LA LOI DU 2 JUILLET

La loi du 2 juillet 1931 est un ensemble. De cet ensemble, déjà, nous avons étudié l’une des pièces maîtresses. Maintenant que nous en arrivons au second élément, il nous semble utile de donner de la loi une vue moins fractionnée et de tracer une esquisse de son origine et de son élaboration, puisque les deux points qu’elle tranche ne sont pas sans rapport l’un avec l’autre et obéissent au même schème directeur.

(1) Louis Huaueney, Des moyens de parer à l’abus des constitutions. de partie civile, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1927, p. 34 sqq.