ET CONVENTION ADDITIONNELLE

exploitées ou à ouvrir constituant son ancien réseau actuel, accru des lignes déflnies à l'article 3, et toutes dépenses dûment justifiées, dans les conditions prévues par le décret du 6 Juin 1863 et les conventions en vigueur ;

h) Pour le payement de la contribution prévue à l'article 6, y compris le matériel (Convention du 9 juillet 1883);

c) Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque sur Tensemble du réseau défini k Tarticle 10, conformément à des projets approuvés par le Ministre des Travaux publics;

2° Une somme de 44 millions de francs.

L'excédent sera appliqué à couvrir jusqu'à due concurrence la garantie accordée par l'État pour les charges effectives des sommes empruntées par la Compagnie, sous déduction des annuités reçues en représentation des subventions, pour la construction et la mise en service des lignes, exploitées ou à ouvrir, composant son nouveau réseau actuel, sans que le capital garanti puisse excéder 636 millions de francs (ou 649 millions de francs si la ligne de (lap à Briançon est prolongée jusqu'à la frontière de l'Italie).

Le compte d'établissement des réseaux actuels de la Compagnie est réglé à forfait au 31 décembre 1882, subventions non déduites, tant pour l'application de la garantie d'intérêts que pour le partage prévu à l'article 13, à :

2. G07. 960. 540.71 ^ir l'aidei rémi ; 728.634.259,78 ^irie loiTran réuu;

TiUl. 3.336.594.800,49

non compris 44.170.271 fr. 38 pour les approvisionnements.

COMPAGNIE D*ORLÉAN8

CONVENTION

constituant son ancien et son nouveau réseau actuels et des chemins de la Sarthe, sous déduction du capital-actions;

b) Pour l'exécution des engagements imposés à la Compagnie, en vertu des articles 2, 4, 8 et 12 de la présente convention;

c) Pour les travaux complémentaires et de parachèvement exécutés à toute époque, à dater du 1*' janvier 1883, sur l'ensemble du réseau défini à l'article 13, avec l'approbation du Ministre des Travaux publics

d) Pour les approvisionnements de l'ensemble des lignes exploitées, sans que l'importance de ces approvisionnements puisse excéder la somme de 40 millions de francs ;

2* L'intérêt et l'amortissement des sommes affectées par la Compagnie au remboursement de sa dette, aux termes de Tarticle 10 ;

3* L'intérêt et l'amortissement des actions tels qulls sont réglés par l'article 52 des statuts ;