I. — LES EFFETS DE L'ACTION DIRECTE

Mais, qui dit citation directe dit poursuite exercée en matière de contraventions ou de délits correctionnels : car, de la combinaison des articles 63, 145 et 182 du Code d’Instruction criminelle, il résulte que pareille procédure n’est pas possible en matière de crimes ; ce qui n’est pas, d’ailleurs, consacrer une différence de pouvoirs entre ministère public et partie civile, puisque l’un comme l’autre sont atteints par cette interdiction.

Quant à la constitution de partie civile, elle peut, jusqu’à la clôture des débats, intervenir accessoirement à une poursuite pénale ou réaliser au contraire le premier acte de celle-ci; dans ce cas, l'information est régulièrement ouverte, et par le seul fait d’un particulier. Il en résulte, à la charge des magistrats de l'instruction et du ministère public, une triple obligation : Obligation d’abord, pour le juge d'instruction, de recevoir la plainte et de la communiquer au parquet, et cela va de soi. Obligations, ensuite, pour le procureur de la République, de

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lui faire retour de cette pièce, en y joignant ses réquisitions, et, pour le magistrat instructeur, de statuer sur le mérite de la constitution ; et ces deux impératifs, au contraire, ont pu ou peuvent être l’objet de contestations.

1° Le Procureur de la République n’a pas le droit de classer la plainte

Et, tout d’abord, le procureur de la République n’a pas le droit de conserver par devers lui la plainte qui lui est communiquée « pour être par lui requis ce qu’il appartien- « dra » : elle ne lui appartient pas, il ne peut la classer. Point ne faut en effet assimiler la situation du juge d’instruction à celle des officiers de police judiciaire qui, en vertu des articles 53 et 54 du Code d’Instruction criminelle, sont tenus de iransmelilre au parquet les dénonciations et les plaintes qu'ils reçoivent ; car, transmettre, c’est se dessaisir, tandis que communiquer, c’est réserver sa compétence : « Lorsque des commissaires de police, « des gardes champêtres ont reçu une plainte, rédigé « des procès-verbaux, ils ont pleinement rempli leur office, «ils ont épuisé leur droit; au contraire, à l'égard du « magistrat institué pour procéder aux informations judi- « claires, la plainte est le prélude de l'instruction. Elle « lui appartient, il en est le dépositaire légal. Aussi se « borne-t-il à la communiquer et fait-il cette communi- « cation par une ordonnance, c'est-à-dire par un acte « qui affirme sa juridiction (1). »

Le rôle du procureur de la République n’en est pas pour cela inexistant, puisqu'il peut prendre telles réqui-

(1) Adolphe Guizror, Des principes du nouveau Code d'instruction criminelle, chap. v, p. 67 sqq.

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sitions qu’il lui plaît, tout de même que la citation directe de la partie civile ne l’oblige pas à réclamer une condamnation au tribunal appelé cependant à statuer sur l’action pénale. Mais c’est au juge d'instruction toujours que doit rester le dernier mot.

Historiquement, et jusqu’à l'arrêt de Cassation du 8 décembre 1826 (1), qui mit heureusement fin à cette pratique, le parquet réclamait l’ouverture d’une instruction chaque fois qu’une plainte lui était adressée. Il exige ensuite une constitution de partie civile, mais alors, et jusqu’au milieu du xix® siècle, il se croit obligé de saisir le juge d'instruction d’un réquisitoire introductif d’instance ; Faustin-Hélie indique cependant que « le minis- « tère public proteste contre ce principe qui lui paraît « blesser son indépendance ; et, toutefois, il le met la « plupart du temps en pratique, parce qu’il est profon- « dément animé du sentiment de la justice » (2). Mais le conflit possible entre parquet et instruction pouvait demeurer à l’état latent, si l’un se contentait de donner d'impartiales réquisitions auxquelles se référait l’autre ; et, en fait, il en fut longtemps ainsi, jusqu’en 1880, où la question passe dans le domaine proprement dit de la jurisprudence, à l’occasion des excès, violences, bris de clôture ou violations de domicile auxquels donna lieu

{1) « Le législateur, disait le réquisitoire du Procureur général, n’a pu vouloir astreindre les officiers du ministère public à diriger les poursuites d'office sur toutes les plaintes, même les plus légères et les plus insignifiantes, sur des plaintes qui n’intéressent point directement l’ordre public et qui souvent n’ont d'autre but que de satisfaire des passions ou des haines particulières, des intérêts de vanité ou d'amour-propre ou de procurer, aux dépens de l’État et sans aucune espèce d'utilité pour l’ordre social, la réparation de quelques torts légers éprouvés par des particuliers » (S. 1825-27-1-479).

(2) Fausrin-Héuie, Pratique criminelle des cours et tribunaux, t. I, n° 524.

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l'exécution des décrets d’expulsion des Congrégations. Souvent, les premiers présidents furent appelés à prendre la place des juges d'instruction, en raison de la qualité des fonctionnaires mis en cause et par application des articles 479, 483 et 484 du Code d’Instruction criminelle ; leurs décisions, pour la plupart, sont favorables aux intérêts des parties civiles (1) ; mais elles ne sont pas appelées à un grand retentissement, car des arrêtés de conflit interviennent qui les privent de toute efficacité et sont validés par le Tribunal des conflits, pour ce motif que « les faits « relevés dans la plainte ne constituent que l’exécution « d'actes administratifs... et n’ont rien de délictueux « ou de criminel.., alors qu’il n’est allégué contre le fonc- « tionnaire aucun fait personnel et distinct de nature à « engager sa responsabilité (2) ». L’unité n’en est pas moins faite par quatre arrêts identiques dé la Cour de cassation du 12 mai 1881, qui ne faisaient pas droit aux demandes des expulsés soumises à tort à un juge d’instruction, mais qui contenaient cependant l’attendu suivant, assurément favorable aux parties civiles, certaines, désormais, d'obtenir l’ouverture d’une information, en dépit des obstacles qu'y pourrait opposer le ministère public : « Attendu que, dans l'hypothèse prévue par les articles 483 « et 484 combinés avec l’article 63 du Code d’Instruction « criminelle, le premier président est ‘compétent pour «recevoir les plaintes des parties se prétendant lésées «et pour y donner la suite convenable après les avoir « communiquées au procureur général (3). »

