COMPAGNIE P.-L.-M. I COMPAGNIE D'ORLÉANS
ET CONVENTION ADDITIONNELLE
tion faite de l'intérêt couru au jour de la vente des titres, et en tenant compte de tous droits à la charge de la Compagnie dont ces titres sont ou seront frappés et de tous autres frais accessoires dont la Compagnie justifiera.
Les sommes dépensées dans un exercice auront droit, pour cet exercice, à l'intérêt, au taux effectif de l'emprunt, du l"' juillet au 31 décembre, quelle que soit l'époque de l'année à laquelle auront été effectués les travaux.
Le montant de l'annuité pour chaque exercice sera réglé au 31 décembre, et la Compagnie aura droit, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande, aux intérêts, au taux etïectif de l'emprunt, du montant de l'annuité depuis le 1" janvier jusqu'au jour où elle lui aura été effectivement soldée, si ce payement n'a été fait dans le courant de janvier.
Outre cette annuité, l'État remboursera, chaque année, à la Compagnie les frais de service des obligations émises par elle pour créer les ressources nécessaires à la construction des lignes concédées par la présente convention ; ces frais sont abonnés à 0 fr. 10 par obligation en circulation et par an.
Les lignes désignées à l'article l" seront exécutées dans certains délais'. La Compagnie ne pourra
CONVENTION
1. Cet article n'est pas applicable, puisque la loi de finances fixe, chaque année, la marche des travaux. Deux clauses sont restées en vigueari
par la Compagnie dans cet exercice.
Les sommes dépensées dans le cours d'un exercice seront augmentées de six mois d'intérêt au taux effectif de l'emprunt, quelle que soit l'époque de l'année à laquelle auront été effectuées les dépenses.
Le montant de l'annuité pour chaque exercice sera réglé au 31 décembre, et la Compagnie aura droit, sans qu'il soit besoin pour elle d'en faire la demande, aux intérêts, au taux effectif de l'emprunt, du montant de l'annuité depuis le 1"'' janvier jusqu'au jour où elle lui aura été effectivement soldée.
Outre cette annuité, l'État remboursera, chaque année, à la Compagnie, les frais du service des obligations émises par elle pour créer les ressources nécessaires à la construction des lignes concédées par la présente convention. Ces frais sont abonnés à raison de 0 fr. 10 par obligation en circulation et par an.
Comme pour le Paris-Lyon-Méditerranée'.
La Compagnie n'est pas tenue à
1. La convention du 17 mai 1886 a annulé le paragraphe concernant les délais d'exécution.
COMPAGNIE DU NORD
CONVENTION
Pendant la période d'emploi du fonds de concours de 90 millions, les frais visés par l'alinéa précédent seront portés au compte de l'État pour les obligations afférentes à chaque ligne et jusqu'à la mise en exploitation de chaque ligne.
La Compagnie n'est pas tepue d'achever plus de 100 kilomètres par an.
La Compagnie du Nord, de même que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, n'a, jusqu'ici, pas de dette de garantie.
COMPAGNIE DU MIDI
COMPAGNIE DE L'EST
COMPAGNIE DE L'OUEST
CONVENTION
CONVENTION
CONVENTION
DU 17 JUILLET i 883
tion faite de l'intérêt couru au jour
de la vente des titres, et en tenant
compte de tous droits à la charge
de la Compagnie dont ces titres
sont ou seront frappés et de tous
autres frais accessoires dont la
Compagnie justifiera.
Les sommes dépensées dans un
exercice auront droit, pour cet
exercice, à l'intérêt, au taux effectif
de l'emprunt, du 1"' juillet au 31 dé-
cembre, quelle que soit l'époque de
l'année à laquelle auront été effec-
tués les travaux.
Le montant de l'annuité pour
chaque exercice sera réglé au 31 dé-
cembre et payé dans le mois de
janvier suivant. Dans le cas où ce
paiement n'aurait pas été effectué
dans ledit mois, la Compagnie aura
droit, sans qu'il soit besoin d'en
faire la demande, aux intérêts, au
taux effectif de l'emprunt, du mon-
tant de l'annuité depuis le 1" jan-
vier jusqu'au jour où cette annuité
lui aura été effectivement soldée.
En outre de cette annuité, l'État
remboursera, chaque année, à la
Compagnie les frais de service des
obligations émises pour créer les
ressources nécessaires à la construc-
tion ou à l'achèvement des lignes
concédées par la présente conven-
tion ; ces frais sont abonnés à 0 fr. 10
par obligation en circulation et par an.
(En ce qui concerne le maximum
(En ce qui concerne les délais pour
(En ce qui concerne les délais
des lignes kilométriques à ouvrir
la construction, voir l'article 9 de la
pour la construction, voir l'article 9
chaque année, voir l'article 8.)
convention avec la Compagnie Paris-
de la convention avec la Compagnie
Lyon-Méditerranée.)
Paris-Lyon-Méditerranée.)
COMPAGNIE P.-L.-M
ET CONVENTION ADDITIONNELLE
être tenue de livrer à l'exploitation annuellement plus de 200 kilomètres des lignes dont l'infrastructure aura été terminée ou exécutée par elle.
Dans le cas où, par le fait de la Compagnie, les délais d'exécution fixés par le présent article seraient dépassés pour une ou plusieurs lignes, la contribution à la construction, imposée à la Compagnie par l'article 6, sera augmentée de 5.000 francs par kilomètre et par année de retard. Ne seront pas considérés comme étant du fait de la Compagnie les retards qui seraient la conséquence des difficultés qu'elle éprouverait à réaliser les fonds nécessaires à l'exécution des travaux, à raison de la situation du marché financier, constatée par le Gouvernement.
COMPAGNIE D'ORLEANS
CONVENTION
livrer à l'exploitation plus de 250 kilomètres par an.
En ce qui concerne le remboursement de l'ancienne dette, voir l'article 7 ci-dessus.
COMPAGNIE DU NORD
Comme la Compagnie du Nord fournit une contribution égale à l'estimation des frais de construction (art. 1 et 6), on ne peut prévoir ici un remboursement de l'État, dans le cas où cette estimation serait dépassée (Voir l'article 8).
