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« les articles 1382 et suivants du Code civil (1) ». L’inculpé, victime de la dénonciation, n’aura pas à prouver la faute

du dénonciateur, non plus que le préjudice subi (si ce n’est pour faciliter la fixation du montant des dommages-mtérêts) : il lui suffira d’exciper de la survenance d’une décision de non-lieu, puisqu’aussi bien « toutes les fois qu’une « plainte suivie d’une constitution de partie civile aboutit « à un non-lieu, il y a lieu de présumer qu’une faute dom- « mageable a été commise par le plaignant (2) ».

B) D'autre part, poursuit le jugement précité du Fribunal d’Épernay, l’article 70 du Code d'instruction criminelle « accorde exceptionnellement et par dérogation « aux principes édictés par l’article 3 du Code d’instruc- «tion criminelle la possibilité de former, devant le Tri- « bunal correctionnel, une action tendant à une répara- « tion civile, sans que cette juridiction soit, en même temps, « saisie d’une action principale tendant à une action « pénale ». C’est un principe juridique nouveau que celuilà ; et semblable dérogation aux normes habituelles ne se conçoit que si cette action en dommages-intérêts a vraiment ce caractère spécial que nous savons, s’il y entre l’idée d’une sanction pénale, si elle contient le germe d’une répression nouvelle.

C) Enfin, un autre pouvoir est reconnu au Tribunal correctionnel, celui d’ordonner, « à titre de pénalité nou- « velle, la publication du jugement dans un ou plusieurs «journaux aux frais du condamné, alors qu’une telle « mesure ne pouvait être ordonnée au point de vue pénal « que dans les cas prévus par l’article 36 du Code pénal, «et au point de vue civil que dans les cas prévus par

(4) Epernay, 27 avril 1932, à Gaz. du Palais, 1932-1-9%2. (2) Note Leloir au Dalloz, 1912-2-9.

« Particle 1036 du Code de procédure civile ». Il ne semble guère douteux, en effet, que le législateur ait voulu accorder un tel pouvoir au tribunal saisi : la mention dans le texte de la loi d’une publication possible du jugement intervenu serait inutile, ne s’expliquerait pas, si elle ne faisait que rappeler le droit général et incontesté des parties civiles d'obtenir pareille publicité. Or, la meilleure interprétation d’un texte est celle qui lui donne un sens et une raison d’être : elle accorde donc ici aux juges le droit d’ordonner d'office des insertions dans les journaux.

Le pourraient-ils, ajoute cependant M. Fréjaville, que lon ne se trouverait pas forcément en présence d’une pénalité et surtout d’une pénalité nouvelle (1). Évidemment, « le juge doit rester libre d’adopter la condamnation « qui lui semble le plus favorable à la victime ; il n’est « même pas lié sur ce point par les conclusions du deman- « deur (2) »; mais encore faut-il qu’il y ait une certaine relation entre la demande et la condamnation, et c’est ainsi que la Chambre des requêtes, par arrêt en date du 29 avril 1920, autorise une allocation de capital aux lieu et place de la rente demandée. Mais la publicité est de tout autre nature et en appliquer la charge à un condamné, « c’est bien lui infliger un supplément de peine ou, si l’on « répugne à l’emploi de ce mot, sous prétexte que nous « ajoutons à l’énumération dés peines, telle qu'elle est « donnée au Code pénal, c’est tout au moins, et cela revient « au même, aggraver sa situation, et les cas ne manqueront « pas où cette aggravation lui sera plus dure que l’amende « et que la prison (3) ».

{1} Note Fréjaville, au Dalloz, 1932-2-43.

(2) H. et L. Mazeau», Traité de la Responsabilité civile, t. LI, n° 2306.

(3) Rapport Accarias sur arrêt du 8 décembre 1894, au Sirey, 1895- 1-298.

