CHAPITRE IT

La portée de la loi

PREMIÈRE SECTION

Appréciation sur sa valeur

1° Le principe de la loi est excellent

De cette réforme ainsi venue à l'existence juridique, le principe est excellent. Elle organise la répression des constitutions de partie civile abusives, sans la limiter au cas où la dénonciation a revêtu un caractère calomnieux : elle joue, en effet, quand il est établi que la plainte a été portée avec légèreté ou témérité, en dépit des termes trop restrictifs d’un jugement du Tribunal de la Seine, qui en reconnaît l'application seulement possible au profit de « la partie qui se prétend lésée par une dénon- « ciation calomnieuse a) ».

20 La réglementation pratique est satisfaisante

La réglementation pratique semble satisfaisante. Et, puisqu'il n’a pas été touché aux droits que le particulier lésé tire de l’article 63 du Code d'instruction criminelle, c’est une chance de plus pour celui qu'il aura

(1) Gazette du Palais, 1932-1-327 (13 janvier 1932).

im

attaqué indûment d'obtenir la réparation du tort à lui causé : liberté complète est laissée au plaignant de mettre l’action publique en mouvement, mais il ne peut le faire qu’à ses risques et périls, et, s’il mésuse de ce privilège, il en doit supporter les conséquences.

Une telle justification de la loi eut été difficilement admissible si le ministère public avait pu, par une enquête préalable et des réquisitions en fait impératives, mettre un frein au zèle des parties civiles : du moment où il ne se serait pas opposé à ce qu'il soit procédé à une information régulière, il aurait endossé une large part de responsabilité et déchargé d’autant la partie civile imprudente ou même de mauvaise foi. C'était à une inspiration voisine, nous l’avons vu, qu'avait obéi la commission de législation de la Chambre des Députés en n’admettant pas que la sanction prévue par M. Hesse puisse trouver à jouer à la suite d’un jugement d’acquittement. C’est à un ordre d’idées analogue que se réfère également M. Fréjaville dans l’appréciation qu’il porte sur la loi nouvelle en son article précité du Dalloz hebdomadaire :

À son avis, le plaignant, poursuivi pour dénonciation téméraire, soutiendra peut-être que, si l'information a été ouverte contre personne dénommée (et c’est le seul cas où des dommages-intérêts puissent être réclamés) (1), c’est parce que le ministère public l’aura bien voulu (2 ; il a partagé son erreur : on ne peut donc pas lui faire grief,

(1) D'’aucuns, d’ailleurs, le regrettent, parce que la partie civile échappe à l'application de la loi de 1931 quand l'information a été ouverte contre inconnu, alors même que la constitution était sans fondement et que le prétendu auteur du délit aurait été dérangé pendant des semaines en qualité de témoin.

(2) Nous avons vu, en effet, qu’il semble ressortir du texte de la loi et du rapport Deligne qu'il appartient au ministère public seul de décider de l’ouverture in rem ou in personam.

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à lui plaignant, de l'avoir commise le premier. L’analogie, pourtant, ne saurait se poursuivre : en effet, si le droit à enquête officieuse avait été reconnu au procureur de la République, il y aurait pu avoir faute de sa part à requérir une information qui n’aboutirait qu’à un non-lieu ; quand, d'autre part, une demande de renvoi aboutit à un acquittement, il peut aussi mériter une part des reproches adressés à la partie civile dans le cas où il n’aura pas su tirer de l'instruction les conclusions qui s’imposaient, abstraction faite, bien entendu, des éléments nouveaux d'appréciation qui peuvent se révéler à l’audience et changer la physionomie de l'affaire. Mais si, lors de la communication à lui faite de la plainte, par application de l’article 70 originaire, il a signé un réquisitoire introductif contre des individus nommément désignés, c’est qu'il n’avait aucun élément d'appréciation tiré de sa connaissance personnelle et qu’il a été trompé par les faits auxquels la partie civile avait su donner une apparence favorable à ses intérêts. Et admettre l’exception qu’envisage M. Fréjaville serait, en réalité, pour un tribunal, méconnaître l’économie même de la loi, qui établit un barrage à deux temps et réserve justement ses sanctions aux plaignants assez habiles pour donner à penser au ministère public que le délit est suffisamment caractérisé et justifie l'ouverture d’une information contre un inculpé nommément désigné. |

