Voir l'article 16, note 1, de la Compagnie

d'Orléans.

LA POLITIQUE FRANÇAISE Ei\ MATIÈRE DE CHEMINS DE FER

COMPAGNIE P,-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

plein tarif de 10 o/q pour la deuxième classe, et de 20 o/^ pour la troisième ou suivant toute autre formule équivalente arrêtée d'accord entre les parties contractantes. En cas de rachat dans une période de moins de cinq ans après cette réduction, on ajoutera au montant de l'annuité de rachat la perte résultant de cette mesure, en prenant pour base les recettes nettes de voyageurs de l'année qui aura précédé la réforme.

Si l'État fait ultérieurement de nouvelles réductions sur l'impôt, la Compagnie s'engage, en outre, à faire une réduction équivalente sur les taxes des voj'ageurs; elle ne sera tenue toutefois à ce nouveau sacrifice qu'après qu'elle aura retrouvé, pour les voyageurs circulant sur le réseau actuellement exploité, les recettes nettes acquises avant la première réduction.

La Compagnie ne serait pas tenue de maintenir ces réductions si l'Etat, après avoir réduit les impôts de grande vitesse, venait à les rétablir sous une forme quelconque, en totalité ou en partie.

COMPAGNIE D'ORLEANS

CONVENTION

parcourus sur leurs réseaux respectifs.

Le partage du trafic entre les lignes du réseaii d'État et celles <le la Compagnie d'Orléans sera réglé sur les bases suivantes :

Le trafic des voyageurs et des marchandises sera attribué à l'itinéraire le plus court en tenant compte toutefois des déclivités supérieures à 15 millimètres par mètre et de la transmission d'un réseau à l'autre.

11 en sera de même pour les voyageurs et marchandises qui, ayant leur point de départ ou de destination sur le réseau d'Orléans ou sur le réseau d'État, pourraient, dans leur trajet, emprunter des voies étrangères.

La Compagnie d'Orléans s'interdit d'appliquer sur un itinéraire quelconque des tarifs ayant pour effet de détourner le trafic de l'itinéraire auquel il aura été attribué en vertu de la règle ci-dessus '.

Elle s'interdit, en outre, de subventionner directement ou indirectement des services de correspondances par terre ou par eau ayant pour effet de détourner le trafic des lignes auxquelles il devrait être attribué.

Le Ministre des Travaux publics, au nom de l'État, prend, de son côté, l'engagement de suivre les mêmes règles et de les imposer aux entreprises qui pourraient être ultérieurement substituées à l'Administration des chemins de fer de l'État .

En cas de désaccord sur l'exé-

1. On avait souvent reproché à la Compagnie certains tarifs de détournements qui faisaient une concurrence déloyale aux anciennes lignes des Charenles et Vendée. En dehors des dispositions ci-dessus, l'échange des lignes entre l'État et l'Orléans devait surtout servir à supprimer celte concurrence.

COMPAGNIE DU NORD

COMPAGNIE DU MIDI

Seront comprises au nombre des épenses à inscrire au compte unique l'exploitation, dont il est parlé à 'article 10 ci-dessus, les charges ésultant des engagements de toute lature que la Compagnie pourra ontracter, avec l'assentiment du linistre des Travaux publics, vis-àis des concessionnaires de cliemins e fer reliés avec ces lignes ou en orrespondance avec elles.

Seront également comprises dans îdit compte les dépenses et les ecettes des correspondances, par oie de terre ou voie maritime, utorisées par le Ministre.

COMPAGNIE DE L'EST

COMPAGNIE DE L'OUEST

COMPAGNIE P.-L.-M

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

COMPAGNIE D'ORLÉANS

CONVENTION

Jusqu'au l""' janvier qui suivra rachèvement de Tensemble des lignes comprises à l'article i" de la présente convention, les frais d'exploitation, les intérêts et l'amortissement des dépenses à la charge de la Compagnie pour l'exécution de ces lignes et de celles comprises dans la convention du 3 juillet 1875 seront payés au moyen des produits des sections de ces lignes qui seront successivement mises en exploitation.

En cas d'insuffisance, la Compagnie aura la faculté de les porter au compte de premier établissement (Convention du 9 juillet).

ART. n.

Si le Gouvernement exerce le droit qui lui est réservé par l'article 37 du cahier des charges, de racheter la concession entière, la Compagnie pourra demander que toute ligne dont la mise en exploitation remonterait à moins de quinze ans soit évaluée, non d'après son produit net, mais d'après le prix réel de premier établissement, c'est-àdire d'après ce que la Compagnie aura réellement dépensé pour son établissement (Convention du 9 juillet).

Outre l'annuité prévue à l'article 37 du cahier des charges, la Compagnie aura droit au remboursement des dépenses complémentaires, autres que celles de matériel roulant, exécutées par elle et à ses frais (Con-

cut ion des clauses du présent article, il sera statué au moyen d'un arbitrage 1.

