1er de l’article 1er de la loi du ? juillet, en indiquant que les personnes dénoncées seraient entendues comme témoins, « à moins que, sur un avertis- « sement à eux donné par le juge, dès la première compa- « rution, qu'ils sont susceptibles d’être éventuellement, « inculpés, ils ne demandent à bénéficier de la loi du « 8 décembre 1897 ; dans ce dérnier eas, le juge, après avoir « donné procès-verbal relatant l'avertissement par lui « donné et la réponse de l'intéressé, communiquera le « dossier au procureur de la République, qui requerra « ouverture d’une information contre personne dénommée. »

Mais, admise dans ces termes, la réforme serait un peu brutale, puisqu'elle consisterait en une véritable requête d’inculpation de la part de l’intéressé lui-même : il hésitera, sans doute, avant de solliciter ce que M. Laroque dénomme par euphémisme le bénéfice de la loi de 1897, puisqu'il n’en pourra goûter qu’à la condition de se reconnaître coupable ou tout au moins suspect. C’est pourquoi M. Sarran proposa un contre-texte ainsi conçu : « Néanmoins, les per- « sonnes désignées bénéficieront de droit et avant toute « explication des dispositions des articles 3, 7, 10 et 12 « de la loi du 8 décembre 1897 ». Et, au cours de la discussion qui s’ensuivit, tous les membres du Comité judiciaire de législation se rangèrent à son avis.

Admettre cette modification ne serait, au surplus,

qu'entériner la pratique de certains juges d'instruction, qui, si l’on en croit Me Chairy, avocat à la Cour d’appel de Paris, ont si bien compris qu’il y avait là une lacune de la loi qu'ils autorisent ces témoins à être assistés, tout au moins officieusement, de leur avocat (1).