ART. H

La Compagnie sera remboursée par rÉtat de ses avances au moyen d'annuités représentant les charges des sommes dépensées par elle pour le compte de TÉtat; ces charges (intérêts, amortissement, timbre et frais divers) seront déterminées conformément aux dispositions de Tarticle 2 de la convention du 22 juillet 1872.

Le chiffre de l'annuité sera arrêté, pour chaque exercice, d'après le prix moyen des négociations de rensemble des obligations émises

et à ses frais, au compte de prr établissement.

La Compagnie sera remU*^ de ses avances, pour la portut ces avances qui dépasserait te '.

de concours de 90 millions. {■ paiement annuel, qui loi sèr4 par rÉtat, de Fintérèt et de Tifl tissement des emprunts tÏÏtA par elle pour subvenir aux dé^ei faites en conformité des si^»

tions de Tarticle 6.

Comme au paragraphe de U ^d pagnie d'Orléans ci-contre.

:OMPAONIB DU MIDI

CONVENTION

DU 9 JUILLBT 1883

DU 17 JUILLBT t883

;e de la Compagnie et sera

;é à sa contrilmtion plus haut

Lionnée.

cide que la Compagnie ne sera

Lors de la remise à la Compagnie

Comme ci-contre pour Tarticle 5

obligée, chaque année, d^ouvrir

des lignes énumérées à Tarticle 2,

de la Compagnie de TEst.

de 120 kilomètres.

il sera procédé à leur reconnaissance contradictoire et à une évaluation des travaux nécessaires pour les mettre en état et pour doubler les voies sur les points où ce doublement sera prescrit par le Ministre des Travaux publics. En cas de désaccord sur la désignation ou Tévaluation de ces travaux, il sera prononcé par un arbitrage dans les conditions de Tarticle précédent.

Ces travaux seront exécutés par la Compagnie pour le compte de TÉtat.

remboursement des dépenses

La Compagnie sera remboursée

Comme ci-contre pour Tarticle 6

i pour le compte de l*État se

de ses avances par le paiement

de la Compagnie de TEst.

OU9 forme d'une annuité, réglée

annuel, qui lui sera fait par TËtat,

décembre de chaque année,

de rintérét et de Tamortissement

intérêts au taux effectif de

des emprunts effectués par elle pour

irunt en cas de retards.

subvenir aux dépenses faites en

autres dispositions relatives

conformité des stipulations des

ivances en argent consenties à

articles 4 et 5.

t par la Compagnie, voir ar-

Le chiffre de cette annuité sera

arrêté, pour chaque exercice, d*après le prix moyen des négociations de Tensemble des obligations émises par la Compagnie dans cet exercice.

Ce prix moyen sera établi, déduc-

BT CONVENTION ADDITIONNBLLB

DU 9 JUIIJ.BT 1883

tion faite de Tintérét couru au jour de la vente des titres, et en tenant compte de tous droits à la charge de la Compagnie dont ces titres sont ou seront frappés et de tous autres frais accessoires dont la Compagnie justifiera.

Les sommes dépensées dans un exercice auront droit, pour cet exercice, à Tintérèt, au taux effectif de remprunt, du 1*' juillet au 31 décembre, quelle que soit l'époque de rannée à laquelle auront été effectués les travaux.

Le montant de Tannuité pour chaque exercice sera réglé au 31 décembre, et la Compagnie aura droit, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande, aux intérêts, au taux effectif de l'emprunt, du montant de l'annuité depuis le 1*' janvier jusqu'au jour où elle lui aura été effectivement soldée, si ce payement n'a été fait dans le courant de janvier.

Outre cette annuité, l'État remboursera, chaque année, à la Compagnie les frais de service des obligations émises par elle pour créer les ressources nécessaires à la construction des lignes concédées par la présente convention ; ces frais sont abonnés à 0 fr. 10 par obligation en circulation et par an.

Les lignes désignées h l'article 1" seront exécutées dans certains délais *. La Compagnie ne pourra

1. Cet article n*ett pas applicable, puisque la loi de finances fixe, chaque année, la marche des (ravauz. Deux danses sont restées en vigueur.

CONVENTION

par la Compagnie dans cet exercice.

Les sommes dépensées dans le cours d'un exercice seront augmentées de six mois d'intérêt au taux effectif de l'emprunt, quelle que soit l'époque de l'année à laquelle auront été effectuées les dépenses.

