COMPAGNIE DE L'EST COMPAGNIE DE L'OUEST

DE KAUFHANN.

ment ou d'agrandissement des gares de jonction des lignes énumérées aux articles 1 et 2 ci-dessus avec les lignes qui appartiennent aujourd'hui à la Compagnie, c'est-à-dire dans les travaux tant des gares de bifurcation que des gares de formation de trains ;

2° Dans les travaux de superstructure définis par le cahier des charges supplémentaires du 11 juillet 1868, qui restent à exécuter pour établir à simple voie les lignes énumérées à l'article l";

3° Dans les travaux de superstructure de la seconde voie à établir sur une partie de ces lignes, jusqu'à concurrence d'une longueur de

La Comi)agnie s'engage à exécuter complètement ces travaux à ses frais, tant en paiement de sa dette que pour couvrir la part qu'elle doit prendre aux dépenses de superstructure en vertu de l'article 4.

Le complément des travaux de seconde voie, qui seront reconnus immédiatement nécessaires, restera à la charge de l'État La Compagnie fera les avances de fonds nécessaires, et l'État lui en tiendra compte dans les conditions fixées par l'article 6.

Si l'État réclame ultérieurement la mise à double voie de tout ou partie des lignes établies à simple voie, il paiera, chaque année, à la Compagnie une annuité suffisante pour couvrir l'intérêt et l'amortissement du capital dépensé, tant que le produit brut de ces lignes restera inférieur à 33.000 francs par kilomètre ; lorsque ce produit atteindra 33.0Û0 francs par kilomètre ou lui sera supérieur, l'intérêt et l'amortissement du capital dépensé resteront à la charge du compte général

de l'État sur les lignes énumérées à l'article 2;

3° Doublement des voies sur les sections des lignes concédées par la présente convention où ce doublement pourra être prescrit par le Ministre des Travaux publics;

4° Rachat, parachèvement, remise en état, raccordements et jonctions avec les gares de la Compagnie des lignes d'intérêt local que l'État viendrait à incorporer au réseau d'intérêt général;

5° Enfin, une part dans les dépenses de superstructure et, au besoin, d'infrastructure à la charge de l'État en dehors de la contribution de 23.000 francs par kilomètre fournie par la Compagnie.

Moyennant ces dépenses à faire par la Compagnie dans la limite cidessus indiquée, et qui comprendront les frais généraux, les frais de per sonnel et l'intérêt des capitaux pendant la construction, c'est-à-dire jusqu'à la clôture du compte de premier établissement prévu à l'ar ticle 11, l'État fait abandon de sa dette à la Compagnie.

Le complément des travaux de seconde voie, qui seront reconnus immédiatement nécessaires, restera à la charge de l'État.

La Compagnie fera les avance^ de fonds nécessaires, et l'État lui en tiendra compte dans les conditions fixées par l'article 6.

Si l'État réclame ultérieurement la mise à double voie de tout ou partie des lignes établies à simple voie, il paiera, chaque année, à la Compagnie une annuité suffisante pour couvrir l'intérêt et l'amortissement du capital dépensé, tant que le produit brut de ces lignes restera inférieur à 35.000 francs par kilomètre; lorsque ce produit atteindra

COMPAGNIE P.-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

Les lignes ajoutées aux concessions de la Compagnie par les articles i, 2 et 3 de la présente convention et celles qui constituent aujourd'hui son ancien et son nouveau réseau formeront un ensemble régi par le cahier des charges actuellement en vigueur, et pour lequel il n'y aura désormais qu'un compte unique de recettes et de dépenses de l'exploitation. Dans ces dernières seront compris notamment les allocations de la Compagnie pour la caisse des retraites, les impôts, les frais de contrôle et les indemnités pour accidents, pertes, avaries et incendies.

Les résultais de Vexploilalion des

COMPAGNIE b'ORLÉANS | COMPAGNIE DU NORD

CONVENTION

Les lignes concédées à la Compapagnie en vertu des articles 2, 3 et 4 de la présente convention, celles qui constituent aujourd'hui l'ancien et le nouveau réseau de la Compagnie, déduction faite des lignes énumérées à l'article 1" de la présente convention, ainsi que le réseau delaSarthe, formeront un ensemble régi par le cahier des charges actuellement en vigueur et soumis, en outre, aux dispositions additionnelles contenues dans le cahier des charges annexé aux conventions de 1875. Il n'y aura désormais, pour l'ensemble de ces lignes, qu'un compte unique de recettes et de dépenses d'exploitation.

