COMPAGNIE DU MIDI COMPAGNIE DE L'EST COMPAGNIE DE L'OUEST

En ce ment rticle

qui concerne le rembourde l'ancienne dette, voir 11 ci-dessous.

La dette contractée par la Compagnie envers l'État, par suite des avances qu'elle a reçues à titre de garantie d'intérêts pour les exercices antérieurs à l'année 1883, qui s'élève, intérêts compris, au chiffre de 150.636.531 fr. 47, sera compensée avec les dépenses de premier établissement incombant à l'État, aux termes des articles 4 et 3 des présentes conventions, pour l'achèvement de la superstructure des lignes dénommées à l'article 1'' et pour les travaux d'agrandissement et de modification des gares de jonction tant de ces mêmes lignes que de celles dénommées à l'article 2 avec les lignes qui appartiennent aujourd'hui à la Compagnie.

L'État fait abandon de cette dette à la Compagnie qui accepte cet abandon comme représentant à forfait la part contributive de l'État.

1° Dans les travaux d'établisse-

La dette contractée par la Com pagnie envers l'État, par suite des avances qu'elle a reçues à titre de garantie d'intérêts pour les exercices antérieurs à l'année 1883, qui s'élève, au 31 décentre 1882, en capital, à 189.809.28^ fr. 14 et, en intérêts, à 50.886.187 fr. 43, sera compensée avec les dépenses à la charge de l'État que la Compagnie prendra à son compte, jusqu'à concurrence de 160.000.000 francs pour les objets suivants :

1° Dépenses restant à faire en dehors de celles déjà faites ou payées par l'État, pour l'établissement ou l'agrandissement des gares de jonction des lignes énumérées aux articles 1 et 2 ci-dessus avec les lignes qui appartiennent aujourd'hui à la Compagnie, ainsi que pour les gares de formation des trains ;

2" Travaux de consolidation et de parachèvement à exécuter à la charge

COMPAGNIE P.-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

COMPAGNIE D'ORLEANS

COMPAGNIE DU NORD

CONVENTION

COMPAGNIE DU MIDI