III. — LES LÉGISLATIONS SOUMISES A L'INFLUENCE FRANÇAISE

Si, en Autriche, le particulier lésé peut se constituer partie civile, il lui est aussi possible d’agir en qualité de Subsidiarankläger ou de privalankläger. C’est au contraire du seul droit à réparation que peut disposer la victime d’une infraction dans les pays qui se sont inspirés de notre Code d'instruction criminelle.

Aïnsi en va-t-il au Japon, dont le code de 1882 dénie cependant à la partie civile le droit de citation directe et précise deux points qui avaient été laissés chez nous à l'appréciation de la jurisprudence : une simple plainte ne suffit pas à faire ouvrir une information, mais une constitution de partie civile oblige le juge d'instruction à prendre une décision, quel que soit l’avis du ministère public.

Il en est de même en Italie, où la citation directe n’est, autorisée à la partie civile que pour les délits privés et où la constitution de partie civile ne saisit les juges que des intérêts civils, mais oblige tout de même le procureur du Roi à transmettre les plaintes et dénonciations au juge d'instruction qui appréciera.

Même chose également en Belgique, dont la législation est plus proche encore de la nôtre. L'interprétation libé-

rale des articles 63 et 70 du Code d'instruction criminelle, qui avait prévalu chez nous avec l’arrêt du 8 décembre 1906, y fut toutefois plus longtemps contestée. C’est ainsi qu’à l’audience de rentrée de la Cour d'Appel de Liège de l’année 1910, M. le Procureur Général Hénoul consacrait sa mercuriale, intitulée « Partie civile et juge d'instruction », à combattre la jurisprudence française et l’appui que lui apportaient les écrits de Faustin-Hélie : Si la partie civile y trouve l'usage d’une « sorte de liberté publique », elle en peut mésuser ; quoiqu’on en ait, il en restera toujours une tare à l’inculpé et l’on détruit ainsi le principe moderne d'ordre social, que l’évolution nécessaire des mœurs oppose au concept périmé de la vengeance privée (1). Conformément à ces données, et sur les réquisitions du Substitut Général Ségard, la Chambre des mises en accusation de la Cour de Liège annulait, par arrêt en date du 18 mars 1911, une ordonnance de juge d'instruction, qui avait passé outre au réquisitoire de non-informer du procureur du Roi. Mais le Procureur Général Terlinden forma contre cette annulation un pourvoi dans l'intérêt de la loi; et, dans son réquisitoire, dont les motifs déterminèrent la Cour suprême de Belgique à casser, le 10 février 1911, l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de Liège, il indiqua la double nécessité d’armer les citoyens contre l’indifférence ou la mauvaise volonté de la partie publique et de ne pas contredire au vœu de la loi, qui, « préoccupée de la « sauvegarde des libertés publiques et des droits des « citoyens, et dans le but de ne pas laisser la protection «de ces droits à l’omnipotence du ministère public…, « avait accordé à certains citoyens le droit de faire

(1) Revue de droit pénal et de criminologie, 1910, p. 1069 à 1087.

« certains actes de l’exercice de l’action publique (1). »

Depuis lors, la jurisprudence en la matière est devenue aussi certaine qu'elle l’est chez nous ; elle y est également, respectée. Mais les inconvénients en sont moins flagrants : car les plaignants s’adressent rarement au juge d’instruction directement, comme l’atteste l'avocat général de Gand, M. Ryckère, qui, en 35 ans, affirmait n’avoir jamais vu le cas se présenter (2); par ailleurs, la poursuite d'office des dénonciations calomnieuses y est chose courante, et c’est peut-être une des raisons pour lesquelles les abus sont plus rares qu’en France (3).

(1) Pasicrisie Belge, 1913-1-103.

(2) Revue pénitentiaire, 1925, p. 80 sqq.

(3) Chronique Fréjaville, au D. H. 1931, n°,31.