CHAPITRE PREMIER

L’élaboration de la loi

PREMIÈRE SECTION

Les travaux préparatoires

Ce fut le mérite de M. Lamoureux que de ne s'être pas révélé l’homme d’une seule mesure et d’avoir su user d’éclectisme. Dans sa proposition du 30 décembre 1924 (1), il adopte un système à deux temps, une combinaison de la méthode préventive et de la méthode répressive chercher à éliminer d’une part le plus possible les plaintes . visiblement injustifiées, et, à l'encontre de celles qui auront franchi ce premier barrage, apporter une sanction certaine de nature à décourager les plaignants téméraires. Le principe est excellent, qui, aux débordements intempestifs des particuliers préfère opposer de petites digues successives, ayant plus de chance de les contenir, et susceptibles d’épuiser les éternels mécontents mieux que ne le ferait une barrière unique qu'ils arriveraient sans doute à contourner. Il sera adopté par tous ceux qui auront à s'occuper de la question, jusqu’à ce qu’elle ait été définitivement réglée par l’accord des deux Chambres.

Mais, si l’on observe la composition de ces sortes de sauvegarde depuis leur conception originaire jusqu’à leur

(1) Doc. Parl., Chambre, 1924, n° 1040.

élaboration définitive, il est aisé de se rendre compte que l’une et l’autre furent assez profondément modifiées.