Pour ce qui est du reste, M. Fréjaville estime que la réforme est bien venue, avec le seul inconvénient, sans doute, qu’elle ne sera d’aucun effet à l'encontre des plaignants insolvables, qui peuvent n'être pas les moins obslinés ; et c’est pourquoi, peut-être, n’eût-il pas été si paradoxal d'admettre l'application de la contrainte par

LEX Ke AE

corps. M. Deligne s’en console en constatant qu’il restera à tout le moins l'insertion intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux, insertion dont le montant n'est pas payé directement par le condamné, mais, en sa qualité de frais de justice criminelle, fait l’objet d’un mémoire rendu exécutoire par le président du tribunal et sera payé par le Trésor, qui le recouvrera ou non sur l'intéressé.

Et quand la solvabilité de la partie civile ne sera pas en cause, il sera nécessaire que l’inculpé, bénéficiaire du non-lieu, ne se contente pas de dommages-intérêts nominaux. Souvent, assurément, il aura subi un préjudice matériel : s’il est commerçant, la plainte aura pu porter atteinte à son crédit, il s’en pourra suivre de la gêne dans ses affaires et pis encore. Mais, dans les cas même où il ne souffrira que d’un préjudice moral, il devra réclamer une sanction énergique : l'indemnisation, en effet, qui lui sera allouée n’est l’accessoire d'aucune condamnation pénale, elle est seule à sanctionner les abus que réprime la loi du 2 juillet, et, comme le dit M. Fréjaville, elle prendra davantage « le caractère d’une peine privée que « d’une réparation pure » ; « mais c’est en harmonie avec « l’esprit de la loi qui est d’associer la victime à la répa- « ration des plaintes abusives ».

Pour apprécier la valeur de cette remarque et savoir quelles sont les conséquences pratiques à en tirer, ïl ne nous reste qu’à examiner de plus près les caractères de cette « action nouvelle », dont M. Deligne a réclamé la création, à rechercher quelle peut être sa nature juridique et s’il est possible d'admettre qu’elle réponde à ce vieux concept de la peine privée, que d’aucuns estiment être le fruit d’une civilisation peu avancée, mais dont M. Louis

Hugueney constate que la décadence n’équivaut pas à la ruine, « que la peine privée n'est pas nécessairement « le produit d’un droit barbare et dans l'enfance, qu'il « en subsiste des vestiges, que son domaine s’étend, que « les symptômes se multiplient pour attester, avec sa « vitalité, ses progrès (1) ». À

DEUXIÈME SECTION

Nature de l’action nouvelle

1° La peine privée existe encore

La survivance d’une sanction, qui serait un composé de réparation et de peine, est incontestable. M. Louis Hugueney en a fait la démonstration dans son ouvrage La peine privée en droit acluel. Il en reste, en particulier, des vestiges en droit maritime avec la pénalité du fret maximum, la perte du fret ou la peine de la double prime d'assurances prévues aux articles 292, 297 et 368 du Code de commerce. Il en est de même dans la législation de 1810 sur les mines, lorsque le concessionnaire est autorisé, par arrêté préfectoral, à occuper temporairement, dans le périmètre de sa concession, les terrains qui lui sont nécessaires pour ses travaux de surface (2) : au propriétaire du sol il doit une réparation au double du produit net dont l’occupation a privé ce dernier ; et, si même les dégâts ont été trop considérables, il peut être contraint

(1) L. Hueueney, Peine privée en droit actuel ; extrait de la Revue criique de législation et de jurisprudence.

