INFLUENCE DE LA LOI NOUVELLE SUR LA JURISPRUDENCE DU 29 JANVIER

L'étude de cette première partie de la loi du ? juillet 1931 ne serait sans doute pas complète si nous n’envisagions aussi l'incidence qu’elle peut avoir sur la jurisprudence établie par l'arrêt du 29 janvier précédent : pour limiter la portée de celui-ci, ne va-t-on pas faire état de dispositions législatives postérieures ? A cela, rien d’impossible. Et d’abord, il se pourrait trouver des parties civiles pour prétendre que, la décision de non-lieu étant intervenue à la suite d’une information in rem, elles n’ont pas exercé complètement leurs droits et que ceux-ci ne peuvent, dès lors, se trouver épuisés, lorsque la survenance de charges nouvelles les incite à réclamer une réouverture d’information (2). En réalité, l’article 63 reste le même ; les modifications apportées à l’article 70 du Code d’instruction criminelle ne touchent pas au droit, toujours

identique à lui-même, qu'a la partie civile de mettre (1) Observations publiées au journal Le Matin, du mardi 23 août 1932.

(2) Fresavizze, La réaction contre les abus des constitutions de partie civile, au Dalloz hebdomadaire, 1931, n° 31.

l’action publique en mouvement, et n’intéressent que le ministère public.

D'autre part, assurément, le danger d’une réouverture d'information, même intempestive, est moins grave à l’heure actuelle, où elle n’aboutit pas forcément à une inculpation d’un individu peut-être innocent. Mais il n’y a pas là de quoi justifier de nouvelles prétentions de la partie civile ; et la réouverture sur charges nouvelles n’en est pas moins qu'avant une exception à l'autorité de chose jugée et que l’on ne saurait, comme telle, mettre à la portée du trop grand nombre.