Voir remarque 1 de la page
2. Ainsi que le dit Wagner, page 574, cet impôt sur le transport n'est pas du tout un impôt sur le revenu. Par sa nature, par ses résultats, c'est un simple droit de jouissance, un droit d'usage que les Compagnies paient pour la grande vitesse.
(Voir les observations consignées dans une remarque du chapitre XX.)
DE KAUFMAN.\. — CHEMINS DE FEK. 31
Le prix de ces transports se trouvait ainsi majoré, du fait de l'impôt, dans la proportion excessive de 23,2 •*/„, savoir :
Francs.
1° Impôt du dixième portant à la fois sur le prix du transport proprement dit et sur le droit de péage (loi du 14 juillet 1855) iO
Premier décime ajouté conformément à la loi du 6 prairial an VII 1
Deuxième décime ajouté par la loi du 14 juillet 1855 1
Total 12
2» Impôt de 10 % créé par la loi du 16 septembre 1871 ... 11,2 Ensemble 23,2
Sur chaque franc payé, tant pour le transport que pour l'impôt, par un voyageur ou un expéditeur en grande vitesse, l'Etat prélève 0 fr. 188\ et cet impôt est prélevé sur le prix total, y compris les frais accessoires de toute opération.
L'impôt sur la grande vitesse est donc de 19 "/o en chiffres ronds.
Les difficultés que fit naître la mise en vigueur de la surtaxe ne tardèrent pas à provoquer de nouvelles mesures réglementaires abolies, dans la suite, par la loi du 11 juillet 1879 ^ et le décret du 21 mars 1881 ^-^
1. Si l'on fixe à 100 francs le prix de transport, on a la proportion suivante :
d'où : a; = 18 fr. 83.
2. Note du Traducteur. — Nous devons signaler le régime spécial institué, par la loi du 11 juillet 1819, en faveur des lignes ne sortant pas d'une même ville ou d'un rayon de 40 kilomètres de ses limites, pourvu qu'il n'y ait pas continuité de service pour un point plus éloigné, même avec changement de voiture. Les transports en grande vitesse sur ces lignes sont exonérés de l'impôt du dixième qui est remplacé par un droit fixe d'abonnement. Ce droit est arrêté, en principal et par an, par voiture à six places, à 110 francs; par chaque place, au-delà de six jusqu'à 50, à 10 francs; par chaque place au-delà de 50 jusqu'à 150 à 5 francs.
3. Note du Traducteur. — Ce décret autorise les entreprises de transport par chemins de fer à notifier, par une déclaration à la recette des contributions indirectes, leur option entre la perception de l'impôt à Ve/fectif et la perception par abonnement. Faute de cette déclaration, les Compagnies sont présumées opter pour la perception par abonnement. Celles qui optent pour la perception à l'effectif sont tenues de faire ressortir distinctement, au moyen de colonnes séparées dans leurs écritures élémentaires et dans toute leur comptabilité, la partie de leurs recettes soumise à l'impôt du dixième plus deux décimes établi par la loi du 14 juillet 1855, et celle qui supporte, en outre, l'impôt établi par la loi du 16 septembre 1871.
Les Compagnies qui optent pour l'abonnement ne sont pas tenues de faire cette distinction dans leurs écritures. L'impôt est assis par l'Administration des contributions indirectes à raison des 29/154°' des recettes totales, sous la réserve d'une déduction calculée, à l'origine, à raison de 2 centimes par article de perception, mais dont le taux est révisable tous les cinq ans, à partir du 1" janvier 1884.
4. Une loi du 25 mars 1874, abrogée par une loi du 28 mars 1878, avait frappé d'une taxe de 5 "/^ les transports en petite vitesse. Les transports en transit ou destinés à l'exportation continuaient à être taxés.
Telle est, dans ses grandes lignes, la législation sous le régime de laquelle ont été maintenues, depuis lors, les Compagnies de chemins de fer au point de vue de l'impôt. On se rendra compte de son importance budgétaire en se reportant aux chiffres des recettes fournies, pendant les dernières années, par l'impôt sur la grande vitesse :
Francs.