Le montant de l'annuité pour chaque exercice sera réglé au 31 décembre, et la Compagnie aura droit, sans qu'il soit besoin pour elle d'en faire la demande, aux intérêts, au taux effectir de l'emprunt, du montant de l'annuité depuis le 1*' janvier jusqu'au jour où elle lui aura été effectivement soldée.

Outre cette annuité, l'État remboursera, chaque année, à la Compagnie, les frais du service des obligations émises par elle pour créer les ressources nécessaires h la construction des lignes concédées par la présente convention. Ces frais sont abonnés à raison de Ofr. 10 par obligation en circulation et par an.

Comme pour le Paris-Lyon-Méditerranée ^ La Compagnie n'est pas tenue à

1. La convention du 17 mai 1886 a annulé le paragraphe eoneemant les délais d'exécution.

COMPAGNIE DU KORi

CONVBNnOM

Pendant la période d'empkî fonds de concours de 90 aM:

les frais visés par l'alinéa précéÂ seront portés au compte de ri pour les obligations afféreBtfi chaque ligne et Jusqu'à U mise exploitation de chaque ligne.

La Compagnie n>st pas tH d'achever plus de 100 kilomMr:« an.

La Compagnie du Nord, dr d que la Compagnie Paris-Ljon-ll terranée, n'a, jusqu'ici, pas et à de garantie.

OMPAGNIE DU MIDI

COSCTKCTXOIC

DU 9 JUILLBT 1883

n ce qui concenie le maximum lignes kîlométriquet à ouvrir [ue année, voir i^articie 8.)

COMPAGNIE DE L*BST

COXVSNTION

Les sommes dépensées dans un exercice auront droit, pour cet exercice, à Tintérêt, au taux effectif de Temprunt, du l"" juillet au 31 décembre, quelle que soit Tépoque de Tannée à laquelle auront été effectués les travaux.

Le montant de l'annuité pour chaque exercice sera réglé au 31 décembre et payé dans le mois de janvier suivant. Dans le cas où ce paiement n'aurait pas été effectué dans ledit mois, la Compagnie aura droit, sans qu*il soit besoin d'en faire la demande, aux intérêts, au taux effectif de l'emprunt, du montant de l'annuité depuis le 1*' janvier jusqu'au jour où cette annuité lui aura été effectivement soldée.

En outre de cette annuité, l'État remboursera, chaque année, à la Compagnie les frais de service des obligations émises pour créer les ressources nécessaires à la construction ou à l'achèvement des lignes concédées par la présente convention ; ces frais sont abonnés à 0 fr. 10 par obligation en circulation et par an.

(En ce qui concerne les délais pour la construction, voir l'article 9 de la convention avec la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée.)

CONVKNTION

DU t7 JUILLET 1883

(En ce qui concerne les délais pour la construction, voir l'article 9 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.)

CONySNTION DU 26 MAI 1883

BT CONVENTION ADDITIONNBLLB

DU 9 JUILLHT 1883

être tenue de livrer à Texploitation annuellement plus de 200 kilomètres des lignes dont Tinfrastructure aura été terminée ou exécutée par elle.

Dans le cas où, par le fait de la Compagnie, les délais d'exécution fixés par le présent article seraient dépassés pour une ou plusieurs lignes, la contribution à la construction, imposée à la Compagnie par Tarticle 6, sera augmentée de 5.000 francs par kilomètre et par année de retard. Ne seront pas considérés comme étant du fait de la Compagnie les retards qui seraient la conséquence des difficultés qu'elle éprouverait k réaliser les fonds nécessaires à Texécution des travaux, à raison de la situation du marché financier, constatée par le Gouvernement.

CONVENTION

livrer à l'exploitation plus de 250 kilomètres par an.

Comme la Compagnie du I fournit une contribution é^ l'estimation des frais deconstruq (art. i et 6), on ne peut préTo^ un remboursement de l'État I le cas où cette estimation « dépassée (Voir l'article 8).

En ce qui concerne le remboursement de l'ancienne dette, voir l'article 7 ci-dessus.

GOMPAGNIB DU NORI

COHTESmoX

DU 5 JUIN i883

>MPAGNIB DU MIDI

CONTDmON

OU 9 JUILLBT 1883

« qui concerne le rembourt de rancienne dette, voir 6 11 ci-defl80iu.