Voir l'article 13 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

Voir l'article 16 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

Voir l'article 17 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

1. C'était surtout important pour les lignes du réseau de l'État, qui se trouvaient dans le triangle la Roche-sur- Yon, Nantes et Angers, et dont la voie directe avec Paris était par Angers, le Mans et le réseau de l'Ouest. Pour correspondre avec Paris, la gare de jonction avec l'Orléans était à Poitiers pour les audelà de Niort ; de même pour le centre de la France, il fallait passer par Tours, Poitiers et Angouléme (Voir chapitre XVIIl).

COMPAGNIE DU NORD

Voir l'article 16 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

Voir l'article 17 de la conventioj avec la Compagnie Paris-Lyon-Mé diterranée.

COMPAGNIE DU MIDI

COMPAGNIE DE L'EST

COMPAGNIE DE L'OUEST

t CONVENTION

CONVENTION

(En ce qui concerne le compte de

'exploitation partielle, voir ci-des-

l'exploitation partielle, voir ci-des-

ms, article 12.)

sus, article 11.)

-Voir l'article 17 de la convention

Voir l'article 17 de la convention

ivec la Compagnie Paris-Lyon-Mé-

avec la Compagnie Paris-Lyon-Mé-

literranée.

diterranée.

La Compagnie de l'Ouest concède à l'Administration des chemins de fer de l'État et à celles qui lui seraient substituées la faculté d'établir jusqu'à Paris les tarifs des voyageurs et des marchandises en provenance ou à destination de son réseau d'après les barèmes de l'État, appliqués à la longueur totale, sans toutefois que le prix de chaque trans-

port puisse être moindre que celui perçu par la Compagnie pour le même transport, de la gare de jonction à Paris, ou vice versa.

Le prix total de ces transports de

ou pour Paris sera partagé entre les

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COMPAGNIE P.-L.-M

COMPAGNIE D'ORLÉANS

COMPAGNIE DU NORD

CONVENTION

ET CONVENTION ADDITIONNELLE

vention du 9 juillet) avec l'approba-

tion du Ministre des Travaux publics,

sur toutes les lignes de son réseau,

conformément aux dispositions de

l'article H, sauf déduction d'un

quinzième pour chaque année écou-

lée depuis la clôture de l'exercice

dans lequel auront été exécutés les

travaux.

Pour toutes les lignes désignées

Voir l'article 18 de la convention

à l'article 1", la redevance que la

avec la Compagnie Paris-Lyon-

avec la Compagnie Paris-Lyon-Mé-

Compagnie doit payer à l'État pour

Méditerranée.

diterranée.

frais de visite, de surveillance, de

réception des travaux et contrôle

de l'exploitation ne sera due par

elle que pour les lignes en exploita-

tion, à partir du l" janvier qui sui-

vra l'ouverture de chaque ligne.

L'article 19 est relatif au droit

Voir l'article 19 de la convention

d'enregistrement, qui doit être

avec la Compagnie Paris-Lyon-

perçu au prix fixe de 3 francs.

Méditerranée. ,

Méditerranée.

COMPAGNIE DU MIDI

COMPAGNIE DE LEST

COMPAGNIE DE L'OUEST

CONVENTION

deux Administrations exploitantes au

prorata du nombre de kilomètres par-

courus sur leurs réseaux respectifs.

Le partage du trafic entre les lignes

du réseau d'État et celles de la Com-

pagnie de l'Ouest sera réglé sur les

bases suivantes :

Le trafic des voyageurs et des mar-

chandises sera attribué à l'itinéraire

le plus court.

La Compagnie de l'Ouest s'inter-

dit d'appliquer sur un itinéraire

quelconque des tarifs ayant pour

effet de détourner le trafic de l'iti-

néraire auquel il aura été attribué

en vertu de la règle ci-dessus.

Elle s'interdit, en outre, de sub-

ventionner directement ou indirec-

tement des services de correspon-

dances par terre ou par eau ayant

pour effet de détournei* le trafic des

lignes auxquelles il devrait être at-

Le réseau de l'État est autorisé à

faire circuler les trains sur les voies

de l'Ouest entre Chartres et Paris et

fixe les prix de péage et la redevance.

Par cet article on supprime les

prix exceptionnels des dimanches

sur les trains de banlieue, et on

crée les trains dits ouvriers.

Voir l'article 18 de la convention

xvec la Compagnie Paris-Lyon-

avec la Compagnie Paris-Lyou-

avec la Compagnie Paris-Lyon-

Vléditerranée.

Méditerranée.

Voir l'article 19 de la convention

ivec la Compagnie Paris-Lyon-

avec la Compagnie Paris-Lyon-

Vléditerranée.

Méditerranée.