I. — LA LÉGISLATION ANGLAISE

« Le droit criminel anglais n’a subi l'influence d'aucune « autre législation moderne et est à peu près pur de toute

«imitation. Sa technique est fort éloignée de celle de tous «les autres peuples, précisément parce qu’il s’est formé « d’une manière indépendante (1). » Il se caractérise par l’absence de ministère public et par le rôle de premier plan qu'est de la sorte celui de la partie plaignante : il n’y a que deux hommes en présence, l’accusation d’un côté, de l’autre la défense, qui luttent à armes et droits égaux ; entre elles, un médiateur impartial et courtois, le juge, qui assure le maintien de l’équilibre absolu mais n'intervient que pour le prononcé du jugement.

1° Les grandes lignes de la procédure

Muni du warrant ou mandat d’arrestation, qu’il a obtenu du Justice of peace, le proseculor procure l'arrestation du coupable et fait ensuite toutes les recherches nécessaires à la découverte de la vérité, soit, seul, soit avec l’aide et les conseils d’un allorney ; il cite alors les témoins à charge devant le juge de paix, qui, en présence du counsel de l’accusé, décide s’il y a lieu ou non de continuer les poursuites. Si oui, l’accusé est dit « Commiled » et emprisonné, sous réserve de la mise en liberté sous caution qui est très libéralement accordée et qui est même de droit dans beau-

(1) Garçon, Préface de Esquisse du Droit criminel anglais de Kenny, p- xI, Paris, 1924:

coup de misdemeanours. Le grand jury, qui joue le rôle de notre chambre des mises en accusation, reçoit du clerk du juge de paix un bill of indictment et entend les témoins à charge qui ont été à nouveau cités par le proseculor. Et, si la poursuite semble fondée, l'accusé est renvoyé devant la juridiction compétente : pelly sessions ou cours de police s’il ne s’agit que d’offenses ; sessions trimestrielles, cours d'assises de comtés, cour centrale criminelle ou division du Banc du Roi, s’il s’agit d’actes indictables c’est-à-dire misdemeanours, félonies ou trahisons. Après la lecture de l’ëndiclment, le proseculor procède à l’eraminaltion des témoins à charge, auxquels l’accusé peut imposer un crossexaminaiion ; et il en va de même à l'inverse pour les témoins à décharge. Sur quoi, le jury prononce sans qu'il lui soit posé de questions.

Le proseculor, d’ailleurs, peut arriver au même résultat s’il préfère se passer de l'intermédiaire du justice of peace ou si celui-ci ne l’a pas autorisé à saisir le grand jury : il n’aura qu’à présenter directement au grand jury un bill accusant une personne d’une infraction quelconque et la procédure suivra son cours (1).

29 Les inconvénients de la procédure anglaise

Tel est le système anglais; quels en sont les résultats ? On ne saurait nier les charges qu’il impose aux particuliers et qui sont de nature à les faire reculer : responsabilité morale, perte de temps et souvent d’argent, surtout si l’on songe que les frais de justice sont très élevés en Angleterre,

(1) César-Bru, De l'exercice de l’action publique par les simples parti-

culiers, 1893, p. 6, 7 et 8. Serrz, Les principes directeurs de la procédure criminelle de l'Angleterre,

4928, thèse Nancy, chapitre des Infractions.

où, affirme M. César-Bru, un procès relatif au vol d’un jupon valant un schilling a pu coûter 1.200 fr.

Mais cet inconvénient n’est pas le seul et, si certains citoyens hésitent, il en est un bon nombre d’autres qui ne se font pas tant de scrupules, gens sans aveu ne valant guère mieux que les accusés et toujours prêts à abandonner les poursuites, pourvu que l’on consente à y mettre le prix. De la sorte, la certitude d’une sanction ne dépend pas de la gravité du délit ou de son caractère plus ou moins patent, elle est en relation simplement avec la qualité ou la fortune du délinquant : si l’on ne peut « concevoir un système qui « accorde à un prévenu pauvre moins de facilités pour faire « éclater son innocence », aucun ne saurait garantir aussi bien les droits d’un accusé riche, et «trop de gens, de par « leur situation privilégiée, se mettent ainsi à l’abri des « regards de la justice, qui pourrait leur demander compte « d’exactions pour lesquelles les humbles sont impitoyable- « ment châtiés (1). »

Ainsi, les particuliers s’abstiennent en général de faire usage de leurs droits ou se laissent aisément persuader qu’il est de leur intérêt de n’en point faire un trop long exercice. Mais, à l’inverse, ils sont en mesure d’intenter des poursuites dans des occasions où elles sont absolument injustifiables. {ls le font pour les divers motifs que nous avons énumérés en droit français, et d'autant plus facilement que tout demandeur au civil doit garantir par un serment d’affidavil le droit qu’il se propose de faire reconnaître en justice et offre ainsi à son débiteur la possibilité de l’accuser de conspiracy.

(1) Serrz, op. cit., p. 327.

3° Les remèdes imaginés

Le danger était donc aussi grave que chez nous, il l'était même davantage puisque la partie civile dispose à elle seule de tout le pouvoir qu’elle partage en France avec les magistrats du ministère public. Aussi convenait-il d’y porter remède.

A) Tout d’abord, pour diminuer le risque des accusations sans fondement, qui n’auraient d’autre justification que la haine ou le chantage, a-t-on restreint le droit, illimité autrefois, qu'avait le proseculor de saisir directement le grand jury : une liste des accusations, qui se révélaient le plus souvent fausses, a été dressée, et défense est faite d’user à leur occasion de citation directe sans le consentement de la cour compétente pour connaître de l'infraction.

