RÉGIME DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
valoir ses droits d'entrepreneur et, à ce titre, réclamer une part dans les produits nets^.
De ce système il découle logiquement que le droit aux bénéfices nets résulte seulement pour l'Etat de sa qualité de commanditaire au troisième degré.
Il ne peut, en effet, prétendre au partage qu'après distribution d'un dividende maximum aux actionnaires, et ce dividende est primé par le service des créanciers au nombre desquels figure l'Etat pour ses avances de garantie.
Etant admis ce système de concours financier de l'Etat, il ne faut jamais perdre de vue la nature de cette Association. Les capitalistes recherchent uniquement des dividendes ; pour l'Etat, au contraire, les bénéfices ne sont escomptés que dans un avenir très lointain, car, si l'idée d'une réalisation immédiate de bénéfices l'hypnotisait, il arrêterait, d'une part, la construction des nouvelles lignes et entraverait l'achèvement du réseau et, d'autre part, il ferait fuir les capitalistes qui ne voudraient plus risquer des capitaux dans une entreprise dont le revenu aléatoire serait fort médiocre, et qui préféreraient des obligations avec des revenus certains.
Avec le système français, au contraire, le capital-actions reçoit, après le service des obligations, un bénéfice compris entre certaines limites, et l'Etat ne touche rien qu'après la distribution du dividende réservé.
En France, c'est l'Etat qui a eu l'initiative de la construction des lignes dont il voulait doter le pays, et, dans la réalisation de ce but, il s'est efforcé d'engager le moins possible sa responsabilité. Tout en conservant d'une façon absolue un droit inaliénable sur les chemins de fer, il leur a accordé les subventions les plus larges ; il s'est engagé, en cas d'insuffisance de recettes, à leur garantir un certain revenu, et en outre, dans le cas d'excédent, il a consenti à partager cet excédent avec les actionnaires.
De plus, il a constamment préservé les Compagnies contre la concurrence possible de Sociétés nouvelles. Mais, par contre, il s'est donné un droit absolu de contrôle et de surveillance minutieuse ; il a imposé aux Compagnies un amortissement rigoureux de leurs emprunts, et en dehors de l'arme menaçante du rachat il s'est réservé le droit de retour des lignes à l'expiration des concessions.
Tel est le régime des chemins de fer.
Nous allons l'étudier en détail, à trois points de vue différents :
1° Influence directe des pouvoirs publics lors de l'établissement des lignes ;
2" Répartition des produits entre les Compagnies et l'Etat ;
3° Garantie d'intérêts.
1. On peut dire qu'en France l'Etat s'est associé aux Compagnies paries avances qu'il a consenties pour l'établissement des lignes et par sa qualité de nu-propriétaire de la