(2) Art. 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet

à l’acquisition du sol sur le pied du double de sa valeur avant l’occupation.

Au surplus, en tout état de cause, les dommages-intérêts ne jouent-ils pas le rôle d’une peine, qui, dans la conscience populaire, ne se distingue de la peine publique que parce qu’elle n’est pas déshonorante : il conviendrait alors de la fixer d’après la gravité du délit et, puisque, en cas de faute extrèmement légère, les juges savent modérer les dommages-intérêts en dépit des besoins de la victime, ne devrait-on pas, en contre-partie, les surélever au delà du dommage réel, lorsque l’auteur de la faute s’est montré gravement coupable de dol ou de méchanceté : « C’est « l’ancien point de vue des peuples primitifs qui reparaît : « de même que les barbares, nous recommençons à voir « dans les condamnations pécuniaires un système de « peines civiles (1). »

La même idée, enfin, préside à l'interprétation actuelle de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, qui permet à la chambre des mises en accusation d’allouer des dommages-intérêts, même si la victime de la dénonciation ne demande rien.

29 L’action organisée par la loi de 1931

n’est pas une action pénale

Ainsi que nous y avons déjà fait allusion, il est malaisé de qualifier exactement l’action minutieusement organisée par le nouvel article 70. Est-ce une action pénale ? Des quelques décisions judiciaires qui ont eu à s’en préoccuper pour régler entre autres la question de sa rétroactivité, celle qui se montre le plus absolue en ce sens est un juge-

(1) Note de Planiol au Dalloz, 1905-1-298.

ment du Tribunal correctionnel de Montargis du 29 octobre 1931 (1) : « Attendu, dit-il, que la loi qui nous intéresse «est une loi pénale, peu importe que les sanctions ne soient « pas à proprement parler des peines et qu’elles se résol- « vent par des dommages-intérêts », qu’au surplus, elle réserve expressément au parquet le droit de requérir l'application de l’article 373 du Code pénal, que la juridiction nouvelle est une juridiction ‘répressive, que les délais d’appel et de pourvoi sont ceux de droit commun en matière correctionnelle et qu’en somme, c’est un nouveau droit conforme à celui de l’article 136 du Code d’instruction criminelle.

Les arguments sont nombreux et intéressants ; ils ne sauraient cependant faire oublier la constatation que contient le début de l’attendu précité et que la simple lecture de la loi ne permettrait pas de passer sous silence : la sanction prévue par la loi se résoud en dommagesintérêts. Et il ne viendrait à l’idée de personne de prétendre que ces dommages-intérêts doivent être mis sur le même pied que les sanctions pénales habituelles : la procédure prévue par l’article 70 du Code d'instruction criminelle ne saurait être mise en mouvement par le ministère publie, alors que Particle 1er du Code d'instruction criminelle lui réserve l’action pour l’application des peines ; la condamnation intervenue ne sera le prétexte d'aucune déchéance accessoire, ne donnera pas lieu à la confection d’un bulletin n° 1 et ne comptera pas dans le calcul de la récidive correctionnelle ; il ne pourra non plus ‘être fait application de la contrainte par corps.

(1) Gazette du: Palais, 1932-1-9.

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3° Il ne s’agit pas davantage d’une action purement civile

Mais le constater n’en est pas pour cela reconnaître qu'il s’agit d’une action civile et qu'il ne s’agit que de cela. Pour être en mesure de l’affirmer, il faudrait démontrer l’inanité des arguments proposés par le Tribunal correctionnel de Montargis et de bien d’autres encore.

Aussi bien est-ce à cette démonstration que s’attache M. Rocher, procureur de la République près ledit Tribunal (1). Il a raison, sans doute, de faire remarquer que l’allusion à une application possible de l’article 373 du Code pénal ne suffit pas à donner au contexte un caractère pénal : il n’est pas de solidarité entre les deux actions, et, si le parquet estime établi le délit de dénonciation calomnieuse et juge opportun d’en réclamer la répression, il ne pourra le faire, comme auparavant, que devant le Tribunal correctionnel saisi dans les formes habituelles et non pas en chambre du conseil ; et même, au cours des débats parlementaires, la faculté lui a été formellement refusée de requérir l’application de l’article 373, alors que le Tribunal serait déjà saisi par l’assignation en dommagesintérêts lancée par le bénéficiaire du non-lieu.