CONTBNTXON

La dette contractée par la Compagnie envers TÉtat, par suite des avances qu'elle a reçues à titre de garantie d'intérêts pour les exercices antérieurs à Tannée 1883, qui s'élève, intérêts compris, au chiffre de 150.636.551 fr. 47, sera compensée avec les dépenses de premier établissement incombant à TÉtat, aux termes des articles 4 et 5 des présentes conventions, pour Taché vement de la superstructure des lignes dénommées à l'article 1*' et pour les travaux d'agrandissement et de modification des gares de jonction tant de ces mêmes lignes que de celles dénommées à l'article 2 avec les lignes qui appartiennent aujourd'hui à la Compagnie.

L'État fait abandon de cette dette k la Compagnie qui accepte cet abandon comme représentant à forfait la part contributive de l'État.

1* Dans les travaux d'établisse-

COMPAGNIE DE L*OUB8T

CONVENTION

DU 17 JUILLBT 1883

La dette contractée par la Compagnie envers l'État, par suite des avances qu'elle a reçues à titre de garantie d'intérêts pour les exercices antérieurs à l'année 1883, qui s'élève, au 31 décembre 1882, en capital, à 189.809.288 fr. 14 et, en intérêts, à 50.886.187 fr. 43, sera compensée avec les dépenses à la charge de l'État que la Compagnie prendra k son compte, jusqu'à concurrence de 160.000.000 francs pour les objets suivants :

1* Dépenses restant à faire en dehors de celles déjà faites ou payées par l'État, pour l'établissement ou l'agrandissement des gares de jonction des lignes énumérées aux articles 1 et 2 ci-dessus avec les lignes qui appartiennent aujourd'hui à la Compagnie, ainsi que pour les gares de formation des trains ;

2* Travaux de consolidation et de parachèvement à exécuter à la charge

BT CONVENTION ADDITIONNELLE

Les lignes ajoutées aux concessions de la Compagnie par les articles 1, 2 et 3 de la présente convention et celles qui constituent aujourd'hui son ancien et son nouveau réseau formeront un ensemble régi par le cahier des charges actuellement en vigueur, et pour lequel il n'y aura désormais qu un compte unique de recettes et de dépenses de l'exploitation. Dans ces dernières seront compris notamment les allocations de la Compagnie pour la caisse des retraites, les impôts, les frais de contrôle et les indemnités pour accidents, pertes, avaries et incendies.

Les résultats de V exploitation des

CONVENTION

COMPAGNIE DU NORD

CONTBKTIOX

Les lignes concédées à la Compapagnie en vertu des articles 2, 3 et 4 de la présente convention, celles qui constituent aujourd'hui Tancien et le nouveau réseau de la Compagnie, déduction faite des lignes énumérées à l'article !•' de la présente convention, ainsi que le réseau delaSarthe, formeront un ensemble régi par le cahier des charges actuellement en vigueur et soumis, en outre, aux dispositions additionnelles contenues dans le caliier des charges annexé aux conventions de 1875. 11 n'y aura désormais, pour l'ensemble de ces lignes, qu'un compte imique de recettes et de dépenses d'exploitation.

Les lignes ajoutées aux t^^ sions de la Compagnie par i articles 1, 2 et 3 de la présente r« vention et celles qui constitue ' aujourd'hui son ancien et soo w j veau réseau formeront un ensesi régi par le cahier des chi actuellement en vîgneur et lequel il n'y aura désormais qu' compte unique de recettes «t dépenses de l'exploitation. Dso^^ dernières seront compris not ment les allocations de la Cc«^ pagnie pour la caisse des retnii les impôts, les frais de contrAie les indemnités pour acci^ieat pertes, avaries et incendies.

