I. - LES LOIS DU 20 NOVEMBRE
Ce sont les deux conventions avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée qui furent les premières ratifiées par la loi du 20 novembre 1883'.
L'article 1" approuve la convention provisoire du 26 mars 1883 et la convention additionnelle du 9 juillet 1883.
1. On trouvera au Journal officiel et au Bulletin des Lois la loi du 20 novembre 1883, ainsi que les conventions passées avec chacune des six grandes Compagnies. Quant aux déclarations écrites des Compagnies, Touvrage, plusieurs fois cité déjà, de M. Alfred Picard les a publiées in extenso (Voir t. VI).
' 2. Les lois approbatives des conventions avec les six grandes Compagnies sont absolument semblables.
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L'article 2 prononce Tincorporation dans le réseau d'intérêt général d*un certain nombre de lignes d'intérêt local, et stipule que des décrets fixeront, s*il y a lieu, les indemnités à allouer aux départements intéressés.
(L'article 2 de la loi concernant la Compagnie d'Orléans incorpore une ligne d'intérêt local au réseau d'intérêt général. De même, l'article 2 de la loi relative h la Compagnie du Nord classe vingt lignes d'intérêt général.)
D'après l'article 3, le montant des travaux complémentaires sera fixé, chaque année, par un article de la loi de finances, et tout nouveau traité engageant le concours financier de la Compagnie dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi.
L'article 4 indique que l'enregistrement des conventions ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs.
En vertu de l'article 5, tout député ou sénateur qui, au cours de son mandat, acceptera les fonctions d'administrateur d'une grande Compagnie, sera par ce seul fait considéré comme démissionnaire et soumis à la réélection.
Toutefois l'administrateur d'une grande Compagnie de chemin de fer^ lorsqu'il accepte un mandat parlementaire, peut cumuler son mandat et ses fonctions d'administrateur ^
i. Le Sénat, dans son règlement, avait déjà adopté une disposition analogue, le t% jmliet 1882.
a) Compagnie P.-L.-M. — Convention du 26 mai 1883 et convention additionnelle du 9 juillet 1883.
6) Compagnie d'OrliSans. — Convention du 23 juin 1883.
c) Compagnie ou Nord. — Convention du 5 juin 1883.
d) Compagnie du Midi. — Convention ou 9 juillet 1883. e) Compagnie de l'Est. — Convention du 11 juin 1883.
f) Compagnie de l'Ouest. — Convention ou 17 juillet 1883.
CONVENTION DU 26 BfAI 1888
BT CONVENTION AODITIONNBLLB
Le Ministre des Travaux publics, au nom de i*Ëtat, concède à la Compagnie certaines lignes : 1* à titre définitif; 2* à titre éventuel et sous réserve de la déclaration d*utilité publique à intervenir.
La Compagnie s^engage, en outre, à accepter les concessions qui lui seront faites, jusqu*à concurrence de 600 kilomètres ^ environ, de lignes à désigner d'un commun accord entre les parties contractantes, ou plutôt à désigner par VAdminUitra' tion (Convention du 9 juillet).
ART. 2, 3 et 4.
Ces articles sont relatifs à l'abandon ou à Tincorporation de certaines lignes.
Pour toutes les lignes objet de la présente convention, la concession expirera, comme pour les lignes composant le réseau actuel, le 31 décembre 1958.
1. Jusqu'à eoneurreDce de 645 kilomètres (GoarentioD du 6 mars 1885 et loi du 2 aoAt 1886).
CONVENTION
L*État reprend certaines lignes i la Compagnie (total, 443 kilomètres).
L'État cède en échange à la Compagnie un certain nombre de lignes du réseau de TËtat.
Le Ministre, au nom de TÉtat, concède plusieurs lignes à la Compagnie.
L'État fait abandon k la Compagnie de certaines lignes achevées.
Cet article prescrit des dispositions pour l'échange des lignes indiquées dans les articles 1 et 2.
La concession de toutes les lignes nouvelles, ainsi que du réseau entier, expirera le 31 décembre 1956.
COMPAGNIE DU NORD
CONVENTION
ART. f.
L'État concède une série de gnes.
La Compagnie s'engage, en oi£ soit à accepter les conression? < lui seraient faites de lignes a U gner par l'Administration, jusf concurrence de l'emploi total fonds de concours de 90 milliiisi francs mis à la disposition de \t par l'article 6 de la présente cob«i tion, soit à verser à TÊtat. ip l'achèvement des nouvelles lui concédées, le solde de la somnif 90 millions de francs.