(1) Premier président de Pau, le 15 novembre 1880 (S. 1882-3-59) Premier président de Poitiers, le 9 septembre 1880 (S. 82-3-67).

(2) Sirey, 1882-3-59.

(3) Sirey, 1883-1-185, et note Edmond Villey.

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Et puis, après avoir touché les intérêts politiques, la question commençait à intéresser le monde des affaires : c’est l’époque où M. Laurent-Atthalin, alors chef du parquet de la Seine, s’inspirait de tendances dont il lui appartenait de devenir, une dizaine d’années plus tard, le rapporteur devant la Chambre criminelle de la Cour suprême : il avait pris l’habitude de faire suivre d’un réquisitoire d'informer toute plainte doublée d’une constitution de partie civile ; et l’arrêt du 8 décembre 1906 donne expressément à une telle constitution la valeur d’un réquisitoire introductif : « Attendu, affirme-t-il, qu’aux

termes de l’article 63 du Code d’Instruction criminelle, « toute personne, qui se prétendra lésée par un crime ou « un délit, pourra en renûre plainte et se constituer partie « civile devant le juge d'instruction... ; qu'il résulte, « d'autre part, de l’article 3 du même code, que les juri- « dictions répressives ne peuvent statuer sur l’action « civile qu’autant qu’elles ont été saisies en même temps « de l’action publique, et que, dès lors, en investissant « la partie lésée du droit de saisir de l’action civile le juge « d'instruction, le législateur a nécessairement entendu « que le dépôt même de la plainte entre les mains de ce magistrat, avec constitution de partie civile, mettrait

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également en mouvement l’action publique (1). » Une autre solution aurait été de nature à empêcher

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très souvent la victime de venir devant les juridictions répressives sans l’assentiment du ministère public : car, comme le font remarquer MM. Mazeaud, « si elle n'avait « pu s’adresser librement qu’aux juridictions de jugement,

{1} S. 1907-1-337 et D. 1907-1-207. Voir également Crim., 23 janvier 1923 au D. 1923-1-23, 2 juillet 1925 au D. 1926-1-121, et 29 décembre 1925 au S. 1926-1-33.

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« elle n'aurait pu mettre en mouvement l’action publique « lorsque l’auteur de l'infraction est encore inconnu, puis- «qu’on ne peut citer un inconnu devant un tribunal. « Elle n’aurait pu également procéder par voie d'action « dans toutes les matières où la citation directe est inter- « dite, notamment en matière criminelle (1). »

20 Le Juge d’instruction doit procéder à une information

Si le procureur de la République est obligé de laisser la constitution de partie civile suivre son cours, le juge d'instruction qui l’a reçue est, de son côté, « tenu d’infor- « mer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif « du procureur de la République (2) ». Ainsi, en règle générale, il doit au moins examiner l'affaire ; mais il peut, « après examen de la plainte et sur réquisitions défini- «tives du parquet, statuer au fond, sur son bien-fondé, « par une ordonnance régulière (3) ». C'est-à-dire qu'il peut. clore l'information par une ordonnance de non-lieu, mais qu’il doit pour cela avoir ouvert une information : car, il ne suffit pas que les faits allégués manquent de précision et qu'ils ne justifient la qualification annoncée qu’incomplètement, pour que toute information soit refusée à la partie civile constituée, puisqu'aussi bien l'information a justement pour objet de préciser et de compléter ce que les premiers indices ont d’insuffisant.

Il est toutefois des circonstances où se justifie une ordonnance de non-lieu à informer. Dans le cas tout d’abord

(1) Henri et Louis Mazeaun, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, n° 2085.

(2) Cass. Ch. crim. 8 juin 1923 au D. 1923-1-201.

(3) Chambre d’Acc. Paris, 18 décembre 1928 (Gazette du Palais, 1929- 1-459).

où les faits, tels qu'ils sont précisés dans la plainte, apparaissent à première vue comme n'étant susceptibles d’aucune qualification pénale, à condition qu’il n’y ait ni obscurité, ni doute; puis, lorsque le juge d'instruction est incompétent ; lorsque, pour des raisons se rapportant, à l’action publique, il y a, en l’état tout au moins, un obstacle à la poursuite, constitué par la chose jugée, l’amnistie, la prescription, la litispendance ou l’immunité de l’inculpé ; lorsque, enfin, il s’agit d’une fin de nonrecevoir se rapportant à l’action civile : l’arrêt de la Chambre criminelle du 24 août 1911 (1) avait déjà reconnu compétence à la Chambre des mises en accusation pour statuer sur la recevabilité de l'intervention de la partie civile dans une procédure, et celui du 8 juin 1923 (2) indique qu’ « il appartient au juge d'instruction de pro- « céder à une vérification sur ce point ; qu’en le faisant «il exerce un pouvoir qui lui appartient » ; il apprécie si la partie plaignante se prévaut d’un intérêt et allègue un préjudice tels que l’action civile puisse, le cas échéant. lui appartenir.