Nota. — Malgré raDifieatioD des réseaux en exploitation, les anciens «nouveau réseau • de la Compagnie-Paris-LyoD-Médîterraaée H « i Compagnie d'Orléans conservent encore une importance particulière, au point de rue delà garantie d'intérêts. Dans eet d«iix CoapafeiK^' effet, en vertu des conventions de 1883, la garantie ne profite qu'à i'anden nouveau réseau; aussi les comptes de Train d'éUbJistcws: : l'ancien réseau et du nouveau résesu donnent-ils lieu à deux comptes distincts. Le revenu réservé et le déversoir dinparaiascat i^:* compte des produits nets de ces deux Compagnies, car on doit désormais calculer, d'après le taux réel, la charge du capital à p^«*^ avec dividende minimum et à compenser avec le produit net de l'exploitation. D'autre part, la garanUe de l'État s'applique aa m»^ la charge du capital et non plus jusqu'à concurrence d'une certaine somme au total du capital du nouveau réseau. (Voir les disp*^^ relatives à la garantie dlntéréU de la Compagnie PariM-L^on-Méditerranée et de la Compagnie du Nord, article 11 dea eonveiitioM de t^ Les termes ne sont pas, il faut le reconnaître, absolument clairs et simples, et il est évident que le texte des aaoienaea coovcalw^ ' devaient tenir compte du revenu réservé et du déversoir, a influé sur la forme de leur rédaction.

COMPAGNIE DU MIDI

GONTKrriON

DU 9 JiriLi.BT 1883

CONVENTION

DU il JUIN 1883

ment ou d'agrandissement des gares de jonction des lignes énumérées aux articles i et 2 ci-dessus avec les lignes qui appartiennent aujourd'hui à la Compagnie, c'est-à-dire dans les travaux tant des gares de bifurcation que des gares de formation de trains;

2* Dans les travaux de superstructure définis par le cahier des charges supplémentaires du 11 juillet 1868, qui restent k exécuter pour établir à simple voie les lignes énumérées à l'article 1*';

3* Dans les travaux de superstructure de la seconde voie à établir sur une partie de ces lignes, jusqu'à concurrence d'une longueur de 182 kilomètres.

La Compagnie s'engage à exécuter complètement ces travaux à ses frais, tant en paiement de sa dette que pour couvrir la part qu'elle doit prendre aux dépenses de superstructure en vertu de l'article 4.

Le complément des travaux de seconde voie, qui seront reconnus immédiatement nécessaires, restera à la ' charge de TÉtat La Cornpagnie fera les avances de fonds nécessaires, et l'État lui en tiendra compte dans les conditions fixées par l'article 6.

Si l'État réclame ultérieurement la mise à double voie de tout ou partie des lignes établies à simple voie, il paiera, chaque année, à la Compagnie une annuité suffisante pour couvrir l'intérêt et l'amortissement du capital dépensé, tant que le produit brut de ces lignes restera inférieur à 35.000 francs par kilomètre ; lorsque ce produit atteindra 35.000 francs par kilomètre ou lui sera supérieur, l'intérêt et l'amortis, sèment du capital dépensé resteront à la charge du compte général

CONVENTION

DB KAUmANN. — CHEMUfS DR FER.

de l'État sur les lignes énumérées à l'article 2;

3* Doublement des voies sur les sections des lignes concédées par la présente convention où ce doublement pourra être prescrit par le Ministre des Travaux publics;

4* Rachat, parachèvement, remise en état, raccordements et jonctions avec les gares de la Compagnie des lignes d'intérêt local que l'État viendrait à incorporer au réseau d'intérêt général;

5* Enfin, une part dans les dépenses de superstructure et, au besoin, d'infrastructure à la charge de l'État en dehors de la contribution de 25.000 francs par kilomètre fournie par la Compagnie.

Moyennant ces dépenses h faire par la Compagnie dans la limite cidessus indiquée,etqui comprendront les frais généraux, les frais de personnel et l'intérêt des capitaux pendant la construction, c'est-à-dire jusqu'à la clôture du compte de premier établissement prévu à l'article 11, l'État fait abandon de sa dette à la Compagnie.

Le complément des travaux de seconde voie, qui seront reconnus immédiatement nécessaires, restera à la charge de l'État.

La Compagnie fera les avances de fonds nécessaires, et l'État lui en tiendra compte dans les conditions fixées par l'article 6.

