Ï. — LIMITATION DU DROIT DE POURSUITE

M. Lamoureux voulait que lon reconnût au parquet le droit d'inviter la partie civile à fournir toutes justifi- . cations utiles sur la réalité des faits allégués et de recueillir tous renseignements, en vue de vérifier le mérite de la plainte. De la sorte, le ministère public se trouverait en mesure de requérir, en connaissance de cause, une ordonnance de non-informer ; et, si la partie civile en appelait à la chambre des mises, celle-ci n’aurait pas besoin d’ordonner l’ouverture d’une information et, éclairée par les résultats de l’enquête officieuse, pourrait statuer de suite.

Mais la proposition de M. Lucien Lamoureux étant devenue caduque du fait de la fin de la XIIIe législature, l’idée en est reprise le 8 février 1929 par M. André Hesse, dans sa proposition n° 1239 (1). Le président de la Commission de législation civile et criminelle adopte la faculté de l’enquête préalable, sans pour cela toucher à l’indépendance du juge d'instruction, qui reste libre de ne pas se soumettre aux réquisitions du procureur de la République, mentionne la possibilité pour le ministère public et la partie civile d’en appeler à la chambre des mises en accusation et émet discrètement l’idée de laisser au magistrat instructeur le droit d'ouvrir, le cas échéant, une information contre inconnu : « Dans les hypothèses où le délit « lui paraît vraisemblable, mais la désignation de l’auteur «erronée, il lui serait même possible de donner satisfac- « tion à la victime en recherchant le vrai coupable par une

(1) Doc. Parl., Chambre, octobre 1925, p. 185.

«instruction sur le fait, sans pour cela jeter le discrédit « sur un homme dont la culpabilité ne lui paraît pas « engagée ».

Renvoyée à la commission de législation, la proposition devait subir des modifications tendant à rendre les textes, comme le dit le rapporteur, M. Deligne, « moins absolus « et à réserver les droits légitimes de ceux qui veulent « se constituer partie civile devant un juge d'instruction ». Elles consistent essentiellement en la suppression de l'enquête préalable qu'avait imaginée M. Lamoureux et en l’adoption d’un texte transactionnel proposé par M. Viollette et consacrant la possibilité d'ouvrir l’information contre X... ou mieux « contre toutes personnes «que l'instruction fera connaître », lorsque la plainte semblera insuffisamment motivée ou justifiée par les pièces produites jusqu'alors. Il est apparu, en effet, à la commission de législation, que l’enquête officieuse dirigée par le procureur de la République ne présenterait pas les mêmes garanties qu’une instruction régulière et, qu'au surplus, il est des actes d’information auxquels il n’est pas loisible au parquet de procéder et qui peuvent être seuls susceptibles de prouver le bien-fondé d’une plainte ; il en va ainsi d’une saisie de pièces. Laisser au ministère public le soin d’apprécier si la constitution de partie civile méritait la lumière du cabinet d’instruction, la commission ne l’a pas voulu, encore que le juge d'instruction eût conservé toute son indépendance et que ses décisions de non-informer aient pu être déférées à la chambre des mises en accusation : car le magistrat instructeur, d'ordinaire, doit baser son ordonnance de nonlieu à informer sur une des causes légales d’extinction de l’action publique, sur son incompétence ou sur cette

op ie

constatation que les faits, à les supposer établis, ne sauraient comporter de qualification pénale : avec la proposition Lamoureux, reprise par M. Hesse, le magistrat instructeur aurait pu, au contraire, se contenter de dire que la plainte était irrecevable ou mal fondée, sans être pour cela désapprouvé par la chambre des mises en accusation. De peur de nuire à quelques-uns, il ne faut pas entraver le dépôt des plaintes, puisqu’aussi bien le droit, des parties civiles subsiste entier quand il s’agit de citation directe : il peut suffire de modifier la marche de l’information.

La rédaclion définitive

Ainsi, alors que M. Lamoureux n’avait songé qu’à l’enquête officieuse, que M. André Hesse y avait adjoint, accessoirement, l'information contre inconnu, c’est finalement cet accessoire seul qu’admet la Chambre des Députés et qui, avec l’approbation du Sénat, constituera le paragraphe premier de la loi du ? juillet 1931 portant modification de l’article 70 et de ce seul article : l’article 63, en effet, n’est plus en jeu, puisque, d’une part, n’ont pas été admises les restrictions que l’auteur de la proposition avait apportées à la mise en mouvement de l’action publique et que, d’autre part, la commission du Sénat supprimera l’avertissement que M. Deligne avait cru bon d'y insérer à l'adresse des plaideurs : « La partie civile « agit à ses risques et périls. Toute plainte abusive pourra « donner ouverture, en outre de l’action pénale, s’il y a « lieu, à des réparations civiles suivant les termes de droit « commun ou dans la forme qui se trouve ci-après réglée « à l’article 70. »

La portée de cette première réforme, nous l’avons

Con

appréciée par avance : elle est venue fort à propos combattre les effets de la jurisprudence qu'avait instaurée Varrêt du 29 mai 1925. Mais elle peut n'être pas parfaite et nécessiter les retouches que réclament M. le président Laroque et Me Deroze.