Une somme de 24.600.000 francs

Les dépenses de premier établissement de l'ancien réseau de la Compagnie et des chemins de la Sarthe, au 31 décembre 1882, déduction faite des subventions reçues en capital, sont arrêtées à forfait à la somme de 536.520.311 fr. 45, savoir:

Ancien réseau 519.257.447 fr. 13

Chemi ns de la Sarthe ... 17 . 262 . 8C4 fr . 32

Lorsque, par suite d'insuffisance du produit net, l'État aura fait des avances à la Compagnie, les excédents qui se produiront ultérieurement seront affectés exclusivement au remboursement de ces avances avec intérêt simple à 4 o/^.

Ce remboursement étant effectué,si le produit net dépasse de 6.600.000 fr. la somme nécessaire pour faire face

COMPAGNIE DU NORD

CONVENTION

dans les conditions prévues p&ril décret du 12 août 1868 et les C'4 ventions en vigueur; i

b) Pour le paiement de la cont!i{ bution prévue à rarticle 6;

c) Pour les travaux complècoa taires à exécuter à toute éptH|uc n l'ensemble du réseau défini à Ir ticle 10, conformément à desproj« approuvés par le Ministre des l4 vaux publics ;

cf) Les redevances, renies ou s»

nuités dues par la Compagnie pa la cession de la concession oc é l'exploitation des lignes énum^rr à l'article 3, ainsi que pour le ri>*fii| des droits à partage sur cert^iril lignes, à partir de Tépoque où h dites redevances, renies ou ancs tés deviennent exigibles.

2* L'intérêt ^ 4 o/, et ramoHisseiucD des actions, conformément au M bleau d'amorti^ement adopt«^ fi l'Assemblée générale du 30 avril! >^

3* Une somme de 20 millions.

L'excédent sera appliqué à <>j vrir, jusqu^à due concurrence. \ garantie accordée par TÉtat p^s les charges effectives des somrtf empruntées par la Compagnie «c3 déduction des annuités reçues 4 représentation des subventions p-^ la construction et la mise en sf n« des lignes exploitées on à iHi^H composant son nouveau reft^i actuel, sans que le capital gsrul puisse excéder 223.500.000 franco

Le compte d'établissement ^

réseaux actuels de la Compagnie ti

réglé à forfait, au 31 décembre l^S^

subventions acquittées déduites, tas

pour Tapplication de la garo:^

d'intérêts que pour le partagr i^

bénéfices prévus à l'article 13, â