ÏITI. —— ÉTABLISSEMENT D’UNE SANCTION

Il nous faut, au contraire, insister sur la seconde face du problème que la loi du 2 juillet 1931 s’est efforcée de résoudre au mieux des intérêts de tous : la recherche d’une sanction efficace, c’est-à-dire prompte et certaine, à infliger aux plaignants téméraires.

La proposition Lamoureux attribuait à la victime de la dénonciation la possibilité de réclamer, dans les trois mois du non-lieu, des dommages-intérêts à la partie civile déboutée, en lui délivrant citation à comparaître devant le tribunal correctionnel siégeant en chambre du conseil ; une publication dans les journaux pourrait y être éventuellement jointe, et une telle action ne saurait faire obstacle à des poursuites exercées en vertu de l’article 373 du Code pénal. Et c’est ce texte originaire qui, enrichi d’utiles précisions et d’une disposition nouvelle, sera repris, à peu de chose près, par la commission de législation de la Chambre et adopté par le Sénat, en dépit de la sévérité plus grande que réclamait M. André Hesse (1).

(1) Proposition Hesse, n° 1239, aux Doc. Parl. 1925, p. 185. Rapport Deligne du 2 juillet 1929, aux Doc. Part. 1929, p. 999, n° 1931. Adoption sans discussion le 17 juillet 1929, aux Débats Parl., 1929, p. 2594, J. O. du 18 juillet.

Transmission au Sénat le 22 juillet 1929 (n° 503) aux Doc. Parl., 1930, p. 576. Rapport Bosc du 18 décembre 1930, aux Doc. Parl. Avril 1931,

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1° Non-adoption des sanctions nouvelles proposées par M. Hesse

La proposition, en effet, qu'il avait déposée sur le bureau de la Chambre à la date du 8 février 1929, ne réservait pas ses sanctions à la seule partie civile dont une ordonnance ou un arrêt de non-lieu établissait qu’elle avait agi par trop à la légère : ces sanctions devaient Jouer également à la suite d’une décision d’acquittement. Mais il est apparu, à juste titre, à la commission de législation, qu’une telle extension ne se justifiait pas. En matière criminelle, indique tout d’abord M. Deligne, des dommagesintérêts peuvent être alloués directement par la cour d'assises à la suite d’un arrêt de relaxe par application des articles 358 et 359 du Code d'instruction criminelle : « point n’est besoin ici d’une procédure particulière et « plus rapide que celle qui existe actuellement ». Il est toutefois permis de se demander quelle est la valeur d’un tel argument : le but primordial de la loi de 1931 fut de fournir à l’inculpé, renvoyé des fins de la poursuite et désireux d’obtenir réparation du tort à lui causé, un moyen d'y parvenir plus rapide que la voie civile ordinaire et présentant sur l’action pénale de l’article 373 du Code pénal l’avantage de ne pas exiger la preuve difficile de lPintention méchante et calomnieuse ; or, le quatrième paragraphe de l’article 358, qui envisage spécialement la situation de l’accusé acquitté, indique qu’il « pourra aussi « obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs

« pour fait de calomnie » et semble ainsi répondre à une

p. 1330, n° 614. Déclaration d’urgence et adoption le 19 février 1934 aux Débats Parl., p. 149, J. O. du 20 février.

Transmission à la Chambre le 25 février 1931 (n° 4640). Rapport n° 5149 de M. Antier, du 10 juin 1931, aux Doc. Parl. Oct. 19314, p. 975. Adoption le 19 juin 1931, aux Débats Parl. de 1931, p. 3169, J. O. du 20 juin 1929.

préoccupation différente. La vérité, sans doute, est que ce paragraphe n’a pour but que de permettre la condamnation civile de dénonciateurs qui ne seraient pas « parties » à l’audience ; et à l'encontre des parties civiles, au contraire, il n’est besoin que de s’en rapporter au paragraphe 2 du même article, aux termes duquel « la cour statuera sur « les dommages-intérêts respectivement prétendus (1) ». Quoi qu’il en soit, la réforme s’imposait beaucoup moins dans les cas où a statué une juridiction de jugement le prévenu acquitté pourrait, au besoin, introduire alors une action civile ordinaire pour la réparation du préjudice subi, tandis qu’un non-lieu motivé en fait n’a pas d’autorité à l’égard des tribunaux civils. Et, pratiquement, le plaignant peut difficilement. être frappé d’une sanction : car le tribunal, quel qu'il soit, n’a pu être saisi que par une décision de renvoi, elle-même précédée d’un réquisitoire définitif du ministère public : et le prévenu acquitté serait, en général, assez mal venu à critiquer la plainte de la partie civile et à mettre sa témérité en cause, quand procureur de la République ou procureur général, juge d'instruction ou chambre des mises ont, eux-mêmes, acquis la conviction que le délit était suffisamment caractérisé pour justifier un renvoi en cour d’assises, en police correctionnelle ou, éventuellement, en simple police. B) M. André Hesse avait proposé ensuite que, « au cas « où des débats résulterait la preuve de la mauvaise foi

(1) La distinction comprise en l’art. 358 réside donc en ce que l’accusé acquitté ou absous (dans le cas d’une absolution motivée par la prescription) peut former une demande reconventionnelle contre la partie civile qui a agi avec imprudence ou légèreté. Le dénonciateur, au contraire, ne peut être l’objet d’une poursuite en dommages-intérêts que s’il a usé de ealomnie et si l’accusé à été acquitté.

C£. Code d'Instruct. crim. annoté de Sirex et MALEPEYRE, art. 358, n° 60 et 61.

