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Quant à robjection récente de M. Camille Pelletan* contre la possibilité d'une conversion prochaine des obligations de chemins de fer français, elle n'aurait de valeur que dans le cas où la hausse des cours serait arrêtée pendant un certain temps par les émissions nouvelles à faire encore chaque année. Mais un arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 avril 1896 \ a précisé la situation et proclamé que la conversion des obligations de chemins de fer n'était possible que si le droit de remboursement anticipé avait été formellement réservé pour la catégorie des obligations à convertir. Pour les titres des Compagnies d'Orléans et de Paris-Lyon-Méditerranée seules, cette réserve a été prévue ; il n'y a donc que ces deux Compagnies qui peuvent convertir leurs anciens emprunts.

Cet arrêt de la Cour de cassation, qui, jusqu'à nouvel ordre, semble empêcher les Compagnies de l'Est, de l'Ouest, du Midi et du Nord, de procéder à des échanges anticipés de titres, a donc une importance capitale aupoint de vue qui nous occupe.

Il est donc bon d'étudier, en quelques lignes, cet arrêt et les causes qui Font provoqué.

La Compagnie de l'Est avait émis, de i852 à 1856, au taux moyen de 476,30, 368.828 obligations d'une valeur nominale de 500 francs, rapportant un intérêt annuel de 25 francs et remboursables à 650 francs. Au milieu de

1895, le jeu régulier de l'amortissement (s*échelonnant en une période totale de quatre-vingt-quinze ans) avait ramené à 331.243 le nombre des obligations en circulation, représentant une dette de 215.307.950 francs.

En vertu de pouvoirs qui lui avaient été conférés par l'assemblée des actionnaires réunis le 30 avril 1895, et après l'autorisation des Ministres des Travaux publics et des Finances, le Conseil d'Administration avait décidé de réduire à22fr. 50, à partir du semestre commençant le l®"" juin 1895, l'intérêt annuel servi à ces obligations ; les titulaires et porteurs qui n'accepteraient pas cette réduction devaient être remboursés immédiatement au taux de 630 francs par titre. La Compagnie se fondait, pour soutenir la légitimité de ses prétentions, sur les dispositions de l'article 1187 du Code civil a.

La conversion sembla d'abord réussir : 77.328 titres avaient accepté la réduction d'intérêt, et, en même temps, les détenteurs de i 0.680 titres avaient demandé à être remboursés. Mais une partie assez importante de ces obligations, dont le taux d'intérêt est actuellement tout à fait anormal, se trouvait encore dans le portefeuille de quelques Compagnies d'Assurances sur la vie. Ces dernières protestèrent contre la réduction à 22 fr. 50 et contre le remboursement prématuré de la dette, ce qui constituait une annulation de contrat. Les plaignants, représentant 5.875 titres, portèrent l'affaire devant le tribunal civil de la Seine pour faire condamner la Compagnie de l'Est et faire déclarer qu'elle n'avait ni le droit de réduire arbitrairement le taux de

i. Voir les débats de la Chambre des députés du 3 au il février 1896 {Journal officiel,

1896, p. 151 et suiv.).

2. L^arrêt a été publié dans le Droit des 24, 25, 26, 27 et 29 novembre (n<>* 276, 277, 278 et 280), 1895, et 26 avril (n* 96), 1896.