I. - LES LOIS DU 20 NOVEMBRE

Ce sont les deux conventions avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée qui furent les premières ratifiées par la loi du 20 novembre 1883^.

L'article 1" approuve la convention provisoire du 26 mars 1883 et la convention additionnelle du 9 juillet 1883.

1. On trouvera au Journal officiel et au Bulletin des Lois la loi du 20 novembre 1883, ainsi que les conventions passées avec chacune des six grandes Compagnies. Quant aux déclarations écrites des Compagnies, l'ouvrage, plusieurs fois cité déjà, de M. Alfred Picard les a publiées in extenso (Voir t. VI).

2. Les lois approbatives des conventions avec les six grandes Compagnies sont absolument semblables.

DE KAUFMANN. — CUEMINSTde fEH. 18

274 LA POLITIQUE FRANÇAISE Ex\ MATIÈRE DE CHEMINS DE FER

L'article 2 prononce l'incorporation dans le réseau d'intérêt général d'un certain nombre de lignes d'intérêt local, et stipule que des décrets fixeront, s'il y a lieu, les indemnités à allouer aux départements intéressés.

(L'article 2 de la loi concernant la Compagnie d'Orléans incorpore une ligne d'intérêt local au réseau d'intérêt général. De même, l'article 2 de la loi relative à la Compagnie du Nord classe vingt lignes d'intérêt général.)

D'après l'article 3, le montant des travaux complémentaires sera fixé, chaque année, par un article de la loi de finances, et tout nouveau traité engageant le concours financier de la Compagnie dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi.

L'article 4 indique que l'enregistrement des conventions ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs.

En vertu de l'article 5, tout député ou sénateur qui, au cours de son mandat, acceptera les fonctions d'administrateur d'une grande Compagnie, sera par ce seul fait considéré comme démissionnaire et soumis à la réélection.

Toutefois l'administrateur d'une grande Compagnie de chemin de fer, lorsqu'il accepte un mandat parlementaire, peut cumuler son mandat et ses fonctions d'administrateur * .

i. Le Sénat, dans son règlement, avait déjà adopté une disposition analogue, le 29 juillet 1882.

à) Compagnie P.-L.-M. — Convention du 26 mai 1883 et convention additionnelle du 9 juillet 1883.

6) Compagnie d'Orléans. — Convention du 23 juin 1883.

c) Compagnie du Nord. — Convention du 5 juin 1883.

d) Compagnie du Midi. — Convention du 9 juillet 1883. e) Compagnie de l'Est. — Convention du 11 juin 1883.

. f) Compagnie de l'Ouest. — Convention du 17 juillet 1883.

COMPAGNIE P.-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

Le Ministre des Travaux publics, au nom de l'État, concède à la Compagnie certaines lignes : 1° à titre définitif; 2° à titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir.

La Compagnie s'engage, en outre, à accepter les concessions qui lui seront faites, jusqu'à concurrence de 600 kilomètres > environ, de lignes à désigner d'un commun accord entre les parties contractantes, ou plutôt à désigner par V Administralion (Convention du 9 juillet).

ART. 2, 3 et 4.

Ces articles sont relatifs à l'abandon ou à l'incorporation de certaines lignes.

Pour toutes les lignes objet de la présente convention, la concession expirera, comme pour les lignes composant le réseau actuel, le 31 décembre 1958.

COMPAGNIE D'ORLÉANS

L'État reprend certaines lignes à la Compagnie (total, 443 kilomètres).

L'État cède en échange à la Compagnie un certain nombre de lignes du réseau de l'État.

Le Ministre, au nom de l'État, concède plusieurs lignes à la Compagnie.

L'État fait abandon à la Compagnie de certaines lignes achevées.

Cet article prescrit des dispositions pour l'échange des lignes indiquées dans les articles 1 et 2.

La concession de toutes les lignes nouvelles, ainsi que du réseau entier, expirera le 31 décembre 1956.

COMPAGNIE DU NORD

1. Jusqu'à concurrence de 645 kilomètres (Convention du 6 mars 1885 et loi du 2 août 1886).

L'État concède une série de li gnes.

