ART. 2. I
L'Eut fait abandon à la Gobi gnie de plusieurs lignes acfcn ou presque achevées. I
L'incorporation de diverses h^ appartenant à de petites Comps^ privées et de lignes d*intérM k est approuvée.
L'État fournit les indemnité peuvent être dues aux départ pour l'eipropriation des cb fer d'intérêt local.
La concession poar iouUi lignes expire le 31 décembre L'État devra veiller au serricef cier de certaines obligation^ par des petites Compagnie»
porées et dont l'échéance est rieure au 31 décembre 1959.
COMPAGNIE DU BfIDI
CONTINTIOIC
DD 9 iUILLJIT 1883
ART. 1 et 2.
!S articles se rapportent k la ^sion de lignes par TÉtat.
i fia de la concession du réseau hée au 31 décembre 1960.
État remet à la Compagnie la t de Perpignan à Prades avec M ses dépendances. La valeur matériel, estimé par des experts, remboursée à lÎÈtat par la Com~
ue.
i ligne de Bnzy à Lanins sera ise à la Compagnie, libre de
es charges
»n de la remise des lignes, il est idé è la reconnaissance contraire de ces lignes et à une évaion des travaux nécessaires pour nettre en état. En cas de désac- ( entre TÉtat et la Compagnie, t procédé par arbitrage.
Ccst id que dcmit m plaetr l*artid« 19 if à U participation de l*ÉUt aox frais de p* de Poot-de-Montyon à Arrant, eon- « à tilrc évtatocl.
CONVBNTION
ART. i.
L*Ëtat concède une série de lignes.
La Compagnie s'engage à accepter la concession qui lui sera faite de 2S0 kilomètres de chemins de fer situés dans les départements qu'elle dessert.
L'Ëtat remet à la Compagnie un certain nombre de lignes achevées.
Toutes les concessions nouvelles expirent avec celle du réseau principal, à la date du 26 novembre 1954.
CONVSNTIOIf
DU 17 JUILLIT 1883
ART. i et 2.
L'État concède un certain nombre de lignes. La Compagnie s'engage à accepter la concession de 200 kilomètres nouveaux, ainsi que Texploitation des lignes d'intérêt local à incorporer à son réseau.
Les lignes concédées aux articles 1 et 2 sont soumises au cahier des charges de tout le réseau; leur concession prendra fin en même temps que celle du réseau entier, le 31 décembre 1956.
COMPAGNIE P.-L.-Bf.
CONVKNTION OU 26 MAI 1883
ET CONVRNTION ADDITIONNRLLB
DU 9 JUILLBT 1883
Le dépense de construction des lignes désignées à rarticle 1*' sera à la charge de l'État. Toutefois, la Compagnie contribuera aux * dépenses de la superstructure à raison de S5.000 francs par kilomètre ; elle fournira, de plus> à ses frais, le matériel roulant, ainsi que le matériel, le mobilier et l'outillage des gares.
La Compagnie exécutera ou achèvera, dans Tordre qui lui sera indiqué par l'Administration supérieure, les travaux de toutes ces lignes, y compris ceux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes qui lui appartiennent aujourd'hui, pour le compte de l'État. Elle fera à cet effet, si l'État le demande, toutes les avances de fonds nécessaires.
Dans le cas où le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de cette 'disposition^ il devrait en prévenir la Compagnie six mois au moins à Vavance (Convention du 9 juillet 1883).
co:«vBicnoM
La dette contractée par la Compagnie envers l'État, par suite des avances qu'elle a reçues à titre de garantie d'intérêts, est liquidée et arrêtée à la somme de 205.398.881 fr.26, y compris les intérêts jusqu'au !•' janvier 1883.
Cette dette cessera de porter intérêt à partir du 1*' janvier 1884. Elle sera remboursée et éteinte, ainsi quHl est dit aux articlesSet 10, par compensation avec les dépen»es de toute nature faites par la Compagnie au compte de VËtat sur Us lignes des articles 2, Z et A (Convention du 17 mai 1886).
