‹ La partie civile et la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 7 sur 59 · II. — LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE · texte numérisé non relu

II. — LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE

Si, en effet, l’action directe de la partie lésée peut obliger le juge d'instruction à informer, c’est à la condition que sa constitution réunisse les caractères requis par la loi en ce qui touche et la forme et le fond.

Elle peut être faite dans la plainte même ou dans un acte subséquent, elle peut être expresse ou s’induire

(1) Dalloz, 1912-1-422.

{2} Dalloz, 1923-1-201, et note Georges Leloir.

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