B) Et pour parer au danger de laisser impunis trop de crimes, les magistrats souvent, lorsqu'ils ont connaissance d’un délit impuni, chargent un des nombreux policiers qui gravitent autour d’eux de mettre en mouvement et d’exercer l’action publique, sans pour autant agir comme agents de l’État, mais bien en qualité de simples particuliers ; mais, comme tels, ils ont la faculté de transiger avec les coupables et ne s’en font pas faute. Pour éviter, par ailleurs, qu’un accusateur privé, s’il s’en rencontre, ne se désintéresse trop tôt de ses intérêts, le magistrat peut lui faire promettre, sous caution, de ne pas abandonner la poursuite et, s’il ne verse pas la caution demandée, il est emprisonné ; au point qu’on en arrive à des résultats curieux, ainsi qu’en fait foi l’anecdote suivante, dont M. César-Bru affirme l'authenticité : « Un pickpocket enlève à Londres son porte- « monnaie à un officier de marine russe. Celui-ci porte « plainte ; le juge exige recognizance, que l'officier refuse

« parce que son bateau était sur le point d’appareiller. « Le juge fait emprisonner l'officier. Le jour de l’audience « arrivé, l’officier se présente; mais le voleur, qu’on avait « laissé en liberté provisoire, néglige de se montrer (1) ».

Il appartenait heureusement à l'esprit pratique des Anglais de trouver d’autres solutions : C’est ainsi que les grandes villes ont institué des publics proseculors, choisis en raison de leur intégrité et de leur capacité et qu’elles désignaient ainsi aux proseculors privés ; en droit, ce n’était qu’une marque de confiance donnée à des agents qualifiés, mais, en fait, ce fut la monopolisation des poursuites entre leurs mains au détriment des autres allorneys qui disparaissent. Les villes ont commencé ; les associations, comme la Société protectrice des animaux ou celle destinée à lutter contre les écrits ou gravures obscènes, ont continué ; et finalement, l’État lui-même a suivi le mouvement. — Les grands départements ministériels sont représentés par un solicilor general, qu’une loi du 27 juin 1876 reconnaît capable d'acquérir, de posséder et d’agir en justice en qualité de personne civile. Les ordres de poursuivre qui émanent du Home Office lui sont transmis par l’Atlorney General, comme lui avocat, membre du Parlement et conseiller légal du Gouvernement. La loi du 14 août 1884 lui a de plus transféré les attributions toutes théoriques que l’act du 3 juillet 1879 avait confiées au Directeur des poursuites publiques. Si bien que les pouvoirs étendus du Solicitor General, ceux qu’il acquerra encore, le nombre des agents qui le représentent à travers tout le territoire sont de nature à lui donner l’apparence d’un véritable ministère public. Deux causes cependant s'opposent à ce que la ressemblance soit com-

(1) CÉsar-Bru, op. cit., p. 10, n. 1.

plète : c’est que l’Atlorney general et le Solicilor general, en dépit de leur position officielle, conservent leur situation au barreau et le souci de ménager leur clientèle ; c’est surtout que les Anglais redoutent tout ce qui révèle l’action directe de l'État et craignent que l'égalité ne soit plus aussi parfaite entre l’accusation et la défense.

40 Les résultats

En réalité, pratiquement, la police prend presque toujours l'initiative des poursuites en matière criminelle ; mais, si elle y manquait, tout citoyen a le droit de formuler une accusation et de réclamer directement justice. Le plaignant ne poursuit en général que les simples délits ; et, dans certains cas même, comme pour le commun assault, une condamnation ne peut être prononcée que si le plaignant soutient sa plainte. De toutes façons, c’est au poursuivant, public ou privé, qu’il appartient de commencer l’instruction en se confiant à un solicitor pour l’étude de l'affaire, puis en déléguant un barrisler à l'audience (1).

Ainsi les prérogatives de la partie civile restent considérables. Mais, si « théoriquement, la procédure offre au « citoyen les garanties les plus complètes de voir ses droits « et sa liberté sauvegardés, en pratique, il n’en est pas tou- « jours ainsi et, si sur certains points nous pouvons, en « France, avec profit, nous inspirer de ses enseignements, « nous n'avons, en définitive, pas grand’chose à lui « envier (2). »

(1) Serrz, op. cit., p. 210 et 211.

(2) Serrz, op. cit., p. 323.

50 La législation voisine des Etats-Unis

Il en est de même en ce qui concerne les États-Unis. Les principes sont ce qu’ils sont en Angleterre, et la mise en mouvement de l’action publique appartient aux simples particuliers qui ont toute liberté de décider s’il convient ou non d'ouvrir une information. Mais les aflorneys, qui existent dans la législation de l’Union comme dans celle des États, ont un rôle plus actif; et c’est en particulier aux districts altorneys qu’il appartient de préparer l’indiciment, de le soumettre au grand jury et de soutenir l’accusation devant le petit jury. Il en résulte que les poursuites ne connaîtront pas de solution de continuité et qu'elles seront moins aisément vexatoires. Mais il reste trop de crimes impunis ; car, si les allorneys ne sont pas toujours obligés d'attendre la plainte d’un particulier, si même les juges puisent dans leurs fonctions le droit de faire arréter les perturbateurs de la paix publique, les uns et les autres sont issus du suffrage universel et cette origine en fait des hommes politiques plutôt que des magistrats impartiaux.