Les lignes ajoutées aux conces sions de la Compagnie par les articles 1, 2 et 3 de la présente con vention et celles qui constituen aujourd'hui son ancien et son nou veau réseau formeront un ensembh régi par le cahier des charge; actuellement en vigueur et pou lequel il n'y aura désormais qu'ui compte unique de recettes et dt dépenses de l'exploitation. Dans ce; dernières seront compris notara ment les allocations de la Compa pagnie pour la caisse des retraites les impôts, les frais de contrôle e les indemnités pour accidents pertes, avaries et incendies.

Nota. — Malgrél'uniflcation des réseaux en exploitation, les anciens •< nouveau réseau » delà Compagme-Paris-Lyon-Méditerranée et de 1 Compagnie d'Orléans conservent encore une importance particulière, au point de vue de la garantie d'intérêts. Dans ces deux Compagnies, e; effet, en vertu des conventions de 1883, la garantie ne profite qu'à l'ancien nouveau réseau; aussi les comptes de frais d'établissement d l'ancien ré»eau et du nouveau réseau donnent-ils lieu à deux comptes distincts. Le revenu réservé et le déversoir disparaissent dans 1 compte des produits nets de ces deux Compagnies, car on doit désormais calculer, d'après le taux réel, la charge du capital à prélevé avec dividende minimum et à compenser avec le produit net de l'exploitation. D'autre part, 1» garantie de l'État s'applique au montant d la charge du capital et non plus jusqu'à concurrence d'une certaine somme au total du capital du nouveau réseau. (Voir les disposition relatives à la garantie d'intérêts de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et delà Compagniedu Nord, article 11 des conventions de 1883. Les termes ne sont pas, il faut le reconnaître, absolument clairs et simples, et il est évident que le texte des anciennes conventions, qu devaient tenir compte du revenu réservé et du déversoir, a influé sur la forme de leur rédaction.

COMPAGNIE DU MIDI

Les lignes ajoutées aux concesions de la Compagnie par la préente convention, et celles qui; onstituent aujourd'hui son ancien t son nouveau réseau formeront un nsemble régi, tant pour sa consruction que pour son exploitation, lar les mêmes clauses et conditions,; t pour lequel il n'y aura désormais,:

n ce qui concerne les lignes qui uront cessé d'être exploitées au' ompte de premier établissement, u'un compte unique de recettes:

t de dépenses de l'exploitation.

>ans ces dernières seront compris:

otamment les allocations de la' lompagnie pour les caisses des etraites et de prévoyance et autres istitutions de bienfaisance, les mpôts, les frais de contrôle et les:

idemnités pour accidents, pertes,:

varies et incendies.

La Compagnie paiera à l'État, endant dix années à compter de; 884 inclus, les sommes suivantes, estinées à subvenir aux dépenses ue l'État aura à effectuer, dans;

GOMPAGME DE L'EST

CONVENTION

d'exploitation défini à l'article 9.

L'intérêt et l'amortissement des sommes que la Compagnie empruntera pour l'exécution de ces travaux seront compris dans le règlement général annuel des comptes qui seront établis à l'avenir, en ce qui concerne la garantie d'intérêts, conformément aux règles posées par les articles 9, 10 et 11 ci-après jusqu'à l'expiration du terme fixé par la convention du 31 décembre 1875.

A partir du 1" janvier 1883, il sera dressé un compte unique des recettes et des dépenses de chaque exercice.

On comprendra, d'une part, dans les comptes des recettes :

1° Toutes les recettes des lignes en exploitation complète, y compris la part revenant à la Compagnie de l'Est des produits des chemins de Petite et de Grande Ceinture et de ceux des lignes exploitées par la Compagnie de l'Est pour le compte de tiers, avec l'approbation du Gouvernement ;

2° Les annuités reçues par la Compagnie en représentation des subventions et des participations de l'État pour la construction des lignes concédées, tant par les conventions antérieures que par la présente convention, au fur et à mesure de l'entrée de chacune de ces lignes dans le compte de l'exploitation complète;

3° L'annuité représentant le prix de rachat des lignes cédées à l'Allemagne ;

4° L'annuité reçue par la Compagnie pour couvrir l'emprunt spécial

COMPAGNIE DE L'OUEST

35.000 francs par kilomètre, ou lui sera supérieur, l'intérêt et l'amortissement du capital dépensé reste ront à la charge du compte général de l'exploitation défini à l'article 9 L'intérêt et l'amortissement des sommes que la Compagnie empruntera pour l'exécution de ces travaux seront compris dans le règlement général annuel des comptes qui seront établis à l'avenir, en ce qui concerne la garantie d'intérêts, conformément aux règles posées par les articles 9, 10 et 11 ci-après, jusqu'au 31 décembre 1935.