« du dénonciateur, le ministère public devra requérir « contre lui l'application des peines portées à l’article 373 « du Code pénal ». Mais, sur un amendement de M. Taton- Vassal, la commission supprima cet alinéa en indiquant que la possibilité d'application de Particle 373 n’en était pas pour cela contesté, tout comme le faisait d’ailieurs remarquer la proposition originaire de M. Lamoureux. La raison n’en est pas tant à ce que l’on ne pourrait déroger au principe qui n’admet de statuer sans désemparer qu’à l'égard des flagrants délits, car pareille dérogation serait voisine de celle qu’imaginait M. Marcel Héraud à l’encontre des citations directes abusives et se justifierait à l’aide des mêmes arguments. Mais c’est une des règles trop fondamentales de notre procédure criminelle, que toute poursuite pénale exige des débats publics pour qu’on puisse ainsi s’y soustraire.

En pratique, d’ailleurs, la modification proposée par M. André Hesse n'aurait pas eu d'effets tellement désastreux : car, ainsi que le note M. Fréjaville (1), le ministère public, dans la plupart des cas, se serait abstenu parce qu'il ne lui plaît pas d’agir quand l’ordre public n’est pas intéressé, par crainte de justifier les reproches d’une opinion facile à émouvoir.

C) Enfin, le dernier paragraphe de la proposition Hesse stipulait que « la contrainte par corps sera applicable « aux condamnations civiles prononcées en vertu du « présent article ». Une telle innovation lui paraissait sans doute justifiée par le caractère spécial de cette sanction nouvelle, qui est l’objet de contestations sérieuses et dont nous verrons plus loin qu'il est malaisé de la qua-

(1) Dalloz hebdomadaire, 1931, n° 31.

üifier aisément. Mais la commission n’admit pas qu’on puisse ainsi diminuer les effets de la loi du 22 juillet 1867, toujours respectée jusqu'alors, et qu’on autorisât la contrainte par corps quand il ne s’agissait pas d’une matière criminelle, correctionnelle ou de simple police : car il est incontestable que les condamnations, dont peuvent être frappées les parties civiles téméraires, n’ont pas le caractère d’une pénalité correctionnelle ordinaire, qu’elles font également figure de réparation : nous le pouvons reconnaître 1ci, sans préjuger pour cela de leur véritable quahfication.

2° Les précisions dues à la Commission

Tels sont, en tous cas, les trois points sur lesquels la commission de législation de la Chambre a jugé plus sage d’adoucir la réglementation prévue par M. Hesse et d’en revenir simplement aux idées premières émises par M. Lamoureux.

Mais son œuvre ne s’est pas réduite à cela : il lui a été donné en outre de préciser que, pour légitimer une action en dommages-intérêts, l’ordonnance de non-lieu devait être définitive, que le délai d’appel serait de dix jours et que le pourvoi formé dans les trois jours de l’arrêt serait porté devant la Chambre criminelle. Elle a également fixé une limite au montant des insertions qui peuvent être faites dans les journaux.

30 Une adjonction de M. Laurent Bonnevay

Enfin, sur l'intervention de M. Laurent Bonnevay, elle a ajouté une disposition fort intéressante, en sanctionnant le chantage par la voie de la presse, qui flétrit si aisément les victimes de dénonciations inconsidérées et dont elles

ne peuvent se disculper aussi longtemps que dure l’instruction : « Il est interdit, stipule l’article 2? de la loi du « 2 juillet, de publier, avant décision judiciaire, toute «information relative à des constitutions de partie civile « faites en application de l’article 63 du Code d’instruc- « tion criminelle, sous peine de l’amende de 100 à 2.000 fr. « édictée par le dernier alinéa de l’article 39 de la loi du « 29 juillet 1881 sur la presse ».

La prohibition est juste, et le texte qui l’établit ne souffre aucune difficulté d'interprétation.

DEUXIÈME SECTION

Le texte de la loi

Aïnsi, dans sa forme définitive, telle qu’elle a été promulguée à la date du 2 juillet 1931 (1), la loi, due à l’initiative de M. André Hesse, se compose de deux articles. Du dernier, nous venons de reproduire les termes mêmes.

L’autre s’occupe dans un premier paragraphe, et nous n’en reparlons que pour mémoire, de l’ouverture de J’information in rem; le deuxième paragraphe énonce le droit de l’inculpé bénéficiaire du non-lieu de réclamer des dommages-intérêts au dénonciateur ; le quatrième indique les voies de recours et mentionne l’inutilité du ministère d’avoué. Le troisième, enfin, expose quelle est la procédure à employer : « L'action en dommages-intérêts devra être « introduite dans les trois mois de la signification de l’or- « donnance de non-lieu devenue définitive. Elle sera

(1) J. O. du 7 juillet 1931, p. 7338.

portée par voie d’assignation à jour fixé devant le tri- « bunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Le tri- « bunal statuera en chambre du conseil, les parties ou « leurs conseils et le ministère public entendus. Le juge- « ment sera rendu en audience publique. Le tribunal, « en cas de condamnation, pourra ordonner que le juge- « ment sera publié, intégralement ou par extraits, dans « un ou plusieurs journaux qu'il désignera, aux frais du « condamné, sans que chaque insertion puisse dépasser « 1.000 francs. »

La loi, sans doute, serait plus complète, si le législateur avait indiqué que la même sanction jouerait dans les mêmes conditions quand l'information n’a été terminée que par un arrêt de non-lieu. Mais l’analogie des deux situations est flagrante et l’extension nécessaire : les tribunaux n’ont d’ailleurs pas hésité à l’admettre (1).

(1) Constantine, 15 janvier 1932, à Gaz. du Palais, 1932-1-492.