Si l'État réclame ultérieurement la mise à double voie de tout ou partie des lignes établies à simple voie, il paiera, chaque année, à la Compagnie une annuité suffisante pour couvrir l'intérêt et l'amortissement du capital dépensé, tant que le produit brut de cçs lignes restera inférieur à 35.000 francs par kilomètre; lorsque ce produit atteindra

coNyioiTioif DU 26 mai 1888

BT CONVENTION ADDITIONBNLLB DU 9 JUILLET 1883

COMPAGNIE D*ORLÉANB

chemins de fer de Petite et Grande Ceinture de Paris^ pour la part afférente à la Compagnie Paris- Lyon - Méditerranée f continueront d'être ajoutés au compte de l'exploitation de la Compagnie,

Seront aussi compris dans le compte annuel de l'exploitation Ifis charges résultant des engagements de toute nature^ que la Compagnie pourra contracter avec Vassentiment du Ministre des Travaux publics vis-à-'Vis des concessionnaires de chemins 'de fer reliés avec des' lignes ou en correspondance avec elles^ et les résultats de tout traité de correspondance par terre^ pat* eau ou par voie de fer^ autorisé par le Ministre (Convention du 9 Juillet;.

(Les dispositions relatives au compte de l'exploitation partielle sont contenues dans Tarticle 16.)

CONVENTION

Dans ces dernières on comprendra notamment les sommes consacrées par la Compagnie & la constitution des retraites de ses employés; les versements aux caisses de prévoyance; les impôts, patentes et frais de contrôle, les indemnités relatives aux accidents, pertes, avaries causés par les incendies, les subventions aux correspondances par voie de terre ou par voie d'eaii, ainsi que les charges résultant des engagements de toute nature que la Compagnie pourra contracter, avec rassentiment du Ministre des Travaux publics, vis-à-vis des concessionnaires de chemins de fer reliés avec ces lignes ou en correspondance avec elles.

(Les dispositions relatives au compte de Texploitation partielle sont contenues dans Tarticle 18.)

COMPAGNIE 1>U NORD

CONVENTION

(Les dispositiops relatives compte de Texploitation part»

sont contenues dans rarticle U

COMPAGNIE DU MIDI

COHnilTIOX

DU 9 iuiLLST 1883

t interTalIe, en vertu de la prénte conveotion, savoir : En 1884, dernier jour de chaque trimestre, le somme de 8.600.000 francs r trimestre.

Pendant les années suivantes, une mme égale à celle dont le Ministre i aura noUGé le montant, au plus rd le 31 décembre de Tannée précénte, dans la limite d'un maximum

S2 millions de francs en 1885, B6 et 1887 ; 27 millions en 1888, S9 et 1890, et 32 millions pendant » années au delà, la somme ainsi mandée par TËtat étant payable

deux termes semestriels, à Tééance du 30 juin et du 31 décembre.

Chacune des sommes payées à itat, en exécution de Talinéa prédent, sera remboursée par lui à la mpa^ie au moyen d*annuités yables par termes semestriels, le janvier et le 1*' juillet de chaque née, le premier terme étant exi- >le à l'expiration du délai de six >is à partir du jour du paiement 'État de la somme à rembourser, le dernier k l'échéance du 1*' janr 1937. Ces annuités seront callées conune il est dit au deuxième néa de l'article 9 ci-dessus.

»eale, la partie de la somme payée r la Compagnie à TËtat pendant anée 1884,repré9entant, en capital intérêts, le solde de la dette con- £iée par la Compagnie envers tat du chef de la garantie d'in- ^ts stipulée dans les conventions lérieures, restera acquise à TÊtat, >yennant quoi la Compagnie sera loent libérée de cette dette. Les positions de Talinéa précédent ne ppliqueront qu'au complément de tte somme.

Les intérêts de ôhaque terme des Daités à payer par l'État à la ^mpagnje, en rembourseoient des

CONVENTION

émis par elle en remplacement des insuffisances non payées par l'État pour les exercices de 1871 et 1872, conformément à la convention en date du 6 décembre 1872;

5* Les annuités reçues parla Compagnie pour la couvrir de l'intérêt et de l'amortissement des dépenses des secondes voies établies sur l'ordre du Ministre des Travaux publics, conformément à larticle 11 de la convention du 31 décembre 1875.