A partir du l" janvier 1883, il sera dressé un compte unique des recettes et des dépenses de chaque exercice.

On comprendra, d'une part, dans le compte des recettes :

1° Toutes les recettes des lignes en exploitation complète, y compris la part revenant à la Compagnie de l'Ouest des produits des chemins de Petite et de Grande Ceinture, et de ceux des lignes exploitées par la Compagnie de l'Ouest pour le compte de tiers avec l'approbation du Gouvernement;

3° Les annuités reçues par la Compagnie pour la couvrir de l'intérêt et de l'amortissement des dépenses de secondes voies qui pourraient être étsJalies sur l'ordre

COMPAGNIE P.-L-M

ET CONVENTION ADDITIONENLLE

chemins de fer de Petite et Grande Ceinture de Paris, pour la part afférente à la Compagnie Paris- Lyon -Méditerranée , continueront d'être ajoutés au compte de Vexploitation de la Co7npagnie.

Seront aussi compris dans le compte annuel de V exploitation les charges résultant des engagements de toute nature, que la Compagnie pourra contracter avec Vassentiment du Ministre des Travaux publics vis-à-vis des concessionnaires de chemins de fer reliés avec des lignes ou en correspondance avec elles, et les résultats de tout traité de correspondance par terre, par eau ou par voie de fer, autorisé par le Ministre (Convention du 9 juilletj.

(Les dispositions relatives au compte de l'exploitation partielle sont contenues dans l'article 16.)

COMPAGNIE D'ORLEANS

CONVENTION

Dans ces dernières on comprendra notamment les sommes consacrées par la Compagnie à la constitutiondes retraites de ses employés ; les versements aux caisses de prévoyance, les impôts, patentes et frais de contrôle, les indemnités relatives aux accidents, pertes, avaries causés par les incendies, les subventions aux correspondances par voie de terre ou par voie d'eau, ainsi que les charges résultant des engagements de toute nature que la Compagnie pourra contracter, avec l'assentiment du Ministre des Travaux publics, vis-à-vis des concessionnaires de chemins de fer reliés avec ces lignes ou en correspondance avec elles.

(Les dispositions relatives au compte de l'exploitation partielle sont contenues dans l'article 18.)

COMPAGNIE DU NORD

(Les dispositions relatives au compte de l'exploitation partielU sont contenues dans l'article 16.)

COMPAGNIE DU MIDI

COMPAGNIE DE L'EST

cet intervalle, en vertu de la présente convention, savoir : En 1884, le dernier jour de chaque trimestrej une somme de 8.600.000 francs par trimestre.

Pendant les années suivantes, une somme égale à celle dont le Ministre lui aura notifié le montant, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, dans la limite d'un maximum de 22 millions de francs en 1885, 1886 et 1887; 27 millions en 1888, 1889 et 1890, et 32 millions pendant les années au delà, la somme ainsi demandée par l'État étant payable 'Cn deux termes semestriels, à léchéance du 30 juin et du 31 décembre.

Chacune des sommes payées à l'État, en exécution de l'alinéa préicédent, sera remboursée par lui à la ^Compagnie au moyen d'annuités payables par termes semestriels, le jl" janvier et le 1" juillet de chaque jannée, le premier terme étant exi- Igible à l'expiration du délai de six mois à partir du jour du paiement à l'État de la somme à rembourser, et le dernier à l'échéance du 1" janvier 1957. Ces annuités seront calculées comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.

Seule, la partie de la somme payée

par la Compagnie à l'État pendant

I l'année 1884,représentant, en capital

et intérêts, le solde de la dette con-

I tractée par la Compagnie envers

l'État du chef de la garantie d'in-

! térêts stipulée dans les conventions

1 antérieures, restera acquise à l'État,

moyennant quoi la Compagnie sera

dûment libérée de cette dette. Les

dispositions de l'alinéa précédent ne

s'appliqueront qu'au complément de

cette somme.