Au surplus, en édictant pareille pénalité, la loi de 1931 fait bien œuvre nouvelle ; en effet, ainsi que l’affirme l'arrêt du 8 décembre 1894, rendu sur le rapport de M. Accarias et revenant sur une jurisprudence contraire, l'article 1036 n’autorise de publicité qu'aux « cas seule- « ment où les tribunaux prononcent des injonctions, « suppriment des écrits ou les déclarent calomnieux ». Elle limite le pouvoir des juges à certains cas déterminés, alors que la loi nouvelle supprime cette restriction et que, sous son empire, il est loisible à la chambre du conseil d’ordonner des insertions dans les journaux, lors même que le dénonciateur n'avait point usé de calomnie. « Le Tri- « bunal correctionnel a reçu de ladite loi un pouvoir « nouveau et propre pour ordonner la publication du « jugement, pouvoir qu'il n'aurait pas eu en vertu des « textes préexistants, si la loi du ? juillet 1931 ne le lui « avait conféré (1). » «

2° On ne peut appliquer de rétroactivité

Il s’agit donc bien d’une disposition nouvelle, qui ne saurait, en l’absence d’un texte formel avoir un effet rétroactif : Admettre dans ces conditions que la rétroactivité fût possible serait, affirme M. le Président Laroque, méconnaître la portée de l’article 4 du Code Pénal et de l’article ? du Code civil, qui ne souffrent d’exception qu’en faveur des lois de procédure et des lois interprétatives auxquelles ne s'apparente pas la loi du 2 juillet 1931. Et le jugement du Tribunal de Montargis résume fort bien la situation en rappelant que ladite loi « ne dit pas qu’elle aura un effet « rétroactif ; qu’elle n’est pas une loi de procédure, parce

(1) Meaux, 19 novembre 1931, au Dalloz, 1932-2-41.

qu'elle édicte en somme de véritables pénalités devant « un tribunal de répression ; qu’elle n’est pas non plus une « loi interprétative puisqu'elle crée un état de choses nou- « veau, qu’elle n’est point instituée pour expliquer le sens « obscur et contesté d’un texte déjà existant et que le législateur lui-même dit : « L’article 70 est complété « par... (1). »

Et, pour justifier l’application du régime antérieur, qui exigeait la preuve difficile de l'intention calomnieuse ou les coûteuses et longues discussions de l’audience civile, il suffit que la plainte téméraire soit antérieure à la loi nouvelle ou, plus précisément, au « moment où la promulgation en pourra être «connue » dans les conditions prévues à l’article 1er du Code civil, sans qu'il soit besoin de tenir compte de la date de la décision de non-lieu, comme ont cherché à le prétendre certains plaideurs : car, si le non-lieu seul autorise la mise en œuvre de la loi nouvelle, c’est assurément par le dépôt de sa plainte que la partie civile a pu manifester son imprudence. Et à propos d’une information terminée par une ordon-

(1) Des huit décisions qu'il nous a été donné d'envisager, seuls l’arrêt de la Cour d'Orléans du 6 février et le jugement de Chambéry du 23 mai appliquent la loi rétroactivement. La solution contraire est admise par les jugements des tribunaux de Montargis, de Meaux, de la Seine, de Constantine, du Havre et d’'Epernay, respectivement rendus les 29 octobre 4931, 19 novembre 1931, 13 janvier, 15 janvier, 21 mars et 27 avril 1932.

Les raisons mises en avant par les tribunaux ne semblent pas déterminantes à M. L. Hugueney, qui examine la question à la Revue pénitentiaire, avril-septembre 1932, p. 324. Suivant lui, le législateur « n’a pas entendu créer un délit nouveau qui serait comme un frère cadet de la dénonciation calomnieuse. Il n’a eu qu’une pensée : substituer, pour la mise en œuvre d’un droit déjà existant, une procédure eflicace à une autre qui avait le tort de ne pas l'être ». Si la jurisprudence est d’avis contraire, c’est que, plus ou moins consciemment, elle transporte dans le domaine des lois de procédure la distinction acceptée pour les incriminations et les pénalités entre lois plus dures et lois plus douces. Cet état d’esprit déjà s'était révélé avec l'application de la maxime electa una via (voir Code Enstr. crim. Le Poittevin, sous art. 3, n° 39).

nance de non-lieu du 10 août 1931, mais ouverte à la suite d’une plainte du 3 juin par une constitution de partie civile du 11 juin, le Tribunal correctionnel du Havre a raison de reconnaître que le plaignant avait « non pas de « simples expectatives qu’une loi nouvelle pouvait détruire, « mais bien un droit acquis au bénéfice du droit commun, «et que c’est dès le 3 juin que ce droit lui appartenait (1) ».

