Voir la remarque à l'article 13 de la Compagnie du Nord

COMPAGNIE DE L'OUEST

Jusqu'au l"' janvier qui suivra l'achèvement de l'ensemble des lignes désignées à l'article 1" de la présente convention, ces lignes et celles comprises dans la convention du 31 décembre 1875 donneront lieu à l'ouverture d'un compte provisoire dit d'exploitation partielle.

On portera, chaque année, dans ce compte :

D'une part, les intérêts et l'amortissement des obligations émises pour l'exécution des sections de ces lignes qui seront successivement mises en exploitation et les dépenses nécessitées par cette exploitation ;

D'autre part, les recettes d'exploitation, les annuités correspondant à la part contributive de l'État dans leur construction, les excédents du revenu net des lignes en exploitation complète déversés au compte des lignes en exploitation partielle, comme il est dit à l'article 10 cidessus.

En cas d'insuffisance des recettes, l'excédent de charges sera porté au compte de premier établissement.

Chaque année, la Compagnie devra reporter au compte d'exploitation complète celles des lignes terminées dont les charges pourront être, d'une manière continue, couvertes par l'excédent du revenu net déversé, les années précédentes, du compte des lignes en exploitation complète au compte des lignes en exploitation partielle.

COMPAGNIE P,-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

Lorsque l'État aura, à titre de garant, payé tout ou partie d'une annuité garantie, il en sera remboursé comme suit, avecles intérêts simples à 4 o/^, ;

Lorsque le produit net de l'exploitation, déduction faite des prélèvements déterminés à l'article précédent, dépassera l'intérêt et l'amortissement garantis, l'excédent sera attribué à l'État, dans quelque année qu'il se produise, en atténuation de sa créance.

A l'expiration de la concession ou en cas de rachat, si l'État est créancier de la Compagnie, le montant de sa créance sera compensé jusqu'à due concurrence avec la somme due à la Compagnie pour la reprise, s'il y a lieu, de son matériel roulant,aux termes de l'article 36 du cahier des charges.

L'article 11 de la convention du 31 décembre 1875, relatif au partage des bénéfices, est remplacé par la disposition suivante :

Sur le produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il est parlé à l'article 10 de la présente convention, la Compagnie prélèvera :

COMPAGNIE D'ORLEANS

CONVENTION

aux affectations ci-dessus indiquées, le surplus sera partagé dans la proportion de deux tiers pour l'État et d'un tiers pour la Compagnie.

(Pour le remboursement des avances éventuelles de garanties, voir l'article 14 ci-dessus.)

(Pour le partage des bénéfices, voir l'article 14 ci-dessus.)

COMPAGNIE DU NORD

non compris 27.211.516 fr. 29 pour approvisionnements, ni 16.882.321^,41 pour les versements faits à la même date, à titre de participation dans les chemins de fer mentionnés au dernier alinéa de l'article 10.

Lorsque l'Etat aura, à titre de garant, payé tout ou partie d'une annuité garantie, il en sera remboursé comme suit, avec les intérêts simples à4 0/o:

A l'expiration de la concession ou en cas de rachat, si l'État est créancier de la Compagnie, le montant de sa créance sera compensé jusqu'à due concurrence avec la somme due à la Compagnie, pour la reprise, s'il y a lieu, de son matériel roulant, aux termes de l'article 36 du cahier des charges.

L'article 9 de la convention du 3 juillet 1875, relatif au partage des bénéfices, est remplacé par la disposition suivante :

Sur le produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il est parlé à l'article 10 de la présente convention, la Compagnie prélèvera :

COMPAGNIE DU MIDI

(Pour le remboursement des avan- 3S éventuelles de garantie, voir le srnier alinéa de l'article 13 ci-

BSSUS.)

(Pour le partage des bénéfices, voir article 13 ci-dessus.)

COMPAGNIE DE L'EST

(Pour le remboursement des avances éventuelles de garantie, voir cidessus article 10.)

Les excédents de revenu net qui ne seront pas nécessaires pour couvrir les insuffisances des lignes en exploitation partielle appartiendront aux actionnaires.