M. Rocher conteste également l’analogie que présente la loi de 1931 avec l’article 136 du Code d'instruction criminelle, sous prétexte que l'obligation, à laquelle ne peut se dérober la chambre des mises, n’est qu'une faculté pour la chambre du conseil du Tribunal correctionnel. Mais les termes mêmes de la loi nouvelle semblent, au contraire, suffisamment catégoriques pour justifier l’allo-

(1) Lois Nouvelles du 1% janvier 1932, p. 5. Voir également Chambéry, 23 mai 1932, à Dalloz périod., 1932-2-44.

cation obligatoire de dommages-intérêts dès l’instant où le réclame la victime de la dénonciation (1).

Enfin, si la compétence du Tribunal correctionnel et les conséquences qui en découlent sont des faits indéniables, rien, à l’avis de M. Rocher, n'indique dans les travaux préparatoires que l’idée du législateur fut d’attribuer un caractère spécial à l’action nouvelle, puisque le rapporteur de la commission de législation de la Chambre, M. Antier, n'aurait parlé que des inconvénients de l’habituelle action en dommages-intérêts, qui est longue, coùteuse et publique.

Le même avis est partagé par la Cour d’Orléans qui, sur appel de la décision précitée du Tribunal de Montargis, estime « que la loi du ? juillet ne prononce aucune « peine contre le fait qu’elle détermine, qu’elle permet « seulement à la victime de ce fait de réclamer des dom- « mages-intérêts à son auteur, qu’elle organise devant « la juridiction pénale une procédure spéciale, sans publi- « cité, contraire aux principes de la procédure pénale « devant les juridictions de jugement (2) ». La Cour d’Orléans, d’ailleurs, creusant la question davantage, s’en réfère au rapport de M. Deligne, pour lequel «les dommages-

(1) Il va sans dire, et l’application pratique de la loi de 1931 justifierait les mêmes observations, (il va sans dire que la Chambre d’accusation conserve toute liberté pour évaluer le chiffre des dommages-intérêts, qui varie non seulement d’après l’étendue du préjudice, mais aussi suivant la nature et la gravité de la faute. S’il y a eu mauvaise foi ou faute lourde, les dommages-intérêts dus pourront être considérables ; ils seront très réduits au contraire lorsque, les griefs du plaignant paraissant fondés dans une certaine mesure, l’inculpé n’aura échappé à la poursuite qu’à raison de considérations juridiques presque toujours sujettes à controverses, ou lorsque les indices de culpabilité n’auront pas paru suffisants pour autoriser une mise en prévention. Il suffit, dans tous les cas, que l’arrêt admettant le principe du droit à une réparation ait alloué une indemnité au moins recognitive de ce droit ». (Note Leloir, au Dalloz, 1912-2-9.)

(2) Orléans, 6 février 1932, à Gaz. du Palais, 1932-1-785.

« intérêts n’ont pas le caractère d’une peine, mais d’une « réparation », et ne croit pas que la publicité qui peut y être jointe puisse « avoir pour effet de modifier la nature

de l’action créée par la loi..., que la publicité du juge- « ment, si elle a pu être prononcée par certaines lois « répressives comme une peine accessoire, n'apparaît ici { que-comme l'accessoire des dommages-intérêts réclamés

par la partie lésée ». Enfin, la loi fixant le maximum du coût de l’insertion, on en pourrait conclure que cette insertion présente un caractère pénal; mais on peut, à l'inverse, « déduire de ce que le nombre des insertions « n’est pas limité que le législateur n’a réglé qu’une action « civile ». Et la Cour d'Orléans de conclure que l’action dont s’agit est une action civile et qu’elle n’est que cela.