La Compagnie s'engage, en outre soit à accepter les concessions qu lui seraient faites de lignes à dési gner par l'Administration, jusqu' concurrence de l'emploi total d fonds de concours de 90 millions d francs mis à la disposition de l'Eta par l'article 6 de la présente conver tion, soit à verser à l'État, apré l'achèvement des nouvelles ligne concédées, le solde de la somme d 90 millions de francs.

L'État fait abandon à la Compr gnie de plusieurs lignes achevé* ou presque achevées.

L'incorporation de diverses ligni appartenant à de petites Compagnie privées et de lignes d'intérêt loc est approuvée.

L'État fournit les indemnités q peuvent être dues aux départemer pour l'expropriation des chemins fer d'intérêt local.

La concession pour toutes ( lignes expire le 31 décembre 19!' L'État devra veiller au service fim !

cier de certaines obligations émii* par des petites Compagnies inci porées et dont l'échéance est pos rieure au 31 décembre 1950.

COMPAGNIE DU MIDI

ART. 1 et 2.

Ces articles se rapportent à la 3ncession de lignes par l'État.

La fin de la concession du réseau it fixée au 31- décembre i960.

L'État remet à la Compagnie la jne de Perpignan à Prades avec utes ses dépendances. La valeur «matériel, estimé par des experts, Ira remboursée à l'État par la Com' itgnie.

La ligne de Buzy à Laruns sera mise à la Compagnie, libre de utes charges '.

Lors de la remise des lignes, il est iocédé à la reconnaissance contraictoire de ces lignes et à une évajation des travaux nécessaires pour s mettre en état. En cas de désacird entre l'État et la Compagnie, est procédé par arbitrage.

\. C'est ici que devrait se placer l'article 19 latif à la participation de l'État aux frais de ligne de Pont-de-.Monlgon à Arvant, condée à titre éventuel.

COMPAGNIE DE L'EST

CONVENTION

L'État concède une série de lignes.

La Compagnie s'engage à accepter la concession qui lui sera faite de 250 kilomètres de chemins de fer situés dans les départements qu'elle dessert.

L'État remet à la Compagnie un certain nombre de lignes achevées.

Toutes les concessions nouvelles expirent avec celle du réseau principal, à la date du 26 novembre 1954.

COMPAGNIE DE L'OUEST

ART. 1 et 2.

L'État concède un certain nombre de lignes. La Compagnie s'engage à accepter la concession de 200 kilomètres nouveaux, ainsi que l'exploitation des lignes d'intérêt local à incorporer à son réseau.

Les lignes concédées aux articles 1 et 2 sont soumises au cahier des charges de tout le réseau ; leur concession prendra fin en même temps que celle du réseau entier, le 31 décembre 1956.

COMPAGNIE P.-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

Le dépense de construction des lignes désignées à l'article l" sera à la charge de l'État. Toutefois, la Compagnie contribuera au.K dépenses de la superstructure à raison de 25.000 francs par kilomètre ; elle fournira, de plus, à ses frais, le matériel roulant, ainsi que le matériel, le mobilier et l'outillage des gares.

La Compagnie exécutera ou achèvera, dans l'ordre qui lui sera indiqué par l'Administration supérieure, les travaux de toutes ces lignes, y compris ceux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes qui lui appartiennent aujourd'hui, pour le compte de l'État. Elle fera à cet effet, si l'État le demande, toutes les avances de fonds nécessaires. Dans le cas où le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de celte disposition, il devrait en prévenir la Compagnie six mois au moins à Vavance (Convention du 9 juillet 1883).

COMPAGNIE P'ORLEANS

CONVENTION

La dette contractée par la Compagnie envers l'État, par suite des avances qu'elle a reçues à titre de garantie d'intérêts, est liquidée et arrêtée à la somme de 205.398. 881 fr.26, y compris les intérêts jusqu'au 1" janvier 1883.

Cette dette cessera de porter intérêt à partir du 1" janvier 1884. Elle sera rembotirsée et éteinte, ainsi qu'il est dit aux articlesSet 10, par compensation avec les dépenses de toute nature faites par la Compagnie au compte de VËtat sur les lignes des articles 2, 3 et i (Convention du 17 mai 1886).