ÎI. — LA QUESTION DE L’APPLICATION CUMULATIVE DE LA LOI DE 1931 ET DE TEXTES STRICTEMENT PÉNAUX

Une sanction nouvelle semble bien instituée par la loi du ? juillet 1931. Mais la pénalité prévue et la procédure organisée sont deux éléments indivisibles ; elles forment un tout, dont on ne peut demander une application fractionnée : et, par exemple, de pareils dommages-intérêts ne pourraient être réclamés plus de trois mois après l’ordonnance de non-lieu ou devant une autre juridiction répres- Sive.

La question, pourtant, a été soulevée devant le Juge d'instruction de Lons-le-Saunier par trois plaignants, contre qui avait été ouverte, à la suite d’une plainte suivie de constitution, une information correctionnelle pour violences volontaires et abus de confiance, mais qui, à la date du ? juillet 1931, avaient bénéficié pour partie d’un nonlieu, pour partie d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel, celui-ci, d’ailleurs, devant disqualifier la prévention de l’article 311 du Code pénal, en celle de violences légères telle qu’elle est prévue par l’article 605 du Code de Brumaire

{1} Gazette du Palais, 1931-1-944 en sous-note.

An IV. Le 23 septembre 1931, c’est-à-dire moins de trois mois après la date des ordonnances de non-lieu, les trois inculpés qui en avaient bénéficié cherchent à en tirer les conséquences qu'ils estiment justifiées et à rendre leur innocence plus évidente encore par la condamnation de celui qui les avait dénoncés.

Ils se constituent parties civiles et demandent, tous trois séparément, l'ouverture d’une information tendant à l’application cumulative des peines prévues par la loi du 2 juillet 1931 et par l’article 373 du Code pénal. A leur avis, ces deux textes répriment deux délits distincts, la dénonciation téméraire et la dénonciation calomnieuse. Or, ces délits, caractérisés en l’espèce, y sont connexes puisque dérivant des mêmes faits et d’une commune dénonciation ; il faut donc ordonner la jonction des poursuites ; et il est normal d'attribuer compétence à ce juge de droit commun qu'est le tribunal correctionnel siégeant en audience publique et saisi, soit par citation directe, soit par une décision de renvoi émanant d’une juridiction d'instruction.

D'une telle prétention, trois ordonnances de non-lieu du 27 juin 1932 et, sur opposition, trois arrêts de la Cour de Besançon, du 28 juillet suivant ont fait aisément justice. Si, en effet, il ne veut point user de la voie civile, à lui toujours ouverte, le bénéficiaire du non-lieu a le choix entre, d’une part, l’application de l’article 373 du Code pénal requise devant le tribunal correctionnel siégeant en audience publique et, d'autre part, l’action nouvelle créée par la loi du ? juillet 1931 à condition de la mettre en œuvre devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel et sans instruction préalable : mais les deux sanctions sont distinctes et ne peuvent être modifiées l’une par l’autre. En l'espèce, les trois plaignants n'étaient pas en droit,

toute question même de non-rétroactivité mise à part, de

se prévaloir de la loi nouvelle, puisqu'ils n’avaient pas usé de

la procédure par elle prévue ; ils ne pouvaient pas non plus

réclamer, en l’absence de mauvaise foi, l’application de l’article 373 du Code pénal, qui subsiste dans son intégralité : telles sont les deux propositions contenues dans un

des attendus des arrêts précités rendus par la Chambre des

mises en accusation de la Cour de Besançon : « À supposer

même qu'il eut été démontré que le dénonciateur avait fait preuve d’imprudence ou de légèreté, l’article 373 du Code pénal n’en demeurait pas moins inapplicable, la mauvaise foi, élément constitutif du délit de dénonciation calomnieuse n’étant pas établie ; qu’il ne saurait être tenu compte, dans la circonstance, des dispositions de la loi du ? juillet 1931, invoquée par la partie civile, que cette loi permet aux victimes d’une dénonciation, suivie d’une ordonnance de non-lieu, de demander, suivant une procédure simplifiée, des dommages-intérêts à leur dénonciateur, mais qu’elle n’a en rien modifié les termes de l’article 373 du Code pénal qui demeure le seul texte en vigueur en ce qui concerne la preuve et la répression du délit de dénonciation calomnieuse. »