Voir page 410, remarque i

Les tarifs d'exportation, au contraire, reçoivent en France le meilleur accueil, quand les lignes ont pour terminus un port, et les Compagnies de chemins de fer ont dû accorder, depuis 4883, aux exportateurs français, dans un rayon de 50 kilomètres de ces lignes, le transport de leurs produits aux taxes minima des tarifs de transit.

Parmi les tarifs spéciaux établis pour des raisons particulières et soumis également a Thomologation ministérielle, on doit citer : les expéditions par wagon entier de 5 ou de 10 tonnes; l'expédition par train complet de iOO, 200 ou 300 tonnes.

Cette clause d'expédition par wagon ou par train entier est complétée par une autre disposition qui, en cas d'accident, dispense, en tout ou en partie, la Compagnie de toute responsabilité.

Ces deux restrictions ont paru plausibles. Mais l'homologation a été refusée aux propositions de tarifs réduits à accorder aux expéditeurs prenant rengagement de faire transporter pendant l'année un minimum de tonnage, cette condition étant contraire au principe inscrit dans le cahier des charges qui interdit d'accorder des avantages particuliers à un expéditeur autre que l'Etat, alors que le même avantage n'existe pas pour la masse du public ^

Quant aux tarifs spéciaux basés sur une prolongation du délai de livraison, ils paraissent en France tout à fait naturels : les Compagnies n'ont aucun intérêt à emmagasiner des marchandises, mais elles peuvent avoir le désir d'en répartir le transport de manière que leurs trains circulent autant que possible à charge complète. Par conséquent, l'expéditeur qui accorde une certaine latitude aux Compagnies mérite une faveur et un abaissement de taxes.

Jusqu'ici, on a passé en revue les tarifs n'intéressant qu'une seule Compagnie. Mais le réseau français est constitué par six grandes Compagnies privées et un réseau d'Etat, et, comme les marchandises circulent sur les lignes de ces sept réseaux, il a fallu faire des tarifs communs qu'on a dû transformer et simplifier peu à peu jusqu'à ce que les plaintes qu'ils soulevaient, si nombreuses jadis, ne se fissent plus trop entendre.

Ces plaintes étaient très justifiées, et, malgré la récente et importante réforme des tarifs', il y a encore des critiques à formuler contre eux. Toutefois, il faut, dès maintenant, laisser de côté les récriminations de quelques individus qui, prétendant représenter des intérêts généraux, sont simplement les porte-paroles d'individualités égoïstes ou de Compagnies concurrentes.

Bien des revendications ont reçu satisfaction; mais, comme on discute encore sur la valeur d'autres réclamations et sur la possibilité de les satisfaire, nous étudierons tout ce qui s'est dit ou écrit en France contre la tarification en vigueur et nous examinerons les reproches faits et les vœux formulés.

Tout d'abord, il faut rappeler la grande enquête de 1871 ^. On avait adressé un questionnaire aux Préfets, aux Maires, aux Tribunaux de com-

1. Cette exception en faveur de TEtat contre laquelle s*éléve M. Jacqmîn est très justifiée. Quand l'Etat a un tarif de faveur, ce sont tous les citoyens qui en profitent.