I. — LA QUESTION DE RÉTROACTIVITÉ

Et d’abord, la loi nouvelle est-elle susceptible d’une application rétroactive, puisqu’aussi bien c’est la principale difficulté dont eurent à connaître les tribunaux ?

Sans doute, le législateur n’a fait que compléter un article du Code d'instruction criminelle, dont toutes les dispositions sont rétroactives, puisqu'il est « un recueil « de procédure rédigé pour permettre une appréciation « plus exacte et plus équitable des faits (1) ». Mais c’est attribuer à la forme plus de valeur qu’elle n’en mérite et préférer le contenant au contenu que de ne pas autoriser un prévenu à s’opposer, en raison de droits acquis, à l’application immédiate de la disposition nouvelle.

C’est au fond bien plutôt qu’il convient de s’attacher. Mais la Cour d'Orléans, qui, dans son arrêt du 6 février 1932, qualifie la nouvelle action d’action civile, estime que, l’action en dommages-intérêts étant déjà possible autrefois, il n’y a qu’une différence de procédure : la rétroactivité lui semble donc nécessaire. En réalité, la question mérite une discussion plus ample ; et le Tribunal correctionnel du Havre se rapproche mieux de la vérité en constatant qu'il importe peu de savoir si l’action est pénale ou civile puisque la rétroactivité ne s’applique aux lois civiles non plus qu’aux lois pénales et que c’est toujours de la loi en vigueur au moment où l’acte a été commis qu'il faut tenir compte (2).

(1) Raymond Rocuer, Lois nouvelles, 1932, p. 9.

(2) Le Havre, 21 mars 1932, en sous-note à Gazette du Palais, 1932-1- 94h.

1° La loi ne règle pas seulement une question de compétence

Le point intéressant est donc de rechercher si vraiment Ja loi du ? juillet 1931 n’a apporté à la répression des dénonciations téméraires aucun changement intéressant le fond du droit. Dans l’analyse de la nature juridique de l’actuel article 70 du Code d'instruction criminelle, nous avons déjà suffisamment relevé d’appréciations diverses pour donner à penser qu’il contient plus qu’une règle de procédure. Et il est aisé d’en faire, à un triple point de vue, la démonstration plus précise : CES

A) Qu'il y ait création d’un droit nouveau, le texte de la loi, qui débute en précisant le principe juridique de la nouvelle action, en est une preuve certaine. Au surplus, «il résulte des travaux préparatoires. et notamment « du rapport Deligne. que le législateur n’a pas eu seu- « lement l'intention d’édicter .une procédure nouvelle « pour l’application de l’article 1382 du Code civil, mais « bien de créer une action nouvelle de caractère spécial. ; « en effet, aux termes de ce rapport, dont les conclusions « ont été adoptées par la Chambre et par le Sénat, 1l est « dit expressément : « Pour parer à ces inconvénients « (Abus de plaintes), on crée une action nouvelle (1). »

Evidemment, les articles 1382 et suivants permettaient déjà à la victime d’une plainte téméraire de réclamer des dommages-intérêts, mais « il n’en est pas moins vrai que « le fondement juridique de l’action créée par la loi du « 2 juillet est expressément basée sur ce seul fait qu’une « ordonnance de non-lieu aura été rendue et qu'aucune « disposition de cette nature n’était déjà inscrite dans

(1) Constantine, 15 janvier 1932, à Gaz. du Pal., 1932-1-492.