Voir chapitre XVI

général au 1*' janvier qui suivrait leur achèvement. Depuis lors, le compte de l'exploitation partielle ne contient donc, en fait de lignes, que celles qui sont achevées dans le courant de l'année, ou bien les portions de lignes déjà exploitées. Cette règle était le retour aux dispositions du règlement d'administration publique de 1863.

il, — On conclut, sur la même question, des conventions avec la Compagnie de l'Ouest.

Une convention du 20 juin 1889 décida qu'au 1" janvier 1890 les lignes achevées, dont la concession avait été donnée en 1875, passeraient dans le compte général; la deuxième convention, du 24 novembre 1891, décida qu'il en serait de même, à partir du 1" janvier 1892, pour les lignes concédées en 1883 et exploitées dans toute leur étendue.

Pour l'Ouest aussi, on revenait au règlement de 1863.

III. — La convention signée, le 10 décembre 1891, avec la Compagnie d'Orléans, remplaça l'article 3 de la convention de 1863 par les dispositions suivantes :

Les lignes nouvelles devaient successivement passer du compte de l'exploitation partielle dans le compte général, après un délai de cinq ans pour chaque ligne, après le 1" janvier qui suivrait l'ouverture de la ligne entière. On fermait ainsi le compte de l'exploitation partielle, le l*"" janvier 1892, pour les lignes ouvertes en 1886, et le l*"" janvier 1893, pour celles qui avaient été achevées en 1887. On décida, en outre, qu'il comprendrait, non seulement la totalité des dépenses afférentes à ces lignes, mais aussi les charges résultant des allocations de garantie.

IV. — La convention passée avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, le 17 octobre 1892, et confirmée par la loi du 4 avril 1893, eut même un effet rétroactif. D'après ses dispositions, les lignes concédées avant 1875 devaient entrer dans le compte général en 1891, au cas où elles n'y seraient pas déjà, ainsi que les autres lignes ouvertes en 1881 et 1882 ; dans le compte général de 1892 devaient passer les lignes ouvertes en 1883, et dans celui de 1893 les lignes ouvertes en 1884; pour 1894, toutes les lignes ouvertes de 1885 à 1889 devaient entrer dans le compte général (ce que l'on fit pour 621 kilomètres, qui, en 1893, avaient eu besoin d'un supplément de garantie de 1 .880.000 francs) ; à partir de 1895, il en devait être de même pour toutes les autres lignes, après une période de cinq ans, partant, pour chaque ligne, du l"' janvier qui suivrait leur achèvement total. Jusqu'au passage de chaque ligne dans le compte général, les charges résultant des dépenses effectives de construction et d'installation faites par les Compagnies, de même que les frais d'exploitation, continuaient à être déduites des recettes et, en cas d'insuffisance, le déficit était ajouté au compte de construction. Ici, encore, on supprimait les difficultés qui étaient nées des différentes interprétations des conventions de 1883.

V.— Avec la Compagnie du Midi on conclut, le 16 octobre 1890, une convention qui fut confirmée par une loi du 27 mai 1891, et qui était bien plus rigoureuse que le décret de 1863 pour le règlement des comptes de l'exploi-

tation partielle. D'après cette convention, non seulement il fallait faire passer au compte général, à partir du J*"" janvier 1891, les lignes des concessions de 1875 et de 1883 achevées, mais aussi les sections de lignes. Pour les lignes à construire ou en construction, il en devait être de même le l*"" janvier qui suivrait leur ouverture. Le compte de l'exploitation complète pouvait, dès lors, contenir aussi des sections de lignes ; le compte de l'exploitation partielle a donc été plus réduit pour cette Compagnie que pour celles de l'Est et de l'Ouest ^

Conformément à ces conventions, on fît passer du compte de l'exploitation partielle dans le compte général 1.448 kilomètres, pendant les années 1890 et 1891; 1.523 kilomètres, au commencement de 1892; 881 kilomètres, en 1893, et 826 kilomètres en 1894; le déficit continu de ces lignes vint réduire d'autant le produit net de l'exploitation complète. De plus, les déficits accumulés des années antérieures augmentaient les charges du capital d'établissement ; ce qui devait amener forcément un accroissement de la garantie.

Supposons, par exemple, une ligne exploitée, dès 1884, ayant eu, cette même année, un déficit de 100.000 francs, se répétant ensuite chaque année jusqu'à l'imputation de la ligne au compte de l'exploitation complète en 1892; les déficits accumulés jusqu'à la fin de 1891 représentaient un capital de 921.000 francs en chiffres ronds et augmentaient d'autant le capital de premier établissement. Il fallait donc, en 1892, ajouter cette charge de capital supplémentaire (36.900 francs, intérêts et amortissements calculés à ^^/q) au déficit de 100.000 francs ; le produit annuel de l'exploitation était donc diminué de 100.000 + 36.000 francs.

Dans le tableau de la page 359, nous donnons, pour les années 1891 à 1898, les résultats du compte de l'exploitation complète ^ et les demandes de garantie des cinq grandes Compagnies.

Dans le tableau de la page 361, nous résumons le déficit des comptes de l'exploitation partielle depuis 1884, que M. Théophile Labat a évalué dans son rapport^ du 13 juillet 1895.

1. Note du Traducteur. — Jusqu'à présent aucune convention n'est intervenue avec la Compagnie du Nord pour supprimer le compte de l'exploitation partielle.il est donc encore maintenu pour cette Compagnie seule.

2. Il ressort suffisamment de ce qui précède que les chiffres ne peuvent pas être identiques avec ceux qui ont été donnés en bloc, page 353, sur les résultats de l'exploitation des grandes Compagnies.

On a emprunté les chiffres aux rapports des Commissions du budget, car la statistique officielle n'indiquait pas les charges du capital servant à déterminer le montant de la garantie.

.3. Note du Traducteur. — Documents de la Chambre des députés, n° 1331, p. 23.

L'EXECUTION DES CONVENTIONS DE i883