La dépense de construction des lignes désignées à l'article 3 sera à la charge de l'État. Toutefois, la Compagnie y participera dans la mesure suivante :

1° Elle contribuera, jusqu'à concurrence de 40 millions, aux dépenses restant à faire pour la construction de la ligne de Limoges à Montauban. Dans le cas où ces dépenses n'atteindraient pas 40 millions, le surplus sera versé par elle dans les caisses du Trésor dans vfti délai de six mois après l'ouverture complète de la ligne;

2° Elle contribuera aux dépenses de superstructure des autres lignes, à raison de 25.000 francs par kilomètre ;

3» Elle fournira, de plus, à ses frais, le matériel roulant, le mobilier, l'outillage et les approvisionnements de toutes les lignes qui font l'objet dudit article 3.

VÉlat exécutera lui-même l'infrastructure de ces lignes, c'est-à-dire les acquisitions de terrains, les terrassements et ouvrages d'art. Les

COMPAGNIE DU NORD

CONVENTION

La dépense de construction dei lignes désignées à l'article 1" sen à la charge de l'État. Toutefois, U Compagnie mettra à la disposition de l'État, à titre de fonds de conj cours, une somme de 90 millions di francs ; elle fournira, de plus, à se frais, le matériel roulant, ainsi qui le matériel, le mobilier et l'outillagi des gares (dont la valeur est éva luée à U millions).

La Compagnie exécutera pour l compte de l'État, dans l'ordre qu lui sera indiqué par l'Administratioi supérieure, les travaux de toutes le lignes, y compris ceux d'agrandis sèment et de modification des gare de jonction avec les lignes qui lu appartiennent aujourd'hui. Elle ferj à cet effet toutes les avances di fonds nécessaires.

LES CONVENTIONS DE d883

COMPAGNIE DU MIDI

Dans les travaux jugés nécessaires, l'État exécutera lui-même les travaux d'infrastructure, et la Compagnie se chargera du soin d'exécuter les autres travaux pour le compte de l'État ; elle contribuera, pour 25.000 francs seulement par kilomètre, aux frais de superstructure (évaluation de la dépense totale, 30 millions), et elle fournira le matériel roulant et tout le matériel d'équipement (évalué à 31 millions).

COMPAGNIE DE L'EST

CONVENTION

La dépense de construction des lignes désignées à l'article 1" sera à la charge de l'État.

Toutefois, la Compagnie contribuera aux dépenses de la superstructure, à raison de 25.000 francs par kilomètre.

Elle fournira, de plus, à ses frais, le matériel roulant, ainsi que le matériel, le mobilier et l'outillage des gares.

Elle fera, à cet effet, toutes les avances de fonds nécessaires. Dans le cas où le Gouvernement désirerait renoncer au bénéflce de cette disposition, il devrait en prévenir la Compagnie six mois au moins à l'avance.

COMPAGNIE DE L'OUEST

La dépense de construction des lignes désignées à l'article l*' sera à la charge de l'État.

Toutefois, la Compagnie contribuera aux dépenses de la superstructure, à raison de 23.000 francs par kilomètre.

Elle fournira, de plus, à ses frais, le matériel roulant, ainsi que le matériel, le mobilier et l'outillage des gares.

La Compagnie exécutera ou achèvera, pour le compte de l'État, dans l'ordre qui lui sera indiqué par l'Administration supérieure, les travaux de toutes les lignes, soit à simple voie, soit à double voie, suivant lesjprescriptions du Ministre des Travaux publics, y compris les travaux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes qui lui appartiennent aujourd'hui.