Mais ce n’est point, nous semble-t-il, suffisamment expliquer la raison de sa place au milieu de textes pénaux ; et c’est, en tous cas, oublier quelle fut l’idée qui présida à l’élaboration de la loi nouvelle. Après l’énumération des abus, auxquels donnait lieu la législation antérieure, M. André Hesse, dans l’exposé des motifs de sa proposition (1), conclut qu’ « il est indispensable de décourager « les plaignants téméraires par la certitude d’une sanction « efficace ». Et quelle semble être de suite la nature de cette sanction ? « La nouvelle procédure permettrait « d'atteindre, non plus seulement les dénonciateurs de « mauvaise foi, mais aussi tous les plaignants téméraires, « coupables par imprudence ou par légèreté d’avoir joué « avec l’honneur d’un honnête homme ». Or, auparavant, les dénonciations téméraires ou imprudentes pouvaient incontestablement donner lieu à des poursuites civiles,

(1) Documents Parlementaires, Chambre, p. 185, Annexe n° 1239.

et les dénonciations calomnieuses ne s’en distinguaient que parce qu’elles justifiaient l’application de Particle 373 du Code pénal, c’est-à-dire une sanction pénale : si donc le président de la Commission de législation a voulu rapprocher celles-là de celles-ci, ce n’est pas sur le terrain des dommages-intérêts, où, de tous temps, elles ont entraîné pour leurs auteurs les mêmes risques, mais bien dans le domaine du droit pénal, dont seule la dénonciation calom-

nieuse connaissait la répression.

4° II doit donc s’agir d’une action originale

Ni action pénale, ni action civile : tel est aussi l’avis du Comité judiciaire de législation pour la réforme des lois d’après la pratique, qui avait chargé sa sous-commission de droit pénal d'examiner l’application de la loi du ? juillet 1931. Dans sa 131€ séance d’études, tenue le 30 mai 1932, sous la présidence de M. Mignon, M. le Président Richard y avait donné lecture d’un rapport de M. le Président Laroque empêché : au nom de la souscommission de droit pénal, M. Laroque y constatait que « la loi a fait plus qu’organiser une nouvelle procédure, « elle a créé une véritable peine. Seul a un caractère civil « le fait de demander et d’obtenir des dommages-intérêts ; « tout le reste est de caractère pénal : compétence du Tri- « bunal correctionnel, audition des parties elles-mêmes, « possibilité d’insertion du jugement, délai d’appel de « dix jours et pourvoi de trois jours. »

Il en résulte que nous nous trouvons en présence d’une action sui generis, qu'il est malaisé de placer dans les cadres habituels, à moins, peut-être, d'accorder quelque créance nouvelle à la distinction tripartite dont usaient Gaius et Justinien à l'égard des délits privés et de recon-

naître qu'entre les actions réipersécutoires, quibus rem lanlum consequimur, et les actions mere pœnales, il en est d’autres : les acliones mixlae, quibus rem el pœnam persequimur. De la sorte, comme l’'indiquait M. Fréjaville, la sanction créée par la loi de 1931 semblerait moins proche de la réparation pure que de la peine privée, dont nous avons vu qu’elle n’était point ignorée de notre droit en général et de notre procédure criminelle en particulier. Et l’on pourrait dire du nouvel article 70 du Code d’instruction criminelle ce qu’un arrêt de la Cour de cassation belge, du 30 novembre 1903, disait de l’article 136 : La loi établit «une sanction pénale qui a pour but d'empêcher, « par la menace d’une condamnation nécessaire, la partie « civile d’abuser » ici d’une voie de recours, là d’une dénonciation apparaissant, sous l’empire du Code d'instruction criminelle, comme particulièrement « vexatoire et atten- « tatoire à la liberté individuelle, quand elle n’est point « fondée (1) ». \