DEN

d’une demande de dommages-intérêts. Mais, de toutes façons, elle doit se doubler, lorsque la victime ne demeure pas dans l’arrondissement où se fait l’instruction, d’une élection de domicile par acte passé au greffe, pour satisfaire aux termes de l’article 68 du Code d'instruction criminelle. Et, suivant l’article 151 du décret du 5 octobre 1920, « la partie qui n’a pas obtenu l'assistance judiciaire «est tenue, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, « de déposer au greffe la somme présumée nécessaire « pour les frais de la procédure. »

Quant au fond, peut seul se constituer partie civile un individu capable d’ester en justice et qui a, s’il est de nationalité étrangère, versé une caulion judicatum solvi. Le préjudice dont il excipe doit lui être personnel, à lui, à sa femme ou à ses enfants ; il doit être direct et ne peut provenir de circonstances étrangères au délit; il doit enfin résulter d’une atteinte portée à un droit acquis, sans qu’il importe de distinguer suivant que le préjudice est matériel ou moral. — Il est, toutefois, des exceptions dont l’utilité est certaine ; et il est permis de se demander s’il ne serait pas souhaitable d’en augmenter le nombre.

1° Les lois qui font exception à la règle

Les cas existent, en effet, où la loi accorde à des individus ou à des sociétés un droit qu’elle qualifie d’action civile, pour ne pas contredire le principe en vertu duquel seul le parquet dirige l’action publique. Mais les caractères qu’elle reconnaît à ces actions sont tels, qu’ils permettent de se demander si ce ne sont pas au contraire des fractions d'action publique ; et les dommages-intérêts, dont elle autorise l'allocation, ressemblent à des amendes, puisqu’elles ne réparent pas toutes un dommage, mais à des

amendes privées qui ne bénéficient pas au Trésor et participent de la sorte de la nature de l’amende fiscale.

Ainsi, en vertu de la loi du 21 mars 1884 modifiée par celle du 12 mars 1920, tout syndicat professionnel a le droit de se constituer partie civile, s’il est personnellement victime d’une infraction ou s’il lui plaît de sauvegarder les intérêts collectifs dont il a la garde. Peut-on dire qu'il justifie alors d’un préjudice matériel ou moral ; ou n'est-ce pas simplement d’un inilérél moral qu'il s’agit, intérêt vague et indéterminé, dont la notion paraît singulièrement différente de celle de préjudice, qui affecte d'ordinaire un caractère direct et personnel et peut seule fonder une action en dommages-intérêts (1) ? De la loi de 1884 les applications sont nombreuses : c’est par exemple, contre l’exercice illégal de la Médecine, la loi du 30 novembre 1892, celles du 11 juillet 1906, du 29 juin 1907, du 5 août 1908 relatives à la protection des conserves

. contre la fraude étrangère et à la répression des fraudes

agricoles et viticoles, celles du 6 mai 1919 et du 29 mars 1930 sur les appellations d’origine, ou, mieux encore, celle du 11 juin 1915, qui, insérée à l’article 33 K du Livre Ier du Code du travail et relative à la protection des ouvrières travaillant à domicile, accorde aux « associations auto- « risées à cet effet par décret. et aux syndicats profes- « sionnels existant dans la région, même s'ils sont com- « posés en lolalilé ou en partie d'ouvriers travaillant en « atelier », la faculté « d'exercer une action civile basée « sur l’inobservation de la présente loi, sans avoir à justifier « d’un préjudice ».

(1) Voir un arrêt de la Cour de Montpellier du 21 novembre 1877 au

Les associations professionnelles, elles aussi, par application de la loi du 1er juillet 1901, peuvent exercer une action quasi-syndicale dans la mesure où il leur appartient de défendre les intérêts professionnels des associés. Quant aux associations désintéressées, il n’en est qu’une qui puisse disposer des droits reconnus aux parties civiles : en effet, l’article 14 de la loi du 9 novembre 1915 en abandonne l’usage aux associations constituées pour combattre l'alcoolisme et ayant obtenu la reconnaissance d’utilité publique ; mais les autres, et essentiellement celles qui luttent contre la pornographie ou pour la protection de l'enfance, ne disposent que d’un droit de dénonciation, malheureusement sans grand résultat pratique.

Il serait cependant bien aisé de consacrer en ce domaine libre action à l'initiative privée, puisqu'il existe déjà des exceptions au principe suivant lequel, pour réclamer des sanctions pénales, les particuliers doivent faire état d’un préjudice à eux causé. On en trouve, au surplus, un exemple plus typique encore dans la loi du 15 mars 1849, qui, en son article 123, autorise les électeurs à porter plainte et à se constituer partie civile pour obtenir la répression des crimes ou délits électoraux commis dans leur circonscription électorale, et ce, bien qu’ils n’aient éprouvé aucun dommage personnel direct et appréciable, et sans qu'ils aient à en justifier. Et dans une note au Sirey, sous un arrêt de la Cour de Montpellier du 10 novembre 189,4, qui avait appliqué cette loi, M. Edmond Villey remarque que, si les électeurs disposent ainsi de ce moyen de contrôle que les principes généraux seuls seraient impuissants à leur reconnaître, c’est parce que « dans ce genre de délits « ne se rencontraient pas les conditions d’un préjudice « déterminé et appréciable, qui permettent en général

« à l’action civile de mettre l’action publique en mou- « vement (1) ». Mais n’en est-il pas de même sur d’autres terrains et, tout particulièrement, en matière de pornographie ?