La dépense de construction des lignes désignées à Tartide 3 sera à la charge de l'État. Toutefois, la Compagnie y participera dans la mesure suivante :
1* Elle contribuera, Jusqu'à concurrence de 40 millions, aux dépenses restant à faire pour la construction de la ligne de Limoges à Montauban. Dans le cas où ces dépenses n'atteindraient pas 40 millions, le surplus sera versé par elle dans les caisses du Trésor dans un délai de six mois après l'ouverture complète de la ligne;
2* Elle contribuera aux dépenses de superstructure des autres lignes, k raison de 25.000 francs par kilomètre ;
3* Elle fournira, de plus, à ses frais, le matériel roulant, le mobilier, l'outillage et les approvisionnements de toutes les lignes qui font l'objet dudit article 3.
L'État exécutera lui-même Vinfrastructure de ces lignes, c^est-à-dire les acquisitions de terrains, les terrassements et ouvrages d'art. Les
COMPAONIB DU NORB
eoNvmnoM
DU b JOIN 1883
La dépense de eonstraction ( lignes désignées à rarticle 1" i à la charge de l'État. Toutefois.
Compagnie mettra à la dispoati de l'Etat, à titre de fonds de ti cours, une somme de 90 millions francs ; elle fournira, de plus, à i frais, le matériel roulant, ainsi i le matériel, le mobilier et routilj des gares (dont la valeur est H luée à 11 millions).
La Compagnie exécutera poctr compte de l'État, dans Tordre < lui sera indiqué par rAdministratî supérieure, les travaux de tout^î lignes, y compris ceux d*agnn£ sèment et de modification des fv de jonction avec les lignes qui I appartiennent aujourd'hui. Elle k a cet effet toutes les avances < fonds nécessaires.
COMPAGNIE DU MIDI
comrBimoN
Dans les travaux jugés nécessaires, »tat exécutera lui-même les tranx d'infrastructure, et la Ck>mpait se chargera du soin d'exécuter ( ftutres travaux pour le compte l État ; elle contribuera, pour 000 francs seulement par kilo- Hre, aux frais de superstructure raluation de la dépense totale, miUions), et elle fournira le maiel ronlant et tout le matériel ^uipement (évalué à 31 millions).
CONVB^fTION
CONVENTION
La dépense de construction des lignes désignées à Tarticle 1*' sera à la charge de TÉtat.
Toutefois, la Compagnie contribuera aux dépenses de la superstructure, à raison de 25.000 francs par kilomètre.
Elle fournira, de plus, à ses frais, le matériel roulant, ainsi que le matériel, le mobilier et Toutillage des gares.
La Compagnie exécutera ou achèvera, pour le compte de TÉtat, dans rordre qui lui sera indiqué par TAdministration supérieure, les travaux de toutes les lignes, soit à simple voie, soit à double voie, suivant les prescriptions du Ministre des Travaux publics.
Elle fera, h cet effet, toutes les avances de fonds nécessaires. Dans le cas où le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de cette disposition, il devrait en prévenir la Compagnie six mois au moins à l'avance.
La dépense de construction des lignes désignées à l'article 1*' sera à la charge de l'État.
Toutefois, la Compagnie contribuera aux dépenses de la superstructure, à raison de 25.000 francs
Elle fournira, de plus, à ses frais, le matériel roulant, ainsi que le matériel, le mobilier et l'outillage des gares.
La Compagnie exécutera ou achèvera, pour le compte de TÉtat, dans rordre qui lui sera indiqué par r Administration supérieure, les travaux de toutes les lignes, soit a simple voie, soit à double voie, suivant les prescriptions du Ministre des Travaux publics, y compris les travaux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes qui lui appartiennent aujourd'hui.
Elle fera, à cet effet, toutes les avances de fonds nécessaires. Dans le cas où le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de cette disposition, il devrait en prévenir la
BT CONVENTION ADDITIONNELLE
DU 9 JUILLKT 1883
Les dépenses à rembourser par rÉtat, comprenant les frais généraux, les frais de personnel et Tintérèt des capitaux pendant la construction, ne pourront, sauf des exceptions motivées par des circonstances de force majeure ou par le caractère aléatoire de certaines estimations, telles que : acquisitions de terrains, percements de souterrains, épuisements exceptionnels, consolidation et assainissement de tranchées et remblais, etc., excéder les maxima qui seront fixés d'un commun accord entre FÉtat et
CONVENTION
projets seront communiqués à la Compagnie qui pourra proposer les modificaiions nécessaires. La Compagnie sera chargée de l'exécution des autres travaux^ y compris ceux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes concédées à la Compagnie.