Les intérêts de chaque terme des annuités à payer par l'État à la Compagnie, en remiioursement des

émis par elle en remplacement des insuffisances non payées par l'État pour les exercices de 1871 et 1872, conformément à la convention en dale du 6 décembre 1872;

5° Les annuités reçues parla Compagnie pour la couvrir de l'intérêt et de l'amortissement des dépenses des secondes voies établies sur l'ordre du Ministre des Travaux publics, conformément à l'article 11 de la convention du 31 décembre 1875.

On comprendra, d'autre part, dans le compte des dépenses :

1° Toutes les dépenses d'exploitation, y compris notamment les allocations de la Compagnie pour les caisses de retraites, de secours et de prévoyance, les impôts, les frais de contrôle et les indemnités pour accidents, pertes, avaries et incendies;

2° Les redevances, subventions annuelles et charges de toute nature incombant à la Compagnie de l'Est pour des lignes concédées à des tiers et exploitées, soit par elle, soit par les concessionnaires eux-mêmes , avec la participation de la Compagnie de l'Est, en vertu de traités déjà approuvés par le Gouvernement ou qui seront approuvés ultérieurement par le Ministre des Travaux publics;

3° L'intérêt, l'amortissement et les frais accessoires, au taux effectif des emprunts contractés, des sommes employées par la Compagnie et dûment justifiées, dans les conditions fixées par le décret du 2 mai 1863 et les conventions en vigueur :

a) Pour le rachat, la construction, la mise en exploitation et les approvisionnements effectifs (ces derniers limités au chiffre maximum de 35.000 francs) des lignes en exploitation-complète; ' ^•■' -

COMPAGNIE DE L'OUEST

CONVENTION

DU 17 juille*t1883

du Ministre des Travaux publics.

On comprendra, d'autre part, dans le compte des dépenses :

1° Toutes les dépenses d'exploitation, y compris, notamment, les allocations de la Compagnie, pour les caisses de retraites, de secours et de prévoyance, les impôts, les frais de contrôle et les indemnités pour accidents, pertes, avaries et incendies, et le fonds fixe d'amor tissement des actions ;

2° Les subventions à des services de correspondances par terre ou par eau autorisés par l'Administration supérieure, ainsi que les redevances, subventions annuelles et charges" de toute nature incombant à la Compa gnie de l'Ouest pour des lignes concédées à des tiers et exploitées, soit par elle, soit par les concessionnaires eux-mêmes, avec la participation de la Compagnie de l'Ouest, en vertu des traités déjà approuvés par le Gouvernement ou qui seront approuvés ultérieurement par le Ministre des Travaux publics;

3» L'intérêt, l'amortissement et les frais accessoires, au taux effectif des emprunts contractés, des sommes employées par là Compagnie et dûmentjustifiées, dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1863 et les conventions en vigueur :

a) Pour le rachat, la construction, la mise en service et les approvisionnements effectifs (ces derniers limités au chitîre maxinaum de 35.000 francs) des lignes en exploitation complète;

b) Pour la réparation des dommages après la guerre de 1870-'1871;

c) Pour liquider, dans les conditions des paragraphes 1 et 2 cidessus.lesinsuffisances des exercices antérieurs non encore réglés, en y comprenant les charges résultant de

COMPAGNIE P.-L.-M

KT CONVENTION ADDITIONNELLE

Les articles 6, 7 et 8 de la convention du 3 juillet 1875, relatifs à la garantie d'intérêts, sont remplacés, à partir du l""^ janvier 1884, par les dispositions suivantes :

Sur le produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il vient d'être parlé, la Compagnie prélèvera :

1° Les charges effectives (intérêts, amortissement et frais accessoires) des sommes empruntées ' par elle, sous déduction des annuités dues pour l'exercice en représentation des subventions et soldées à la Compagnie :

a) Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes

1. D'après l'avenant du tl juillet, il faut rem» placer le mot empruntées par 1^ root dépensées.

COMPAGNIE D'ORLEANS

CONVENTION

Les dispositions des conventions antérieures concernant la garantie d'intérêts à la charge de l'État et le partage des bénéfices sont remplacées, à compter du 1"" janvier 1884, par les dispositions suivantes :

La Compagnie ne pourra avoir recours à la garantie de l'État que dans le cas où le produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il est parlé à l'article 13 serait insuffisant pour faire face aux afl'ectations suivantes, savoir :