On comprendra, d'autre part, dans le compte des dépenses :

1* Toutes les dépenses d'exploitation, y compris notamment les allocations de la Compagnie pour les caisses de retraites, de secours et de prévoyance, les impôts, les frais de contrôle et les indemnités pour accidents, pertes, avaries et incendies;

2* Les redevances, subventions annuelles et charges de toute nature incombant à la Compagnie de l'Est pour des lignes concédées à des tiers et exploitées, soit par elle, soit par les concessionnaires eux-mêmes , avec la participation de la Compagnie de l'Rst, en vertu de traités déjà approuvés par le Gouvernement ou qui seront approuvés ultérieurement par le Ministre des Travaux publics ;

3* L'intérêt, l'amortissement et les frais accessoires, au taux effectif des emprunts contractés, des sommes employées par la Compagnie et dûment justiflées, dans les conditions fixées par le décret du 2 mai 1863 et les conventions en vigueur :

a) Pour le rachat, la construction, la mise en exploitation et les approvisionnements efTecti/s (ces derniers limités au efailTre maximum de 35.000 francs) des lignes en exploitation'complète;

COXVKNTION

DU 17 JUILLITT 188S

du Ministre des Travaux publics.

On comprendra, d'autre part, dans le compte des dépenses :

1* Toutes les dépenses d'exploitation, y compris, notamment, les allocations de la Compagnie, pour les caisses de retraites, de secours et de prévoyance, les impôts, les frais de contrôle et les indemnités pour accidents, pertes, avaries et incendies, et le fonds fixe d'amortissement des actions ;

2* Les subventions à des services de correspondances par terre ou par eau autorisés par l'Administration supérieure, ainsi que les redevances, subventions annuelles et charges de toute nature incombant à la Compagnie de l'Ouest pour des lignes concédées à des tiers et exploitées, soit par elle, soit par les concessionnaires eux-mêmes, avec la participation de la Compagnie de l'Ouest, en vertu des traités déjà approuvés par le Gouvernement ou qui seront approuvés ultérieurement par le Ministre des Travaux publics;

3* L'intérêt, ramortissenient et les frais accessoires, au taux effectif des emprunts contractés , des sommes employées par la Compagnie et dûment justifiées, dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1863 et les conventions en vigueur :

a) Pour le rachat, la construction, la mise en service et les approvisionnements effectifs (ces derniers limités au chiffre maximum de 35.000 francs) des lignes en exploitation complète;

b) Pour la réparation des dommages après la guerre de 1870-1871 ;

c) Pour liquider, dans les conditions des paragraphes 1 et 2 cidessus,les insuffisances des exercices antérieurs non encore réglés, en y comprenant les charges résultant de

LA POf JTIQLE FRANÇAÎSE EN MATIÈRE D& CHEMINS DE FER

ST CONVENTION ADOIT10NNBLLB

DU 9 JUILLBT 1883

Les articles 6, 7 et 8 de la convçntion du 3 juillet 1875, relatifs à la garantie d'intérètSf sont remplaces, à partir du 1" janvier 1884, par les dispositions suivantes :

Sur le produit/net résultant du compte unique d'exploitation dont il vient d'être parlé, la Compagnie prélèvera :

1* Les charges effectives (intérêts, amortissement et frais accessoires) des sommes empruntées ^ par elle, sous déduction des annuités dues pour Texercice en représentation des subventions et soldées à la Compagnie :

a) Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes

1. D'après rarenant du 9 juillet, il faut rem* pUc«r Ifi mot emprunléet par le mot dépenêée$.

COMPAGNIE D*ORLÉA.NS

coNvinmoH

GOMPAONIB DU ROHO

OONVUfTKMI

Les dispositions des conventions 'antérieures concernant la garantie d'intérêts à la charge de TËtat et le> partage des bénéflces sont remplacées, à compter du 1*' janvier 1884, par les dispositions suivantes :

La Compagnie ne pourra avoir recours à la garantie de TÉtat que dans le cas ou le produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il est parlé à Tarticle 13 serait insuffisant pour faire face aux affectations suivantes, savoir :

1* Les charges effectives (intérêts, amortissement et frais accessoires, déduction faite des annuités reçues de rÉtat à titre de subvention) des sommes dépensées par la Compagnie :

a) Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes

ART. il.