29 L'extension possible du nombre des exceptions

Aussi bien, n'est-il pas étonnant que la question du droit de poursuite à reconnaître aux associations désintéressées ait été soulevée à maintes reprises, sans aboutir jusqu’à présent à d’autres modifications qu’à celle de la loi du 9 novembre 1915, sur la répression de l’alcoolisme. Assurément, l'innovation présenterait des dangers, mais elle aurait au moins un avantage, « celui de mettre fin « aux scandales d’une législation permettant à ceux qui « s’enrichissent aux dépens de la morale publique d’exercer « l’action syndicale contre ceux qui portent atteinte à « leur blämable industrie, aux représentants de la morale « d'agir à titre collectif contre ceux qui corrompent les « mœurs (2) », contre ces « mercantis de l’obscénité », suivant l'expression dont usait M. Georges Pernot, au XIVe Congrès de la Natalité et des Familles nombreuses, tenu à Dijon, sous la présidence du Ministre de la Santé Publique, les 23, 24 et 25 septembre 1932.

Et ce ne serait point faire preuve de suspicion à l’égard des magistrats du ministère public. A quoi bon se le dissimuler ? « Avec l’extrême liberté de l’heure présente, -« liberté des réunions publiques, liberté de la tribune et « de la parole s’exerçant jusqu’au fond des plus infects « cabarets, liberté de la presse se produisant sous toutes

(1) Sirey, 1896-2-201.

(2) Note Louis Hugueney, sous arrêt de Cassation 18 octobre 1913, au Sirey, 1920-1-321.

LR

« les formes et jusque par les publications les plus abomi- « nables, liberté des associations syndicales, l’œuvre du « ministère public est devenue particulièrement redoutable. « Elle exige une résolution, un courage parfois extrême- « ment méritoires et difficiles (1) ». Et c’est peut-être pour réprimer la licence des rues que cette résolution et ce courage sont le plus nécessaires, car l’on est exposé aux représailles d’une presse toujours prête à prendre la défense d'abus dont elle vit. Les Parquets redoutent, en général, d'être accusés de pruderie ou d’ignorance béotienne en matière de beaux-arts ; et, pour paralyser l’action publique, il n’est point de meilleure arme que celle du ridicule.

Au surplus, le cas n’est pas unique, et le droit des associations désintéressées ressemblerait à celui de l’Administration des Eaux et Forêts, autorisée à poursuivre les délits forestiers, parce qu’elle est mieux placée que quiconque pour comprendre et prouver le dommage causé à la forêt. Les magistrats du ministère public ont beau être animés de la meilleure volonté, ils sont obligés d’avoir l’œil ouvert sur tous les désordres sociaux à la fois, ils ne peuvent espérer avoir sur chaque question la même acuité de vue que des hommes spécialisés.

C’est pourquoi, le 27 mai 1909, M. Bérenger déposait sur le bureau du Sénat une proposition en vue de reconnaître l’exercice des articles 63, 145 et 182 du Code d'’instruction criminelle aux associations d'intérêt général et à ce autorisées par la Cour d’appel en chambre du conseil. Et l’année suivante, la question fut discutée au Congrès national français de Droit pénal à Rennes : et, si le rap-

(1) BérenGer, Revue pénitentiaire, 1896, p. 683.

porteur, M. Savidan, Président à la Cour, combattit le projet de nature à porter atteinte à l'institution du ministère public et à exposer les particuliers à des menaces de chantage (1), M. Artur, professeur de Droit administratif à la Faculté de Rennes, fit remarquer qu’on pourrait exiger une autorisation du Conseil d'État et n’accorder de droit qu’aux associations reconnues d'utilité publique et pouvant se prévaloir d’un stage de 10 à 20 ans, à condition, par ailleurs, qu’elles l’exercent seulement dans les limites de leur spécialité. A de tels desiderata, il est, donné satisfaction par la proposition Godart, qui, déposée sur le bureau de la Chambre les 28 mars 1922 et 5 juin 1924, a été reprise par son auteur devant le Sénat, à la date du 27 novembre 1928 (2). — De la sorte, les dangers de chantage seraient des plus réduits, ces quelques associations n’agissant qu’à bon escient et usant de préférence de moyens préventifs : ainsi faisait M. Bérenger, à qui le nombre de ses interventions en faveur de la moralité de la rue avait valu le surnom de Père la Pudeur. « Un jour,

(1) Au deuxième Congrès international de droit pénal tenu en octobre 4929 à Bucarest, M. Henry, professeur à la Faculté de Nancy, manifeste les mêmes appréhensions.

