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Titd. 1.123.273.154,91

»MPA6IVIE DU MIDI

COXTSNTION

DU 9 JUILLBT 1883

>ais de rachat de lignes, tra^ ït dépenses de premier établis^ t, dépenses d'approvisionneeffectifs daos la limite d'une e maxima de 25 millions, traît dépenses complémentaires es à toute époque avec npprodo Ministre des Travaux s. soit pour frais généraux, sance de produit net et s d'intérêt et d'amortissement Dt les périodes d'exploitation •mpte de premier établissesoit enfin pour paiements mboursables faits ou à faire i, en vertu des conventions rures et de Tarticle 11 de la te convention, et, en général, es dépenses dûment justifiées les conditions fixées par le du 6 mai 1863 ;

le somme de 12.500.000 francs, excédents qui se produiront employés par la Ckimpagnie iK)uner à TÉtat, avec intérêts

^ à 4 Vo l*<u>« l^s avances li aura faites à titre de garant, remboursements effectués, la excédent au-delà de 2.500.000 sera partagée entre TÉtat et ipagnie, dans le rapport des iers pour TÉtat et un tiers i Compagnie.

GOMPAGNIB DE L'EST

COMVKCnOM

tion partielle, comme il sera dit à Tarticle ci-après i.

ART. li.

Jusqu'au 1*' janvier qui suivra Tachèvement de Tensemble des lignes désignées à Tarticle 1" de la présente convention, ces lignes et celles comprises dans la convention du 31 décembre 1813 donneront lieu à rouvert ure d'un compte provisoire dit d'exploitation partielle.

On portera, chaque année, dans ce compte :

D'une part, les intérêts et l'amortissement des obligations émises pour l'exécution des sections de ces lignes qui seront successivement mises en exploitation et les dépenses nécessitées par cette exploitation ;

D'autre part, les recettes d'exploitation, les annuités correspondant à la part contributive de l'État dans leur construction, les excédents du revenu net des lignes en exploitation complète, déversés au compte des lignes en exploitation partielle, comme il est dit à l'article 10 ci-dessus.

En cas d'insuffisance des recettes, l'excédent de charges sera porté au compte de premier établissement.

Chaque année, la Compagnie devra reporter au compte d'exploitation complète celle des lignes terminées dont les charges pourront être, d'une manière continue, couvertes par l'excédent du revenu net déversé, les années précédentes, du compte des lignes en exploitation complète au compte des lignes en exploitation partielle.

I 1. Voir U remarque à Tarticle 13 de la I Compagnie du Nord.

CONVBKTION

DU 17 JUILLBT 1883

Jusqu'au 1*' janvier qui suivra l'achèvement de l'ensemble des lignes désignées à l'article i*' de la présente convention, ces lignes et celles comprises dans la convention du 31 décembre 1815 donneront lieu à l'ouverture d'un compte provisoire dit d'exploitation partielle.

On portera, chaque année, dans ce compte :

D'une part, les intérêts et l'amortissement des obligations émises pour l'exécution des sections de ces lignes qui seront successivement mises en exploitation et les dépenses nécessitées par cette exploitation ;

D'autre part, les recettes d'exploitation, les annuités correspondant à la part contributive de l'État dans leur construction, les excédents du revenu net des lignes en exploitation complète déversés au compte des lignes en exploitation partielle, comme il est dit à l'article 10 cidessus.

En cas d'insuffisance des recettes, l'excédent de charges sera porté au compte de premier établissement.

Chaque année, la Compagnie devra reporter au compte d'exploitation complète celles des lignes terminées dont les charges pourront être, d'une manière continue, couvertes par l'excédent du revenu net déversé, les années précédentes, du compte des lignes en exploitation complète au compte des lignes en exploitation partielle.

CONTIINTION DU 26 MAI 18S3 BT CONVENTION ADDITIONNELLE

DU 9 JUHXBT 1883

Lorsque TÉtat aura, h titre de garant, payé tout ou partie d'une annuité garantie, il en sera remboursé comme suit, avec les intérêts simples à 4 o/o :

Lorsque le produit net de Texploitation, déduction faite des prélèvements déterminés à Tarticle précédent, dépassera l'intérêt et l'amortissement garantis, l'excédent sera attribué à TËtat, dans quelque année qu'il se produise, en atténuation de sa créance.

A l'expiration de la concession ou en cas de rachat, si l'État est créancier de la Compagnie, le montant de sa créance sera compensé jusqu'à due concurrence avec la somme due à la Compagnie pour la reprise, s'il y a lieu, de son matériel roulant,aux termes de l'article 36 du cahier des charges.

L'article 11 de la convention du 31 décembre 1875, relatif au partage des bénéflces, est remplacé par la disposition suivante :

Sur le produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il est parlé à l'article 10 de la présente convention, la Compagnie prélèvera :

CONVENTION

aux affectations ci-dessus indiquées, le surplus sera partagé dans la proportion de deux tiers pour rËtat et d'un tiers pour la Compagnie.

(Pour le remboursement des avances éventuelles de garanties, voir l'article 14 ci-dessus.)