Enfin, les articles 14, 15 et 17 des conventions édictaient les règles suivantes :
« Dans le cas où l'Etat supprimerait la surtaxe ajoutée, par la loi du 16 septembre 1871, aux impôts de grande vitesse sur les chemins de fer, la Compagnie s'engage à réduire les taxes, applicables aux voyageurs à plein tarif, de 10 ^j^ pour la deuxième classe, et de 20 ^ j ^ pour la troisième classe ou suivant toute autre formule équivalente arrêtée d'accord entre les parties contractantes.
« En cas de rachat dans une période de cinq années, après cette réduction, on ajoutera au montant de l'annuité de rachat la perte résultant de cette mesure, en prenant pour bases les recettes nettes de voyageurs de l'année qui a précédé la réforme.
« Si l'Etat fait ultérieurement de nouvelles réductions sur l'impôt, la Compagnie s'engage, en outre, à faire une réduction équivalente sur les taxes des voyageurs. Elle ne sera tenue, toutefois, à ce nouveau sacrifice, qu'après qu'elle aura retrouvé, pour les voyageurs circulant sur le réseau actuellement exploité, les recettes nettes acquises avant la première réduction.
« La Compagnie ne serait pas tenue de maintenir ces réductions si l'Etat, après avoir réduit les impôts de grande vitesse, venait à les rétablir sous une forme quelconque, en totalité ou en partie. »
C'est ainsi que l'on doit, à juste litre, attribuer au Gouvernement, et plus particulièrement au Ministre des Travaux publics, négociateur des conventions, l'honneur d'avoir rendu plus féconde la réforme qui fut opérée en 1892.
La crise financière qui, pendant quelque temps, affecta si gravement la situation économique et budgétaire, fit ajourner à une date indéfinie tous les projets de dégrèvements que plusieurs années heureuses avaient permis d'entrevoir.
Mais, étant donnée la situation prospère des exercices 1890 et 1891, l'heure de la réforme parut propice, et le Gouvernement, en proposant les dégrèvements, s'associa aux désirs manifestés par le Parlement lors de la discussion des budgets de 1890 et 1891.
C'est ce qu'afTirmait M. Rouvier dans l'exposé des motifs du projet de budget de 1892 :
« Faire coïncider cette réforme avec le remaniement des taxes douanières, c'est corriger de la façon la plus heureuse ce que ce remaniement peut avoir de défectueux sur certains points. »
Il était urgent, en effet, au moment où la nouvelle législation douanière allait imposer à laFTance de nouveaux et importants sacrifices, de soulager le commerce et la consommation en diminuant la taxe sur les transports en grande vitesse.
La majoration des recettes douanières ne semblait pas suffisante pour qu'on supprimât intégralement la taxe sur les transports, mais le Gouvernement jugeait possible de supprimer la surtaxe de 1871.
Cette suppression, coïncidant avec la réduction des tarifs consentis par les Compagnies, devait procurer au public des avantages très appréciables.
Du reste, les Compagnies, avant la réforme de 1892, avaient déjà consenti en faveur des voyageurs de très grands avantages.
En 1887, sur 220,2 de voyageurs, 77,7 seulement circulaient à plein tarif.
En 1890, la proportion était à peu près la même : 75,7 à plein tarif sur 217,4 ^
1. Note du Traducteur. — Résultats de 1898 pour les Compagnies.
Etat
Nord
Est. .' ,
Ouest
Orléaos
Paris-Lyon-Méditerranée.
Midi
VOYAGEURS
PLEIN TAniF
Ensemble 92.523.608 260.294.354 352.817.962
RÉSULTATS GÉNÉRAUX DEPUIS 1890 POUR L'eNSE.MBLE DES LIGNES d'INTÉRÊT GÉNÉRAL.)
VOYAGEURS
TARIF BÉD DIT
TOTAL
En comparant les prix légaux des cahiers des charges et le prix moyen de transport, on se rend compte de la réduction des taxes dont profitent les voyageurs.
!■•« Classe. .
2" Classe. .
3« Classe. .
ANNÉE 1889 (avant le dégrèvement)
ANNÉE 1898
(depuis LE dégrèvement)