Les articles 9 et 10 de la codt«^ tion du 31 décembre 1875, reiaUfs la garantie d'intérêts, sont rempU^ à partir du 1*' janvier 1884. par dispositions suivantes :

Sur le produit net résultant I compte unique d'expIoitatioB ist U vient d'être parlé, la Comp8|Bi prélèvera :

1* Les charges effectives (inlérf^* amortissement et frais accessoire des emprunts à servir par éùt,^* déduction des annuités dues ^ l'exercice en représentation des s^ ventions et soldées â la Cooip^^'

a] Pour le rachat, la constrot^' et la mise en service des \\^ exploitées ou & ouvrir constiioc son ancien réseau actuel, accru ^ lignes définies aux articles 1, 2 ^^^ et toutes dépenses dûment joslii^A

COMPAGlflB DU MIDI

ooimDrnoN

DU 9 iuiLLST 1883

^t intervalle, en vertu de la prémte conTention, savoir : En 1884, ! dernier jour de chaque trimestre, ne somme de 8.600.000 francs ir trimestre.

Pendant les années suivantes, une »mme égale à celle dont le Ministre li aura notifié le montant, au plus ird le 31 décembre de Tannée précéente, dans la limita d*un maximum t 22 millions de francs en 1885, m et 4887 ; 21 millions en 1888, K9 et 1890, et 32 millions pendant î$ années au delà, la somme ainsi emandée par TÉtat étant payable n deux termes semestriels, à Tébéance du 30 juin et du 31 décembre.

Chacune des sommes payées à ttat, en exécution de Talinéa préédent, sera remboursée par lui à la Compagnie au moyen d*annuités ttjables par termes semestriels, le *' janvier et le 1*' juillet de chaque nnée, le premier terme étant exiibie à Texpiration du délai de six lois à partir du jour du paiement

l'État de la somme à rembourser, ï le dernier à Téchéance du 1" janier 1951. Ces annuités seront calulées comme il est dit au deuxième linéa de Tarticle 9 ci-dessus.

Seule, la partie de la somme payée tar la Compagnie à TÉtat pendant 'année 1884, représentant, en capital i intérêts, le solde de la dette conraclée par la Compa^ie envers 'Étal du chef de la garantie d'inérèts stipulée dans les conventions intérieures, restera acquise à TÊtat, Doyennant quoi la Compagnie sera lùment libérée de cette dette. Les iispositions de Talinéa précédent ne l'appliqueront qu*au complément de cette somme.

Us intérêts de chaque terme des innuités à payer par TÉtat à la Compagnie, en remboursement des

C0IfVB!<n03f

DU 11 iUi.N 1883

émis par elle en remplacement des insuffisances non payées par TËtat pour les exercices de 1811 et 1812, conformément à la convention en date du 6 décembre 1812;

5* Les annuités reçues parla Compagnie pour la couvrir de riutérêt et de Tamortissement des dépenses des secondes voies établies sur Tordre du Ministre des Travaux publics, conformément à l'article 11 de la convention du 31 décembre 1815.

On comprendra, d'autre part, dans le compte des dépenses :

2* Les redevances, subventions annuelles et charges de toute nature incombant à la Compagnie de TEst pour des lignes concédées à des tiers et exploitées, soit par elle, soit par les concessionnaires eux-mêmes , avec la participation de la Compagnie de TRst, en vertu de traités déjà approuvés par le Gouvernement ou qui seront approuvés ultérieurement par le Ministre des Travaux publics ;

3* L'intérêt, l'amortissement et les frais accessoires, au taux effectif des emprunts contractés, des sommes employées par la Compagnie et dûment justifiées, dans les conditions fixées par le décret du 2 moi 1863 et les conventions en vigueur :

a) Pour le rachat, la construction, la mise en exploitation et les approvisionnements effectils (ces derniers limités au chiffre, maximum de 35.000 fruics} des lignes en exploitation complète;

CONVBNTIO»

DU 17 JUILLVT 1883

du Ministre des Travaux publics.

On comprendra, d'autre part, dans le compte des dépenses :

3* L'intérêt, l'amortissement et les frais accessoires, au taux effectif des emprunts contractés , des sommes employées par la Compagnie et dûment justifiées, dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1863 et les conventions en vigueur :

a) Pour le rachat, la construction, la mise en service et les approvisionnements effectifs (ces derniers limités au chiffre maximum de 35.000 francs) des lignes en exploitation complète;

b) Pour la réparation des dommages après la guerre de 1810-1811 ;

c) Pour liquider, dans les conditions des paragraphes 1 et 2 cîdessus,les insuffisances des exercices antérieurs non encore réglés, en y comprenant les charges résultant de

m LA POLITIQUE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE CHEMINS DE FER

COMP-AGNIË P.-L.-M.

COMVBNTION DU 26 MAI 1883