(Peur le partage des bénéfices, voir l'article 14 ci-dessus.}

CO&fPAGNIB DU XOBJ

coRvmnoN

non compris 27.211.516 fr. H \ approvisionnements,ni 16.88â.

pour les versements faits à U date, à titre de partkâpatioQ les chemins de fer mentioBscj dernier alinéa de TarUde 10.

Lorsque l'Etat cuira, àtit7tie| rant, payé tout ou partie d ub nui té garantie, il en sera reoib comme suit, avec les intérêts à40/o:

Lorsque le produit net de l'es tation, déduction faite des pra ments déterminés à Tarticlé pi dent, dépassera l*intér^t et I*i tissement garantis, Texcédenl attribué à l'État, dans quelque ï qu'il se produise, en atténanti sa créance.

A l'expiration de la codc^ ou en cas de rachat, si l'Éta créancier de la Compagnie. îc tant de sa créance sera cooq jusqu'à due concurrence a>i somme due à la Compagnir la reprise, s'il y a lieu, et matériel roulant, aux teroM Tarticle 36 du cahier des chrt

L'article 9 de la conveD:^!

3 juillet 1875, relatif au parli^ bénéfices, est remplacé ptf J position suivante :

Sur le produit net résoltas compte unique d'expioitat;>r il est parlé à l'article f 0 de i sente convention, la Cos^ prélèvera :

>tfPA6NIE DU MIDI

COSVIMTIOR

DD 9 JUILLBT 1883

rlerembonnement des avanîntnelles de garantie, voir le r alinéa de Tarticle 13 ci-

CONVBNTIOir

bu \ 1 aviv 1888

(Ponr le remboursement des avances éventuelles de garantie, voir cidessus article 10.)

rie partage des bénéfices, voir 1 13 ci-dessus.)

Les excédents de revenu net qui ne seront pas nécessaires pour couvrir les insuffisances des lignes en exploitation partielle appartiendront aux actionnaires.

Mais, lorsque le revenu net de Tensembie des lignes en exploitation complète, calculé conformément aux prescriptions deTarticle 9, dépassera

CONVBNTION

DU 17 JUILLBT 1883

(Pour le remboursement des avances éventuelles de garantie, voir cidessus, article 10.)

Les excédents du revenu net qui ne seront pas nécessaires pour couvrir les insuffisances des lignes en exploitation partielle appartiendront aux actionnaires.

Mais, lorsque le revenu net de Tensemble des lignes en exploitation complète, calculé conformément aux prescriptions de Tarticle 9, dépas-

GOMPAGNIB DU 5oJ

CONVENTION DU 26 MAI 1883 BT CONVENTION ADDITIONNBtXB . DU 9 JUILLET 18^3

1* Les charges effectives (intérêts, amortissements et frais accessoires) des sommes empruntées ou plutôt des sommes dépensées > (Convention du 9 Juillet) par elle, sous déduction des annuités dues pour rexercice en représentation des subventions et soldées à la Compagnie ;

a) Pouf le rachat et la construction et pour la constitution des approvisionnements effectifs, dans la limite d*un maximum de 40 millions de francs, des lignes exploitées ou à ouvrir constituant son ancien et son nouveau réseau actuel, accrus des lignes déflnies à Tarticle 3 et toutes dépenses dûment justifiées, dans les conditions prévues par le décret du 6 Juin 1863 et les conventions en vigueur;

b) Pour le payement de la contribution prévue à Tarticle 6, y compris le matériel (Convention du 9 juillet).

c) Pour les travaux complémentaires à exécuter à tonte époque sur l'ensemble du réseau défini à Tarticle 10, conformément à des projets approuvés par le Ministre des Travaux publics ;

2* Les remboursements que la Compagnie pourrait avoir encore à faire à TÉtat dans cet exercice, à raison des prescriptions de Tarticle 12;

3* Une somme de 60 millions de francs.

Le surplus sera partagé à raison de deux tiers pour TÉtat et un tiers pour la Compagnie.

1. Ce changement d'ezprepsion était nécessaire;car, d'après les eonrentions de 1883. les sommes dépensées par les Compa^ies pour le premier établissement , c'est-à-dire dépensées pour leur propre compte, ne peuvent plus être égales aux capitaux empruntés pour leur propre compte ; on doit, en efTet, ajouter ceux qu'il a falla approTisiooner et arancer pour le compte de TÉtat qui les rembourse au moyen d'annuités.