Mais, lorsque le revenu net de l'ensemble des lignes en exploitation complète, calculé conformément aux prescriptions de l'article 9, dépassera

COMPAGNIE DE L'OUEST

(Pour le remboursement des avances éventuelles de garantie, voir cidessus, article 10.)

Les excédents du revenu net qui ne seront pas nécessaires pour couvrir les insuffisances des lignes en exploitation partielle appartiendront aux actionnaires.

Mais, lorsque le revenu net de l'ensemble des lignes en exploitation complète, calculé conformément aux prescriptions de l'article 9, dépas-

COMPAGNIE P.-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

1° Les charges effectives (intérêts, amortissements et frais accessoires) des sommes empruntées ou plutôt des sommes dépensées • (Convention du 9 juillet) par elle, sous déduction des annuités dues pour l'exercice en représentation des subventions et soldées à la Compagnie ;

a) Pour le rachat et la construction et pour la constitution des approvisionnements effectifs, dans la limite d'un maximum de 40 millions dé francs, des lignes exploitées ou à ouvrir constituant son ancien et son nouveau réseau actuel, accrus des lignes définies à l'article 3 et toutes dépenses dûment justifiées, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 1863 et les conventions en vigueur;

b) Pour le payement de lacontribution prévue à l'article G, y compris le matériel (Convention du 9juillet).

c) Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque sur l'ensemble du réseau défini à l'article 10, conformément à des projets approuvés par le Ministre des Travaux publics ;

2° Les remboursements que la Compagnie pourrait avoir encore à faire à l'État dans cet exercice, à raison des prescriptions de l'article 12;

3° Une somme de 60 millions de francs.

Le surplus sera partagé à raison de deux tiers pour l'État et un tiers pour la Compagnie.

1. Ce changement d'exprepsion était nécessaire ; car, d'après les conventions de 1883. les somme» dépensées par les Compagnies pour le premier établissement , c'est-à-dire dépensées pour leur propre compte, ne peuvent plus être égales aux capitaux empruntés pour leur propre compte ; on doit, en effet, ajouter ceux qu'il a fallu approvisionner et avancer pour le compte de l'État qui les rembourse au moyen d'annuités.

COMPAGNIE D'ORLÉANS

CONVENTION

COMPAGNIE DU NORD

1° Les charges effectives (intérêts, amortissement et frais accessoires] des emprunts à servir par elle, sous déduction des annuités dues poui l'exercice en représentation des subventions et soldées à la Compagnie ;

a) Pour le rachat et la construction et pour la constitution des approvisionnements effectifs, dans la limite d'un maximum de 30 millions, des lignes exploitées ou à ouvrir constituant son ancien et son nouveau réseau actuels, accrus des lignes définies aux articles 1, 2 et 3, et toutes les dépenses dûment justifiées dans les conditions prévues par le décret du 12 août 1868 ;

b) Pour le paiement de la contri bution prévue à l'anicle 6;

c) Pour les travaux complémen taires à exécuter à toute époqu( sur l'ensemble du réseau défini i l'article 10, conformément à dei projets approuvés par le Ministn des Travaux publics;

d) Les redevances , rentes ou annuités dues par la Compagnie pour la cession de la concession ou de l'exploitation des lignes énumérées à l'article 3, ainsi que poui le rachat des droits à partage sm certaines lignes, à partir de l'époque où lesdites redevances, rentes ou annuités, deviennent exigibles ;

2* Les remboursements que la Compagnie pourrait avoir encore à faire à l'État dans cet exercice, à rai-j son des prescriptions de l'article 12 j

3» L'intérêt à 4 o/o et l'amortissement des actions, conformément aij tableau d'amortissement adopté pai l'Assemblée générale du 30 avril 1 863;

4» Une somme de 38.062 .500 francs ' , Le surplus sera partagé à raison de deux tiers pour l'État et un tien pour la Compagnie,

COMPAGNIE DU MIDI

COMPAGNIE DE L'EST

CONVENTION

la somme de 29.500.000 francs ', l'excédent sera partagé à raison de deux tiers pour l'État et un tiers pour la Compagiiie.