(2) L'art. 11 de la loi du 1€ juillet 1901 serait complété par le pouvoir accordé aux associations « d’exercer, pour la poursuite des infractions qui se rattachent à l’objet de leur institution, les droits reconnus à la partie civile par les art. 63 à 68 et 181 Code instr. crim., sans toutefois prétendre à des dommages-intérêts, sauf au cas où elles justifieraient d’un préjudice particulier à elles causé par l'infraction ». (Doc. Parl. Sénat S. E. 1928, p. 726, n° 708.)

Mais, le 127 décembre 1932, la proposition Godart est repoussée par le Sénat en dépit de l’adhésion du Garde des Sceaux et d’un rapport très documenté de M. Bosc, qui, fort de l’approbation de hauts magistrats de la Cour de Paris et de la Cour de Cassation, s’était attaché à démontrer la nécessité pratique de veiller davantage à la protection de l'enfance et à la répression de la pornographie et à prouver que pareille réforme

était « dans la ligne de l’évolution de notre jurisprudence et de notre législation ». (Séance du Sénat, 1€7 décembre 1932 : Journal officiel du 2 décembre, Documents parlementaires, p. 1390 à 1400.)

« sous les arcades de la rue de Rivoli, il était entré dans une « de ces boutiques où s'accumulent les obscénités ; à ses « reproches, le marchand s’excusait, protestant qu’il ne « vendait rien de pire que les autres marchands, ses « concurrents. M. Bérenger fit la grosse voix et déclara «tout net à son interlocuteur qu’il allait le dénoncer « au Père la Pudeur en personne. « Oh ! n’en faites rien, « supplia le marchand, mon commerce.serait perdu (1) ».

Et l’usage certainement serait efficace d'envoyer aux délinquants de petits avertissements, auxquels serait joint le post-scriptum suivant : telle date, tel tribunal, telle condamnation.

IT. — DES cAS OU LA PARTIE CIVILE NE PEUT METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT

Si nous en revenons au droit commun, il faut, pour être plus exact, reconnaître que cette similitude des droits entre partie civile et ministère public pour la mise en mouvement de l’action publique n’est pas absolument constante et que, même en ce domaine, le souci des intérêts particuliers doit parfois céder le pas à des préoccupations d'ordre supérieur.

C'est ainsi que, si le coupable est mineur de 13 ans, la poursuite est réservée au parquet, la partie civile ne pouvant réclamer satisfaction que devant le tribunal civil. D'autre part, aux termes de l’article 37 de la loi du 17 décembre 1926, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, « la partie lésée ne peut donner citation « directement au prévenu devant le tribunal correc-

(1) Rapport Adrien SE, sur projet de réforme de législation d’outrage aux bonnes mœurs, Revue pénitentiaire, 1931, p. 66.

« tionnel, mais doit saisir le juge d'instruction. » Et, d’après l’article 5 du Code d'instruction criminelle, quand il s’agit d’un délit commis à l'étranger contre un particulier français ou étranger, « la poursuite ne peut être intentée qu’à la « requête du ministère public ».

Enfin, des articles 479 et 483 du même code il résulte une procédure spéciale à l'encontre des magistrats des cours et tribunaux coupables d’infractions correctionnelles commises par eux en dehors de leurs fonctions, et à l’encontre de ces mêmes magistrats, des membres des tribunaux de commerce et des officiers de police judiciaire auxquels peut être reproché un délit relatif à ces fonctions. La juridiction compétente est la première Chambre de la Cour, elle ne peut être saisie que par une citation directe, et de citation directe en l'espèce seul le procureur général a qualité pour en délivrer.

Si l’application pratique des articles 479 et 483 a des inconvénients, le principe sans doute est satisfaisant qui, suivant M. André Breton (1), crée à l'encontre des magistrats, et non pas en leur faveur, un véritable droit d'exception, ou, d’après une opinion plus couramment admise, a pour but de leur donner des garanties de sécurité. Mais la partie civile en est-elle pour cela sacrifiée ? Au début, les arrêts de Cassation du 15 juin 1832 et du 6 octobre 1837 ne lui réservaient, devant la carence du ministère public, que le recours tout théorique à l’article 11 de la loi du 20 avril 1810, permettant à la Cour d'appel d’enjoindre au procureur général de poursuivre. Et deux arrêts de la Cour de Paris du 31 janvier 1860 (2) et du 12 novembre 1867 (3)

(1) André Brerow, Immunité de juridiction de l'art. 479, Revue critique 1926, p. 306.

(2) Sirey, 1860-2-308.

(3) Sirey, 1868-1-49, en sous-note.