ART. H

Jusqu'au 1" janvier qui suivra l'achèvement de l'ensemble des lignes désignées à l'article 1" de la présente convention, ces lignes et celles comprises dans la convention du 31 décembre 187j donneront lieu à l'ouverture d'un compte provisoire dit d'exploitation partielle.

On portera, chaque année, dans ce compte :

D'une part. les intérêts et l'amortissement des obligations émises pour l'exécution des sections de ces lignes qui seront successivement mises en exploitation et les dépenses nécessitées par cette exploitation ;

D'autre part, les recettes d'exploitation, les annuités correspondant à la part contributive de l'État dans leur construction, les excédents du revenu net des lignes en exploitation complète, déversés au compte des lignes en exploitation partielle, comme il est dit à l'article 10 ci-dessus.

En cas d'insuffisance des recettes, l'excédent de charges sera porté au compte de premier établissement.

Chaque année, la Compagnie devra reporter au compte d'exploitation complète celle des lignes terminées dont les charges pourront être, d'une manière continue, couvertes par l'excédent du revenu net déversé, les années précédentes, du compte des lignes en exploitation complète au compte des lignes en exploitation partielle.