Cependant^ saufatTangement contrairCf VÈtat achèvera les sections dont il aura commencé la superstructure.
L'exécution par la Compagnie des travaux de superstructure sera précédée de la livraison des travaux d'infrastructure exécutés par VEtat. . . .
La Compagnie devra ouvrir
dans un délais de dix-huit mois.
La Compagnie fera Vavance de tous les fonds nécessaires, tant pour les travaux qu'elle aura à exécuter au compte de VÉtat que pour Vachèvement des lignes que VÈtat terminera directement en vertu des quatre paragraphes précédents.
Dans le cas oii le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de cette disposition i il devrait en prévenir la Compagnie six mois au moins à Vavance (Convention du 17 mai 1886).
Comme ci-contre pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.
COMPAGNIE DU NORD
CONVENTION
DU 5 JUIN t883
Comme ci-contre pour la Compfr gnie Paris- Lyon-Méditerranéf.
OMPAGNIE DU MIDI
C0?(YBVTION
DU 9 JUXLLBT 1883
OOHTBimON
dépenses à rembourser par à [a Compagnie comprennent ûs généraux, les frais de per- 1 et l'intérêt des capitaux pena construction. Ces rembour- )ts, toutefois, pour Tensemble pnes faisant l'objet de la préconvention et déduction faite contribution de la Compagnie '^ à Talinéa précédent, ne ont, en ce qui concerne les a de superstructure, s*éleTer s de 90.000 francs par kilo* ' Lorsque ce maximum sera 9^1 l'excédent restera à la
CONVKNTION
Compagnie au moins six mois à l'avance.
Un accord ultérieur entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie réglera les conditions dans lesquelles celle-ci prendra livraison, pour les achever, des lignes dont l'infrastructure est en ce moment commencée par TÉtat.
Comme ci-contre pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.
Comme ci-contre pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.
BT CONVENTION ADDITIONNELLE
la Compagnie après approbation des projets (Inexécution. En cas de désaccord, soit sur la fixation du maximum, soit sur les conséquences des exceptions ci-dessus désignées, il sera procédé par voie d'arbitrage.
Le Ministre des Travaux publics se réserve, dans tous les cas, la faculté de faire exécuter les travaux par les^ ingénieurs de TÉtat dans le cas où il ne pourrait accepter les évaluations de la Compagnie.
Lors de la remise à la Compagnie des lignes énoncées à Tarticle 2, il sera procédé à la reconnaissance contradictoire et à une évaluation des travaux nécessaires pour les remettre en état. En cas de désaccord sur la désignation ou Tévaluation de ces travaux, il sera prononcé par un arbitrage. Ces travaux seront exécutés par la Compagnie pour le compte de TÉtat.
La Compagnie sera remboursée de ses avances par le payement annuel, qui lui sera fait par TÉtat, de rintérét et l'amortissement des emprunts effectués par elle pour subvenir aux dépenses faites en conformité des stipulations des articles 6 et 7.
Le chiffre de cette annuité sera arrêté, pour chaque exercice, d'après le prix moyen des négociations de rensemble des obligations émises par la Compagnie dans cet exercice.
Le prix moyen sera établi, déduc-
CONVBNTION
COMPAGNIE DU NOIfl
DU 5 JUIK 1 883
La Compagnie doit accomplir, dans un délai de quatre années, les travaux de transformation de la
A dater de la remise h U ( pagnie des lignes énoncéei i ticle 2, les travaux restant à
ligne de Paris à Sceaux et Limours ' pour le développement de ces h pour les ramener à la voie normale seront exécutés par la Compi
(dépense évaluée à 10 millions).
Les dépenses de la Compagnie pour le compte de TÉtat seront couvertes par voie de compensation avec les sommes dues par la Compagnie en raison de son ancienne dette de garantie. Le surplus sera remboursé comme il est dit à Tarticle il.
