TROISIÈME SECTION

Les conséquences pratiques à en tirer

Ainsi, la loi revêt un caractère mi-pénal et mi-civil. Pour en préciser davantage la portée, il ne reste qu’à apprécier les conséquences de cette analyse et les détails d'application pratique, principalement à un double point de vue (2).

(1) L. Hueueney, Peine privée en droit actuel ; extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence.

(2) Sirey, 1931-4-241 et Dalloz, 1931-4-289 et note L. T.