Voir la remarque à l'article 13 de la Compagnie du Nord
COMPAGNIE P.-L.-M
ET CONVENTION ADDITIONNELLE
exploitées ou à ouvrir constituant son ancien réseau actuel, accru des lignes définies à l'article 3, et toutes dépenses diiment justifiées, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 1863 et les conventions en vigueur ;
h) Pour le payement de la contribution prévue à l'article 6, y compris le matériel (Convention du 9 juillet 1883);
c) Pour les travaux complémentaires à exécutera toute époque sur l'ensemble du réseau défini à l'article 10, conformément à des projets approuvés par le Ministre des Travaux" publics;
2° Une somme de 44 millions de francs.
L'excédent sera appliqué à couvrir jusqu'à due concurrence la garantie iaccordée par l'État pour les charges 'effectives des sommes empruntées par la Compagnie, sous déduction des annuités reeues en représentation des subventions, pour la construction et la mise en service des lignes, exploitées ou à ouvrir, composant son nouveau réseau actuel, sans que le capital garanti puisse excéder 626 millions de francs (ou 649 millions de francs si la ligne de Gap à Briançon est prolongée jusqu'à la frontière de l'Italie).
Le compte d'établissement des réseaux actuels de la Compagnie est réglé à forfait au 31 décembre 1882, subventions non déduites, tant pOur l'application de la garantie d'intérêts que pour le partage prévu à l'article 13, à :
2.607.960.540.71 pour l'iDcien réseau; 728.634.259,78 pour le nouveau réseau;
Total. 3.336.594.800,49
non compris 44.170.271 fr. 38 pour les approvisionnements.
COMPAGNIE D'ORLEANS
CONVENTION
constituant son ancien et son nouveau réseau actuels et des chemins de la Sarthe, sous déduction du capital-actions;
h) Pour l'exécution des engagements imposés à la Compagnie, en vertu des articles 2, 4, 8 et 12 de la présente convention;
c) Pour les travaux complémentaires et de parachèvement exécutés à toute époque, à dater du l"' janvier 1883, sur l'ensemble du réseau défini à l'article 13, avec l'approbation du Ministre des Travaux publics
d) Pour les approvisionnements de l'ensemble des lignes exploitées, sans que l'importance de ces approvisionnements puisse excéder la somme de 40 millions de francs ;
2° L'intérêt et l'amortissement des sommes affectées par la Compagnie au remboursement de sa dette, aux termes de l'article 10;
3° L'intérêt et l'amortissement des actions tels qu'ils sont réglés par l'article 52 des statuts;
4° Une somme de 24.600.000 francs.
Les dépenses de premier établissement de l'ancien réseau de la Compagnie et des chemins de la Sarthe, au 31 décembre 1882, déduction .faite des subventions reçues en capital, sont arrêtées à forfait à la somme de 536.520.311 fr. 43, savoir:
.\ncien réseau 519.257.447 fr. 13
Chemins de la Sarthe... 17.262.864rr.32
Lorsque, par suite d'insuffisance du produit net, l'État aura fait des avances à la Compagnie, les excédents qui se produiront ultérieurement seront affectés exclusivement au remboursement de ces avances avec intérêt simple à 4 o/^.
Ce remboursement étanteffectué, si le produit net dépasse de 6.600.000 fr. la somme nécessaire pour faire face
COMPAGNIE DU NORD
dans les conditions prévues par le décret du 12 août 1868 et les conventions en vigueur;
b) Pour le paiement de la contribution prévue à l'article 6;
c) Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque sur l'ensemble du réseau défini k l'article 10, conforméirient à des projets approuvés par le Ministre des Travaux publics ;
d) Les redevances, rentes ou annuités dues par la Compagnie pour la cession de la concession ou de l'exploitation des lignes énumérées à l'article 3, ainsi que pour le rachat des droits à partage sur certaines lignes, à partir de l'époque où lesdites redevances, rentes ou annuités deviennent exigibles.
2° L'intérêt à4 0/o et l'amortissement des actions, conformément au tableau d'amortissement adopté par l'Assemblée générale du 30 avril! 863;
3° Une somme de 20 millions.
L'e-xcédent sera appliqué à couvrir, jusqu'à due concurrence, la garantie accordée par l'État pour les charges effectives des sommes empruntées par la Compagnie sous déduction des annuités reçues en représentation des subventions pour la construction et la mise en service des lignes exploitées ou à ouvrir composant son nouveau réseau actuel, sans que le capital garanti puisse excéder 223. 500. 000 francs.
Le compte d'établissement des
réseaux actuels de la Compagnie est
réglé à forfait, au 31 décembre 1882,
subventions acquittées déduites, tant
pour l'application de la garantie
d'intérêts que pour le partage des
bénéfices prévus à l'article 13, à :
793.538.658,58 pour l'aupien réseao; 240.848.314,74 pour le nouYeau réseau; 88.886.181,59 pour les autres lignes;
Total. 1.123.273.154,91
COMPAGNIE DU MIDI
pour frais de rachat de lignes, travaux et dépenses de premier établissement, dépenses d'approvisionnements effectifs dans la limite d'une somme maxima de 23 raillions, travaux et dépenses complémentaires exécutés à toute époque avec npprobation du Ministre des Travaux publics, soit pour frais généraux, insufflsance de produit net et charges d'intérêt et damortissement pendant les périodes d'exploitation au compte de premier établissement, soit enfin pour paiements non remboursables faits ou à faire à l'État, en vertu des conventions antérieures et de l'article H de la présente convention, et, en général, pour des dépenses dûment justifiées dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1863 ;
2" Une somme de 12.500.000 francs.
Les excédents qui se produiront seront employés par la Compagnie à rembourser à l'État, avec intérêts simples à 4 "/o l'an, les avances qu'il lui aura faites à titre de garant.
Ces remboursements effectués, la part d'excédent au-delà de 2.500.000 francs sera partagée entre l'État et la Compagnie, dans le rapport des deux tiers pour l'État et un tiers pour la Compagnie.
COMPAGNIE DE L'EST
CONVENTION
tien partielle, comme il sera xlit à l'article ci-après L
