II. — LES LÉGISLATIONS INTERMÉDIAIRES

1° L’Espagne

Les pays anglo-saxons sont ainsi les seuls à connaître le système accusatoire dans sa perfection, autant que le permettent tout au moins les nécessités pratiques. A dire vrai, les principes d’un pareil système, on les retrouve en Espagne, mais ils sont alors combinés avec l’existence d’un ministère public constitué en parquet : l’action

MO

pénale y est publique, et tous les citoyens espagnols, à quelques exceptions près, peuvent l'exercer en se conformant aux règles et prescriptions du code et sous la surveillance du ministère public, avec cette particularité que, si le plaignant n’est pas la partie lésée, il doit, fournir caution pour le paiement des frais. Mais les membres du ministère public ont également le droit de se porter accusateurs : pour éviter une trop facile impunité, ils y sont même obligés, s’il ne s’agit pas de certains délits qui ne peuvent être poursuivis sans une plainte de la partie lésée.

2° L'Allemagne et l’Autriche

Quant aux législations germaniques, elles sont caractérisées par l'existence d’un ministère public fortement hiérarchisé et qui est le fondement de toute l’organisation procédurale : c’est à lui qu’est confié l'exercice de l’action publique. Mais les simples particuliers n’en ont pas moins, dans certains cas, le droit de la mettre en mouvement et de la conduire jusqu’à son terme. Le résultat est de la sorte assez semblable à celui que l’on observe dans la législation espagnole ; l’ordre des facteurs seul est interverti : là, c'était un système accusatoire corrigé par l’institution législative d’un ministère public adjoint ; ici, c’est un organe d'État créé pour satisfaire le mieux possible aux exigences de la fonction, mais dont cependant toutes les attributions ou la plupart d’entre elles peuvent être exercées par des parties privées.

En Allemagne tout d’abord elles y sont en effet autorisées dans trois circonstances. Il existait autrefois un grand nombre d’antragsdelikie dont le ministère public n'avait pas le droit de réclamer la répression, le monopole en appar-

tenait aux particuliers ; mais depuis 1876, le nombre des cas d'accusation privée a été considérablement réduit et il n’en subsiste, en général, que la nécessité pour le parquet d’attendre le dépôt d’une plainte. Pour tous les autres délits, les magistrats du ministère public ont seuls qualité pour poursuivre et, en dépit des dénonciations intervenues, ils ne sont pas tenus de le faire; mais, en présence de leur refus, la partie lésée a le droit de déférer dans les quinze jours cette décision à leurs supérieurs hiérarchiques et, si elle n'obtient encore pas satisfaction, d'adresser dans le mois requête au tribunal compétent, qui a qualité pour ordonner l’ouverture effective d’une information. Enfin, quand le ministère public poursuit, la partie lésée peut se porter « accusateur par intervention » et, en cette qualité, elle est liée à la procédure, obtient communication de toutes les pièces et peut faire appel d’une sentence que n’attaquerait pas le ministère public.

Tout en ayant de nombreux points communs avec la législation allemande, la législation autrichienne est plus intéressante encore. Mêmes droits sont réservés au privalankläger, mais avec cette particularité curieuse que, s’il ne veut point poursuivre lui-même, il peut charger de ce soin le ministère public qui exerce alors non pas l’accusation publique, mais l'accusation privée comme mandataire de la victime. D’autre part, quand le ministère public refuse d’intenter l’action publique ou abandonne les poursuites commencées, soit avant la mise en accusation, soit après, la partie privée, qui prend le nom de Subsidiarankläger, peut continuer l’information en exerçant son droit d’accusation subsidaire, subordonné cependant à une autorisation de la chambre du conseil. Enfin, et ici nous abordons un terrain nouveau, inconnu des législations précédentes,

He

la partie lésée peut se constituer partie civile : sous le nom de privaibetheiligier, elle n’a que le droit de joindre son action civile à l’action publique et non celui de contraindre le ministère public à agir, elle ne peut réclamer une peine, mais elle fait entendre des témoins et cherche à rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu en même temps que de son droit à réparation.