1. Les dividendes maxima visés daos ces articles, ainsi que dans l'article 13 de la convention avec la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée, comprennent les intérêts des actions d'après la situation en 1883 du capital-actions; par le jeu de l'amortissement, ce capital diminue peu à pea, et les intérêts statutaires vont également en décroissant d'année en année. Pour les Compagnies du Nord, d'Orléans et du Midi (art. 14 ou 13 de leurs conventions), les intérêts statutaires des actions ainsi que leur amortissement et le dividende minimum sont, avec raison, ajoutés aux charges du capital qu'il faut couvrir avec les excédents de l'exploitation.

Pour désigner la limite à partir de laquelle doit commencer le partage des bénéfices avec l'État, on a établi ce qu'on appelle le dividende maximum.

COMPAGNIE DE L'OUEST

sera la somme de 15 millions de francs ', l'excédent sera partagé à raison de deux tiers pour l'État et un tiers: pour la Compagnie.

COMPAGNIE P.-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

Sur chacune des lignes désignées à l'article l" de la présente convention, le nombre de trains de chaque sens que l'Administration supérieure pourra exiger de la Compagnie sera fixé à raison de un par 3.000 francs de recette kilométrique locale, c'est-àdire de recette calculée d'après les produits des voyageurs et marchandises en provenance ou à destination d'une gare de cette ligne, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à trois.

Aucune circulation de trains ne pourra être exigée sur une de ces lignes, entre dix heures du soir et six heures du matin, tant que la recette locale n'aura pas atteint 15.000 francs par kilomètre, à moins que l'État ne prenne à sa charge toutes les dépenses supplémentaires qu'imposerait à la Compagnie la création d'un service de nuit.

Dans le cas où l'État supprimerait la surtaxe ajoutée, par la loi du 16 septembre 1871 i, aux impôts de grande vitesse sur les chemins de fer, la Compagnie s'engage à réduire les taxes applicables aux voyageurs à

1. Loi du 16 septembre 1871, portant fixation du budget rectificatif de 1871 :

Art. 12. — A dater du 15 octobre 1871, il sera perçu, au profit du Trésor public, une taxe additionnelle de 10 0/q du prix actuel :

1° Sur le prix des places des voyageurs transportés par chemin de fer, par voitures publiques, par bateaux à vapeur et autres consacrés au public :

2° Sur le prix des transports de bagages et messageries à grande vitesse par les mêmes voies.

Dans l'application de la taxe, il ne sera pas tenu compte de tout prix ou fraction de prix sur lesquels la taxe serait inférieure à 5 centimes.

Cette surtaxe dépassait alors 20 0/oda tarif.

COMPAGNIE D'ORLEANS

CONVENTION

ART. i^.

Comme pour la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée.

(En ce qui concerne la réduction des taxes, voir l'article 17.)

La Compagnie d'Orléans concède à l'Administration des chemins de fer de l'État et à celles qui lui seraient substituées la faculté d'établir jusqu'à Paris les tarifs des voyageurs et des marchandises en provenance ou à destination de son réseau, sans toutefois que le^ prix de chaque transport puisse être moindre que celui perçu par la Compagnie, pour le même transfert, de la gare de jonction à Paris, ou vice versa.

Le prix total de ces transports de ou pour Paris sera partagé entre les deux Administrations exploitantes, au prorata du nombre de kiloraètreS|

COMPAGNIE DU NORD

Comme pour la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée.

Voir l'article 15 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

COMPAGNIE DU MIDI

COMPAGNIE DE L'EST

COMPAGNIE DE L'OUEST

CONVENTION

Comme pour la Compagnie Paris-

on-Méditerranée.

Lyon-Méditerranée.

If^oir l'article lo de la convention

Voir l'article 15 de la convention

;c la Compagnie Paris-Lyon-Médi-

avec la Compagnie Paris-Lyon-Médi-

ranée.

terranée.

(Des dispositions analogues àcelles qui figurent à l'article 16 de la convention avec la Compagnie d'Orléans avaient été prises pour interdire les itinéraires et les tarifs de détournements, qui auraient porté atteinte au trafic du réseau de l'État i.)