CONVENTION

CQNVBNTUKf

DQ S JUt5 18S3

1* Les charges effective^ "MiÀ amortissement et frais icctuà des emprunts à servir par ell- i déduction des annuités àm*] Texercice en représentatioa <1fl ventions et soldées i la Cooifd

a) Pour le rachat et la tm tion et pour la conslitotK^ approvisionnements elTediK i la limite d*un maximum de S lions, des lignes exploitées li ouvrir constituant son ancKfi«l nouveau réseai^ actuels, acm lignes définies aux artiHesl.!' et toutes les dépenses dùn.eet tiflées dans les conditions pRl par le décret du 12 août IM

b) Pour le paiement de It u< bu tion prévue à raràcle 6;

c) Pour les travaux compl'.

taires à exécuter à toute tf sur Vensemble du réseau drj rarticle 10, conformémeot i projets approuvés par le Ua des Travaux publics;

d) Les redevances, reniai annuités dues par la Coœfi pour la cession de la cooce^*»

de rexploitation des lignes mérées à Tarticle 3. ainsi qe« le racbat des droits à parUJ certaines lignes, à partir de ! 4 où lesdites redevances, "oie annuités, deviennent exigibles:

2* Les remboursements f Compagnie pourrait avoir et' faireàTÉtat dans cet exercicfJ son des prescriptions de raTù^

3- L'intérêt à 4 •/« et lanx^ ment des actions, conformer* tableau d'amortissement a<l<î>' rAssemblée générale du 30 airJ

4» Une somme de S8.062.5W ^ Le surplus sera partagé à n»

deux tiers pour l*État et m pour la Compagnie.

Les conventions de issa

OMPAGNIB DU MIDI

CONTBXTIOir

CONTENTION

DU It iuiN 1883

la somme d« d9.500.000 francs ^ Tezcédent sera partagé à raison de deux tiers pour TÉtat et un tiers pour la Compagnie.

1. L«t diridendcs maxime visés daos cet articlM, ainsi que dans l'article 13 de Jacon» rention aT«c la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée, comprennent les intéréta des actions d'^rès la situation en 1883 dn capital-actions; par le jeu de l'amortissenent, ce capital diminue peu à peu, et les intérêts statutaires Tont également en décroissant d*aonée en année. Pour les Compagnies du Nord, d'Orléans et dn Midi (art. 14 ou 13 de leurs eon- ▼entions), les intéréta statutaires des actions ainsi que leur amortissement et le dividende minimum sont, avec raison, ajoutée aux charges du capital qu'il faut couvrir avee les excédents de l'exploitation.

Pour désigner la limite à partir de laquelle doit commencer le partage des béoéfloes arec l'État, on a établi ce qu'on appelle le dividende maximum.

CONVENTION

sera la somme de 15 millions de francs i, l'excédent sera partagé à raison de deux tiers pour TÉtat et un tiers pour la Compagnie.

CONTENTION DU 26 MAI 1883 BT CONVBNTION ADDITIONNBLLB

DU 9 JuiLLirr 1883

Sur chacune des lignes désignées à Tarticle 1*' de la présente convention, le nombre de trains de chaque sens que T Administration supérieure pourra exiger de la Compagnie sera fixé à raison de un par 3.000 francs de recette kilométrique locale, c est-àdire de recette calculée d'après les produits des voyageurs et marchandises en provenance ou À destination d*une gare de cette ligne, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur À trois.

Aucune circulation de trains ne pourra être exigée sur une de ces lignes, entre dix heures du soir et six heures du m^atin, tant que la recette locale n'aura pas atteint 15.000 francs par kilomètre, à moins que rÉtat ne prenne à sa charge toutes les dépenses supplémentaires qu'imposerait à la Compagnie la création d'un service de nuit.

Dans le cas où l'État supprimerait la surtaxe ajoutée, par la loi du 16 septembre 1871 ^ aux impôts de grande vitesse sur les chemins de fer, la Compagnie s'engage à réduire les taxes applicables aux voyageurs à

COMPAGNIE P*ORLÉAN8

CONVENTION

1. Loi du 16 Beptombre 1871, portant fixalion du budget rectifleatir de 1871 :

Art. 12. — A dater du 13 octobre 1871, il sera perçu, av profit du Tréeor public, une taxe additioDuelle de 10 0/q du prix actuel :

1* Sur le prix des places des voyageurs transportés par chemin de fer, par Toitures publiques, par bateaux à rapenr et autres consacrés au publie :

2* Sur le prix des transports de bagages et messageries à grande ritesse par les mêmes ▼oies.

Dans l'application de la taxe, il ne sera pas tenu compte de tout prix ou fraction de prix sur lesquels la taxe serait inférieure à 5 centimes.

Cette lortaxe dépassait alors 20 o/q du tarif.

Comme pour la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée.

COMPAGNIE DU XOB

coiimmoïc

DU 5 luiN 1883

Comme pour la Compagnie?!

Lyon-Méditerranée.

(En ce qui concerne la réduction des taxes, voir Tarticle 17.)

La Compagnie d'Orléans concède à TAdministration des chemins de fer de TËtat et à celles qui lui seraient substituées la faculté d'établir jusqu'à Paris les tarifs des voyageurs et des marchandises en provenance ou à destination de son réseau, sans toutefois que le prix de chaque transport puisse être moindre que celui perçu par la Compagnie, pour le même transfert, de la gare de jonction à Paris, ou vice versa.

Le prix total de ces transports de ou pour Paris sera partagé entre les deux Administrations exploitantes, au prorata du nombre de kilomètres

Voir l'article 15 de la coo^ avec la Compagnie Paris-Ljoa^ terranée.

OMPAGNIB DU MIDI

COXYBmON

coiryBifTioN

CONVBIfTIGN

DU 0 JUILLBT 1883

DU 17 JUXLLBT 1883