ART. H

La Compagnie sera remboursée par l'État de ses avances au moyen d'annuités représentant les charges des sommes dépensées par elle pour le compte de l'État; ces charges (intérêts, amortissement, timbre et frais divers) seront déterminées conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention du 22 juillet 1872.

Le chiffre de l'annuité sera arrêté, pour chaque exercice, d'après le prix moyen des négociations de l'ensemble des obligations émises

A dater de la remise à la Compagnie des lignes énoncées à l'article 2, les travaux restant à faire pour le développement de ces lignes seront exécutés par la Compagnie et.à ses frais, au compte de premier établissement.

La Compagnie sera remboursée de ses avances, pour la portion de ces avances qui dépasserait le fonds de concours de 90 millions, par le paiement annuel, qui lui sera fait par l'État, de lintérêt et de l'amortissement des emprunts effectués par elle pour subvenir aux dépenses faites en conformité des stipulations de l'article 6.

Comme au paragraphe de la Compagnie d'Orléans ci-contre.

COMPAGNIE DU MIDI

charge de la Compagnie et sera ajouté à sa contribution plus haut mentionnée.

Décide que la Compagnie ne sera pas obligée, chaque année, d'ouvrir plus de 120 kilomètres.

Le remboursement des dépenses faites pour le compte de l'État se fait sous forme d'une annuité, réglée le 31 décembre de chaque année, des intérêts au taux effectif de l'emprunt en cas de retards.

(D'autres dispositions relatives aux avances en argent consenties à l'État par la Compagnie, voir article 11.)

COMPAGME DE L'EST

CONVENTION

Lors de la remise à la Compagnie des lignes énumérées à l'article 2, il sera procédé à leur reconnaissance contradictoire et à une évaluation des travaux nécessaires pour les mettre en état et pour doubler les voies sur les points où ce doublement sera prescrit par le Ministre des Travaux publics. En cas de désaccord sur la désignation ou l'évaluation de ces travaux, il sera prononcé par un arbitrage dans les conditions de l'article précédent.

Ces travaux seront exécutés par la Compagnie pour le compte de l'État.

La Compagnie sera remboursée de ses avances par le paiement annuel, qui lui sera fait par l'État, de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts effectués par elle pour subvenir aux dépenses faites en conformité des stipulations des articles 4 et 5.

Le chiffre de cette annuité sera arrêté, pour chaque exercice, d'après le prix moyen des négociations de l'ensemble des obligations émises par la Compagnie dans cet exercice.

Ce prix moyen sera établi, déduc-

COMPAGNIE DE L'OUEST

Comme ci-contre pour l'article 5 de la Compagnie de l'Est.

Comme ci-contre pour l'article 6 de la Compagnie de l'Est.