Elle fera, à cet effet, toutes les avances de fonds nécessaires. Dans le cas où le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de cette disposition, il devrait en prévenir la

COMPAGNIE P.-L.-M

CONVKNTION DU 26 MAI 1883

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

Les dépenses à rembourser par l'État, comprenant les frais généraux, les frais de personnel et l'intérêt des capitaux pendant la construction, ne pourront, sauf des exceptions motivées par des circonstances de force majeure ou par le caractère aléatoire de certaines estimations, telles que : acquisitions de terrains, percements de souterrains, épuisements exceptionnels, consolidation et assainissement de tranchées et remblais, etc., excéder les maxima qui seront fixés d'un commun accord entre l'État et

COMPAGNIE D'ORLEANS

CONVENTION

projets seront communiqués h la Compagnie qui pourra proposer les modifications nécessaires. La Compagnie sera chargée de l'exécution des autres travaux, y compris ceux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes concédées à la Compagnie.

Cependant, sauf arrangement contraire, l'État achèvera les sections dont il aura commencé la superstructure.

L'exécution par la Compagnie des travaux de superstructure sera précédée de la livraison des travaux d'infrastructure exécutés par l'Etal. . . .

La Coinpagnie devra ouvrir

dans un délais de dix-huit mois.

La Compagnie fera l'avance de tous les fonds nécessaires, tant pour les travaux qu'elle aura à exécuter au compte de l'État que pour l'achèvement des lignes que l'État terminera directement en vertu des quatre paragraphes précédents.

Dans le cas où. le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de cette disposition, il devrait en prévenir la Compagnie six mois au moins à l'avance (Convention du 17 mai 1886).

Comme ci-contre pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

COMPAGNIE DIT NORD

Gomme ci-contre pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

COMPAGNIE DU MIDI

COMPAGNIE DE L'EST

COMPAGNIE DE L'OUEST

Les dépenses à rembourser par l'État à la Compagnie comprennent les frais généraux, les frais de personnel et l'intérêt des capitaux pendant la construction. Ces remboursements, toutefois, pour l'ensemble des lignes faisant l'objet de la présente convention et déduction faite de la contribution de la Compagnie spécifiée à l'alinéa précédent, ne pourront, en ce qui concerne les travaux de superstructure, s'élever à plus de 90.000 francs par kilomètre. Lorsque ce maximum sera dépassé, l'excédent restera à Ja

Compagnie au moins six mois à l'avance.

Un accord ultérieur entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie réglera les conditions dans lesquelles celle-ci prendra livraison, pour les achever, des lignes dont l'infrastructure est en ce moment commencée par l'État

Comme ci-contre pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

COMPAGNIE P.-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

la Compagnie après approbation des projets d'exécution. En cas de désaccord, soit sur la fixation du maximum, soit sur les conséquences des exceptions ci-dessus désignées, il sera procédé par voie d'arbitrage.

Le Ministre des Travaux publics se réserve, dans tous les cas, la faculté de faire exécuter les travaux par les ingénieurs de l'État dans le cas où il ne pourrait accepter les évaluations de la Compagnie.

Lors de la remise à la Compagnie des lignes énoncées à l'article 2, il sera procédé à la reconnaissance contradictoire et à une évaluation des travaux nécessaires pour les remettre en état. En cas de désaccord sur la désignation ou l'évaluation de ces travaux, il sera prononcé par un arbitrage. Ces travaux seront exécutés par la Compagnie pour le compte de l'État.

La Compagnie sera remboursée de ses avances par le payement annuel, qui lui sera fait par l'État, de l'intérêt et l'amortissement des emprunts effectués par elle pour subvenir aux dépenses faites en conformité des stipulations des articles 6 et 7.

Le chiffre de cette annuité sera arrêté, pour chaque exercice, d'après le prix moyen des négociations de l'ensemble des obligations émises par la Compagnie dans cet exercice.

Le prix moyen sera établi, déduc-

COMPAGNIE D'ORLEANS

CONVENTION

COMPAGNIE DU NORD

La Compagnie doit accomplir, dans un délai de quatre années, les travaux de transformation de la ligne de Paris à Sceaux et Limours pour les ramener à la voie normale (dépense évaluée à 10 millions).

Les dépenses de la Compagnie pour le compte de l'État seront couvertes par voie de compensation avec les sommes dues par la Compagnie en raison de son ancienne dette de garantie. Le surplus sera remboursé comme il est dit à l'article 11,