1° Les charges eflectives (intérêts, amortissement et frais accessoires, déduction faite des annuités reçues de l'État à titre de subvention) des sommes dépensées par la Compagnie :

a) Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes

COMPAGNIE DU NORD

CONVENTION

Les articles 9 et 10 de la convention du 31 décembre 1815, relatifs à la garantie d'intérêts, sont remplacés, à partir du 1" janvier 1884, par les dispositions suivantes :

Sur le produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il vient d'être parlé, la Compagnie prélèvera :

1" Les charges effectives (intérêts, amortissement et frais accessoires) des emprunts à servir par elle, sous déduction des annuités dues pour l'exercice en représentation des subventions et soldées à la Compagnie.

a) Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes exploitées ou à ouvrir constituant son ancien réseau actuel, accru des lignes définies aux articles 1,2 et 3, et toutes dépenses dûment justifiées.

COMPAGNIE DU MIDI

sommes dont elle lui a fait l'avance, sont dus de plein droit à la Compagnie à partir de l'échéance dudit terme jusqu'au jour du paiement effectif du montant de ce terme.

Jusqu'au i" janvier qui suivra 'achèvement de l'ensemble des lignes lésignées au paragraphe l""" de l'aricle 1" ci-dessus, les charges d'inérêts et d'amortissement des obliga" ions émises pour l'exécution de ces ignés et de celles concédées à la iompagnie par la convention du 4 décembre 1873, seront payées au ïioyen des produits des sections de pes lignes qui seront successivement nises en exploitation. En cas d'inuffisance, la Compagnie portera le iomplément de ces charges au iompte de premier établissement.

Les dispositions des conventions antérieures concernant la garantie d'intérêts à la charge de l'État et le partage des bénéfices sont remplacées, à compter du 1" janvier 1884, par les dispositions suivantes :

La Compagnie ne pourra avoir recours à la garantie de l'État que dans le cas d'insuffisance du produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il est parlé à jl'article 10 ci-dessus, pour faire face jaux dépenses suivantes :

( 1° Les charges effectives, intérêts, 'amortissement et frais accessoires !des emprunts faits par la Compagnie jusqu'au 31 décembre de l'année précédente, jusqu'à concurrence de la somme totale (déduction faite ides subventions) dépensée, jusqu'à cette date, par la Compagnie, soit

COMPAGNIE DE L'EST

CONVENTION

b) Pour la réparation des dommages et le rétablissement des ateliers et gares douanières après la guerre de 1870-1871;

c) Pour couvrir : 1» les insuffisances de recettes des exercices de 1871 et 1872 ; 2° le reliquat des insuffisances des exercices antérieurs non encore réglés et, au besoin, celles de l'année 1883;

d) Pour les travaux complémentaires à exécuter, à toute époque, sur l'ensemble du réseau, conformément à des projets approuvés par le Ministre des Travaux publics.

Le solde de ces deux comptes constituera le revenu net de chaque exercice.

Lorsque les recettes d'un exercice seront insuffisantes pour couvrir les charges calculées comme il vient d'être dit à l'article 9, augmentées du revenu réservé aux actionnaires et fixé, à l'avenir, au chiflre de 20.750.000 francs, l'État versera le montant de l'insuffisance à la Compagnie, à titre de garantie d'intérêts.

Lorsque, dans les années suivantes, le revenu net, calculé comme il est dit ci-dessus, dépassera le revenu réservé aux actionnaires, l'excédent sera affecté au remboursement des avances faites et de leurs intérêts simples à 4 %.

Les excédents libres, quand il s'en produira, seront employés à compenser les insuffisances constatées ou prévues des lignes en exploita-

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l'exploitation de la ligne de Falaise à Berjou depuis le l" janvier 1878;

d) Pour les travaux et dépenses complémentaires à faire, à toute époque, sur l'ensemble du réseau, conformément à des projets approuvés par le Ministre des Travaux publics.

Le solde de ces deux comptes constituera le revenu net de chaque année.

Lorsque les recettes d'un exercice seront insuffisantes pour couvrir les charges calculées comme il vient d'être dit à l'article 9, augmentées du revenu réservé aux actionnaires et fixé à l'avenir au chiffre de 11.300.000 francs, l'État versera le montant de l'insuffisance à la Compagnie à titre de garantie d'intérêts.